Demander une exonération de la taxe d’habitation : modèle de lettre

Vous souhaitez demander une exonération de la taxe d’habitation ? Découvrez notre modèle prêt à l’emploi. Plus de détails ici.

demander une exonération de la taxe d'habitation modèle de lettre

Vous souhaitez demander une exonération de la taxe d’habitation ? Découvrez notre modèle prêt à l’emploi. Plus de détails ici.

Comment rédiger une lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation ?

En tant qu’occupant d’un logement au 1er janvier de l’année, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes assujetti à la taxe d’habitation. Cependant, selon votre situation, vous pouvez être exonéré de cette taxe locale sur votre résidence principale. Pour bénéficier d’une exonération, il vous faut adresser une lettre aux services fiscaux. Que mettre dans ce courrier ? Modalités et modèle de lettre de demande, on vous explique tout.

Dans quels cas peut-on être exonéré de taxe d'habitation ?

Certaines personnes, mêmes propriétaires, peuvent être exonérées de la taxe d’habitation sur leur logement. Pour cela, il faut répondre à au moins un des critères des 3 conditions suivantes :

Les conditions liées à la situation personnelle

Pour bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation, vous devez répondre à au moins un des critères suivants :

  • Être âgé de plus de 60 ans.
  • Être veuf.
  • Être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins.
  • Être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
  • Être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés.

​Les conditions de revenus pour être exonéré 

Votre revenu fiscal de référence (RFR) (basé sur les revenus de l’année précédente) ne doit pas excéder un certain plafond. Ainsi, pour la taxe 2019, c’est le revenu fiscal 2018 qui est pris en considération pour le calcul de l’exonération. Cette limite est fixée par un arrêté publié chaque année.

Le seuil d’exonération dépend du nombre de parts fiscales du foyer. Pour 2019, ces plafonds sont fixés à 10 988 € pour une personne seule, majorés de 2 934 € par ½ part supplémentaire. À partir de 3,5 parts fiscales, la majoration passe à 1 467 € par ½ part en plus.

Les conditions de composition du foyer

Pour prétendre à l’exonération de la taxe d’habitation, vous devez occuper votre résidence principale seul ou avec :

  • votre conjoint ou partenaire de Pacs ;
  • des personnes à charge, ascendant ou descendant, à l’impôt sur le revenu dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. Pour 2019, le seuil a été fixé à 10 815 € au titre de la déclaration sur les revenus 2018 ;
  • des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
  • une tierce personne pour les invalides.

Quelle démarche suivre pour demander une exonération ?

Si vous répondez aux conditions ci-dessus, vous devrez faire votre demande d’exonération de taxe d’habitation pour votre résidence principale par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour cela, dès lors que vous recevez votre avis d’imposition, réunissez les justificatifs et envoyez-les, accompagnés d’une lettre en bonne et due forme au centre des impôts dont vous dépendez. Sachez que l’adresse du centre des impôts figure en haut à gauche de votre avis d’imposition. N’hésitez pas à joindre également à votre courrier une copie de l’avis en lui-même afin de faciliter le traitement de votre dossier.

Envoyez votre courrier dans les meilleurs délais pour que votre demande soit traitée avant la date limite de paiement. Pour que votre lettre soit complète et recevable, n’oubliez pas de stipuler les raisons de votre demande. Pour plus de clarté, vous pouvez les lister s’il y en a plusieurs qui se cumulent. N’oubliez pas la politesse et clôturez a minima votre lettre par « Cordialement » ou toute autre formule correspondante.

Pour vous aider : un modèle de lettre de demande d'exonération

Si vous bénéficiez d’une exonération à la taxe d’habitation sur votre logement, n’hésitez pas à la demander auprès de l’administration fiscale en utilisant notre modèle de lettre. En revanche, sachez que vous resterez redevable de la cotisation à l’audiovisuel public. N’oubliez donc pas de procéder au paiement de cette taxe pour éviter une majoration.