Quels sont les frais de notaire sur les terrains constructibles en 2023 ?

Un terrain constructible désigne un terrain à bâtir, à savoir qui peut accueillir une ou plusieurs constructions comme des immeubles et des maisons. Pour qu’il soit considéré comme tel, le terrain à vendre doit respecter un certain nombre de critères :

• La nature du sol doit être en mesure de supporter le poids d’une construction ; 
• Le terrain doit être viabilisé. Il est raccordé aux réseaux d’eau et d’électricité. Une ou deux voiries sont également prévues ; 
• Un document d’urbanisme précise les éventuelles servitudes et délivre une autorisation de construire. 

Dans le cadre d’une VEFA, le promoteur immobilier s’assure que le terrain est constructible en consultant le cadastre, le certificat d’urbanisme ou le plan local d’urbanisme (PLU). Un terrain non constructible peut devenir constructible si les aménagements requis sont mis en place.

Pour un terrain constructible, les frais de notaire se composent de différents éléments :

• Les honoraires et les émoluments, qui correspondent à la rémunération directe du notaire, s’élèvent à 1% du prix total du terrain. Il est à noter que cette rémunération est soumise à une TVA de 20% ;
• Les droits d’enregistrement de l’achat et la taxe de publicité foncière, aussi appelés droits de mutation, correspondent à une tâche qui incombe pleinement au notaire. Ils représentent 5,80% du prix total du bien.;
• Les débours, somme que le notaire avance et qui sert à réaliser les démarches administratives (comme par exemple l’obtention du certificat d’urbanisme), représente 1% du prix total du terrain ;
• La contribution de sécurité immobilière, d’un montant de 80 €, est également à payer. Elle fait généralement partie des frais de débours.

Le calcul de ces frais de notaire dépend du type de terrain vendu et des formalités réalisées par cet officier public. Ils se situent en règle générale à hauteur de 8%. Si le terrain est acheté à un professionnel soumis à la TVA, comme un promoteur immobilier, ces frais sont réduits. Il n’y a alors pas de droits d’enregistrement à 5,8% mais uniquement des frais de mutation qui s’élèvent à 0,715%. L’acquéreur s’engage quant à lui à construire dans les 4 années qui suivent son achat. Lorsque ces conditions sont réunies, les frais de notaire passent de 8 % à 3 % du prix du terrain constructible.

Lors de l’achat d’un terrain constructible, vous versez les sommes dues à l’officier public qui se charge des obligations administratives.

Les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur qui s'en acquitte en même temps que le prix du terrain constructible. Lors de la recherche de financement, ces frais supplémentaires doivent être pris en compte pour respecter votre capacité d'emprunt. Le montant emprunté couvrira l’intégralité du coût de l’opération.

Le règlement des frais s’effectue lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Après la signature de la promesse ou du compromis de vente, cet officier public se charge des vérifications nécessaires auprès du cadastre et du service d’urbanisme. Lorsque toutes ces formalités administratives sont réalisées, l’acte authentique de vente peut être signé à son tour. Vous versez le prix de vente et le montant des frais de notaire.