Qui doit payer la taxe d’habitation ?

Logement meublé, logement inoccupé, déménagement en cours d’année…Découvrez au cas par cas toutes les modalités de paiement de la taxe d’habitation

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qui doit payer la taxe habitation

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Locataire ou propriétaire : lequel est redevable de la taxe d'habitation ?

Quel que soit votre statut, vous êtes redevable de la taxe d’habitation du logement que vous occupez au 1er janvier de l’année en cours.

Si le logement est occupé par son propriétaire, c’est à lui de payer la taxe d’habitation, alors que si le logement est mis en location, c’est au locataire de s’acquitter de la taxe. Dans le cas où le logement serait mis à disposition à titre gratuit, c’est à son occupant de payer la taxe d’habitation.  

Pour les logements en location, la taxe est établie pour le locataire. Son calcul prend en compte des informations relatives à la situation familiale et financière des occupants. A ce titre, elle n’est pas considérée comme une charge récupérable comme l’est par exemple la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi le propriétaire ne peut servir d’intermédiaire entre le locataire et les services fiscaux.

Selon le même principe, la taxe d’habitation d’un logement de fonction est adressée aux personnes bénéficiant de son occupation au 1er janvier de l’année.

En revanche, tous les propriétaires de logements loués en location saisonnière doivent payer la taxe d’habitation, même si une autre personne occupe le logement au 1er janvier.

Doit-on payer la taxe d'habitation pour un logement non habité ?

Comme son nom l’indique, la taxe d’habitation s’applique sur tous les logements habités. Elle est toujours payée par l’occupant des lieux.

Lorsque personne n’habite dans le logement au 1er janvier, la taxe revient au propriétaire. Seule exception : si le propriétaire démontre que son logement n’était pas habité au 1er janvier de l’année, en fournissant, par exemple, les bons de déménagement des meubles ou des factures d’électricité montrant une absence de consommation. Le logement peut alors être considéré comme vacant et exonéré de la taxe d’habitation. Attention cependant, si la période d’inoccupation dépasse un an, la taxe sur les logements vacants peut s’appliquer.

Qui paie la taxe d'habitation en cas de déménagement ?

La totalité du montant de la taxe d’habitation est due par le contribuable occupant le logement au 1er janvier de l’année, et ce, même en cas de déménagement dans les premiers jours de l’année. Par contre, ce contribuable ne paiera pas pour l’année en cours la taxe d’habitation du nouveau logement qu’il occupera suite à son déménagement. Contrairement à la taxe foncière, la taxe d’habitation n’est donc pas due au prorata du temps d’occupation du logement.

Si vous êtes propriétaire et que le locataire résidant dans votre logement au 1er janvier déménage, vous devez prévenir les services fiscaux du départ de votre locataire dans le mois qui suit son déménagement pour éviter tout recours contre vous en cas de non paiement de la taxe. Pour cela, il vous suffit d’adresser au service des impôts un courrier avec accusé de réception en précisant la date de départ et en joignant tous les justificatifs permettant de le prouver (état des lieux de sortie, copie de la lettre de résiliation de bail…). Si le déménagement intervient en fin d’année, vous pouvez simplement demander à votre locataire de vous faire parvenir la preuve de son paiement.

En tant que locataire, il vous appartient de prévenir les services fiscaux de votre changement de domicile.

Qui paie la taxe d'habitation pour un logement mis en location et inoccupé au 1er janvier ?

Votre ancien locataire quitte le logement à la fin du mois de décembre tandis que le nouveau arrive à la mi janvier. Qui est alors redevable de la taxe d’habitation pour votre logement inoccupé au 1er janvier ? Dans ce cas, une exonération est possible. Pour cela, il vous faut prouver aux services fiscaux que le logement n’était pas occupé à cette date en fournissant les deux contrats de location, ainsi que les états des lieux de sortie et d’entrée des locataires.

Si vous signalez aux services fiscaux que le logement est inoccupé au 1er janvier, vous devez prouver que vous êtes en phase active de recherche de nouveaux locataires, et que vous ne vous réservez pas la jouissance de son occupation. Il est alors important de conserver les mandats auprès d’agences immobilières par exemple.

Qui doit payer la taxe d'habitation pour un logement meublé qui ne constitue pas une habitation

Si vous êtes propriétaire d’un bien meublé que vous n’occupez pas à titre d’habitation, vous n’êtes pas redevable de la taxe d’habitation. En revanche, il se peut que vous ayez d’autres taxes locales à régler, comme la cotisation foncière des entreprises, notamment si le logement répond à un usage professionnel.

Qui paie la taxe d'habitation d'un logement vacant ?

Par définition, un logement vacant n’est pas soumis à la taxe d’habitation puisqu’il n’est pas habité. Toutefois, selon la durée de la vacance, il est possible que s’applique la taxe sur les logements vacants. Le propriétaire est redevable de cet impôt si le logement est vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année et qu’il est occupé moins de 90 jours dans l’année.

Les garages, parkings et autres dépendances sont-ils soumis à la taxe d'habitation ?

La taxe d’habitation concerne les lieux d’habitation et toutes les dépendances immédiates qui s’y rapportent, comme les garages, les parkings et autres places privatives. Pour être considérés comme dépendances immédiates, ces locaux doivent se situer à moins d’un kilomètre du logement. Si tel est le cas, ils entrent automatiquement dans le calcul de la taxe d’habitation. Dans le cas contraire, ils sont exonérés.

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