Colocation : qui paie la taxe d’habitation ?

Propriétaires et investisseurs, vous vous demandez à qui incombe le règlement de la taxe d’habitation dans le cas d’une colocation ? Vous trouverez ici les réponses à vos questions. Bien que cet impôt local soit en cours de suppression d’ici à 2023, il doit, pour l’heure, encore être payé chaque année au mois de novembre pour certains.

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Taxe d'habitation en colocation : qui doit la payer ?

Propriétaires et investisseurs, vous vous demandez à qui incombe le règlement de la taxe d’habitation dans le cas d’une colocation ? Vous trouverez ici les réponses à vos questions. Bien que cet impôt local soit en cours de suppression d’ici à 2023, il doit, pour l’heure, encore être payé chaque année au mois de novembre pour certains.

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Ce que dit la loi en matière de colocation

De manière générale, la taxe d’habitation est à régler dès lors qu’un logement est occupé au 1er janvier de l’année en cours. Dans le cas d’une location, c’est donc au locataire de la régler.

 

Pour un logement locatif occupé par un seul résident, la question est donc rapidement tranchée. Que faire lorsque plusieurs locataires occupent votre logement ? Avez-vous, en tant que propriétaire, un rôle à jouer ?

 

Voici ce que dit la loi :

  • Lorsqu’un logement est occupé par plusieurs personnes, une seule taxe d’habitation est facturée au nom de l’un des colocataires.

 

En d’autres termes, le service des impôts ne s’occupe nullement d’effectuer la répartition entre les occupants du logement ; tout comme il n’appartient pas non plus au propriétaire de s’en charger.

Bon à savoir :

Si les occupants auxquels vous louez le logement vivent sous le régime du concubinage, la législation sera identique : seul l’un des concubins se verra adresser une taxe d’habitation.

Dans le cas d’une colocation classique

Lorsque vous êtes propriétaire-bailleur, vous avez le choix entre deux modalités de rédaction du bail de colocation. Vous pouvez choisir d’établir un contrat de location unique et commun à tous les occupants du logement. Vous pouvez aussi rédiger, au contraire, un bail individuel qui sera contractualisé avec chaque colocataire. Pour parer au risque d’impayés, vous avez la possibilité d’inclure une clause de solidarité dans le bail de colocation : chaque colocataire sera tenu de vous verser les sommes dues. Mais quel que soit le format pour lequel vous optez, la conclusion sera la même : vos colocataires devront s'acquitter du paiement de la taxe d’habitation.

 

Puisqu’il ne revient ni à l’administration fiscale ni au bailleur d’intervenir, l’usage veut alors que les colocataires se mettent d’accord entre eux pour effectuer le paiement de la taxe d'habitation. Ceci afin de désigner un représentant dont le nom apparaîtra sur le contrat de bail de location et sur la déclaration d’impôt sur les revenus. Cette pratique vise à regrouper la gestion administrative et financière auprès d’une seule et même personne. Elle sera donc responsable de :

  • La collecte du loyer ;
  • La collecte des charges ;
  • Le paiement des impôts sur le revenu (de la taxe d’habitation, en l’occurrence).

Bon à savoir :

L’administration fiscale n’intervient pas en cas de litige ou pour effectuer le partage entre les occupants. Les colocataires doivent élire un locataire en titre d’un commun accord.

La taxation conjointe

Il existe toutefois une autre solution applicable à un logement en colocation : la taxation conjointe.

Cette méthode consiste à demander l’ajout d’un deuxième nom sur l’avis d’imposition. De cette façon, deux de vos colocataires se verront adresser la taxe, après en avoir fait la demande auprès du service des impôts sur le revenu des particuliers.

 

La taxation conjointe peut permettre aux colocataires de bénéficier d’un dégrèvement, voire d’une exonération complète de la taxe d’habitation. L’autre point important, cependant, est que les deux colocataires à figurer sur l’avis d’imposition seront dès lors solidaires du paiement. L’administration fiscale pourra donc réclamer la somme à n’importe lequel d’entre eux.

Bon à savoir :

Quelle que soit l’option retenue par les colocataires, le service des impôts tiendra compte des revenus du ou des colocataire(s) au(x)quel(s) est adressé l’avis de taxe d’habitation.

Dans le cas d’une colocation étudiante, les étudiants s’acquittent de la taxe d’habitation, du moment que le logement que vous leur louez ne se trouve pas dans une résidence étudiante régie par le CROUS (Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires).

Cas particulier : la colocation avec des personnes âgées

Votre logement locatif est occupé par des seniors ? Ils restent pleinement responsables du règlement de la taxe d’habitation. Vos locataires pourront néanmoins bénéficier d’un traitement exceptionnel visant à un dégrèvement voire à une exonération de cet impôt.

 

Pour ce faire, la loi prévoit deux critères distincts à remplir :

Premièrement, la situation dans laquelle vit le colocataire senior :

  • Vivre seul ou avec un conjoint ;
  • Vivre avec une ou plusieurs personnes à charge ;
  • Vivre avec une personne dont le revenu fiscal ne dépassent pas un certain seuil de ressources.

Ensuite, la situation financière du colocataire senior :

  • Percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
  • Avoir plus de 60 ans ;
  • Être veuf ;
  • Être en situation d’invalidité ou de handicap.

 

Un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation ne sera accordé aux personnes âgées en colocation que si le montant fiscal de référence de leur foyer n’excède pas un certain plafond de revenus, fixé chaque année par le gouvernement.

La réforme de la taxe d’habitation

Depuis 2018, le gouvernement français envisage la suppression de la taxe d’habitation, jugée complexe et obsolète. Avec une procédure d’effacement progressive, de moins en moins de colocations vont être concernées par le paiement de la taxe d’habitation dans les mois et années à venir, jusqu’à sa disparition complète en 2023.

 

En 2020, déjà 80 % des foyers fiscaux avaient bénéficié d’une exonération totale de la taxe d’habitation, en fonction du revenu fiscal de référence des ménages, ainsi que de leur quotient familial.

Ce qu’il faut retenir

Quelle que soit la situation qui correspond le mieux à l’occupation de votre logement locatif, quel que soit donc le bail de location et malgré l’absence de réglementation spécifique, vous pouvez louer votre bien en toute sérénité : tant que votre logement est occupé au 1er janvier de l’année en cours, c’est toujours à vos locataires de s'acquitter du paiement de la taxe d’habitation, même en cas de désaccord entre les colocataires !

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