Quel est le déroulement d'une vente en VEFA ?

La signature du contrat de réservation, également appelé contrat préliminaire, constitue la première étape de votre achat en VEFA. Cette formalité est spécifique à l’achat sur plan. Ce document précise les éléments suivants :

• La localisation du bien immobilier ; 
• Le prix d’achat du logement neuf TTC ; 
• La surface habitable et le nombre de pièces ; 
• Les plans du logement, de l’immeuble et la localisation du lot dans la résidence ; 
• Le détail des éventuelles dépendances comme la place de parking et la cave ; 
• Le détail des matériaux et équipements présents dans le logement ; 
• La date prévisionnelle de livraison ; 
• Les conditions suspensives du contrat de réservation. 

Après la signature de ce contrat de réservation, vous versez un dépôt de garantie, correspondant à 5 % du prix de vente. Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours pour prendre votre décision finale avant la validation de ce contrat de vente.

Pour régulariser votre réservation, vous devez confirmer l’obtention de votre financement de votre logement en VEFA. L’emprunt contracté doit tenir compte du prix de vente ainsi que des frais de notaire (entre 2 et 3 % du prix de vente dans le neuf). Lorsqu’une banque accepte de prêter la somme correspondante, vous pouvez passer à l’étape suivante.

L’épargne, les plans épargne logement (PEL), le compte épargne logement (CEL) ou encore l’épargne salariale peuvent constituer un apport personnel dans le cadre d’un achat de logement neuf. Avec ce type d’apport, vous maximisez ainsi vos chances d’obtenir le prêt immobilier demandé.

Aussi bien pour les primo-accédants que pour les ménages aux revenus modestes, certains crédits spécifiques peuvent être sollicités dans le cadre d’un achat en VEFA :

• Le prêt à taux zéro (PTZ) ;
• Le prêt 1 % logement ;
• Le prêt fonctionnaire ;
• Les crédits proposés par les collectivités locales.

Seul ou en complément d’un prêt aidé, un prêt immobilier amortissable peut être contracté. Selon votre projet et votre dossier, la banque formule une offre préalable de prêt qui précise la nature de l’emprunt, le montant prêté, le TEG, le coût total ainsi que les modalités de remboursement.

Une fois le financement obtenu, le promoteur se charge de notifier le projet d’acte authentique au notaire. Un rendez-vous est fixé afin de procéder à la signature de ce contrat de vente.  

L’acte de vente définitif reprend les informations présentes dans le contrat de réservation. Il est accompagné du règlement de copropriété ainsi que de l’offre de prêt de l’établissement financier. Ce document officiel rédigé par un notaire précise également les différents appels de fonds.

Au fil de l’avancement des travaux et conformément au Code de la Construction, différents appels de fonds sont lancés. Ils sont déclenchés lors de la réalisation des étapes de construction du logement neuf selon un échéancier prédéfini :

• 35 % à l’achèvement des fondations ; 
• 70 % à la mise hors d’eau ;
• 95 % à l’achèvement ; 
• 5 % à la remise des clés.

Bien entendu, ces appels de fonds sont uniquement déclenchés si le maître d’œuvre a constaté l’avancée conforme des travaux. Lorsque c’est le cas, vous recevez un courrier officiel à présenter à votre banque. Cette dernière débloque alors la somme nécessaire pour régler le prix demandé.

Cette étape consiste en une visite détaillée du bien immobilier. S’il est conforme au contrat de réservation, un état contradictoire est signé par toutes les parties. Les vices doivent être signalés avant la signature de ce document. Les différents corps de métiers réalisent donc les travaux nécessaires pour que le logement soit considéré comme conforme. Ensuite, vous disposez d’un mois pour faire part de réserves complémentaires par courrier recommandé.

Une fois les travaux terminés, vous profitez des garanties des logements neufs en VEFA : 

• La garantie financière d’achèvement (GFA) vous assure que le chantier sera mené à son terme, jusqu’à la livraison ; 
• La garantie de parfait achèvement : pendant les 12 mois qui suivent la réception des travaux, vous pouvez faire obtenir des réparations pour tous les désordres concernant les canalisations, les tuyauteries, les revêtements, portes et fenêtres ;
• La garantie biennale impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de remplacer les équipements qui présentent des défauts de fonctionnement pendant les deux années qui suivent la livraison du bien immobilier ; 
• La garantie décennale : également appelée garantie dommage ouvrage, elle est valable pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Tout élément qui touche la solidité du logement neuf ou le rendrait impropre à l’habitation fera l’objet de travaux immédiats. Les défauts d’étanchéité ou les fissures entrent dans le cadre de cette garantie.

Le début de validité de ces garanties démarre bien souvent lors de la réception des travaux et non à la remise des clés. Cette spécificité vous permet d’être couvert entre ces deux étapes. 

Grâce à ces étapes et à ces garanties, l’achat d’un logement neuf en VEFA s’effectue de façon sereine. Vous suivez l’avancement des travaux afin de préparer votre emménagement. Une fois les clés remises, vous vous installez dans votre nouveau lieu de vie en toute confiance.