Audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril 2023 : quels sont les logements concernés ?

Depuis le 1er avril 2023, la promesse ou le compromis de vente des habitations les plus énergivores (classées F ou G) devra être accompagné d'un audit énergétique. Sachez que seuls les mono-propriétaires (d’une maison individuelle ou d’un immeuble composé de plusieurs logements) sont concernés par cette obligation. Cette dernière sera étendue aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir de 2034. Les départements d'Outre-Mer seront également concernés, pour les logements classés F ou G, mais à compter du 1er juillet 2024.

Si vous êtes propriétaire, engagez dès maintenant la démarche pour remettre l'audit énergétique au potentiel acquéreur dès la première visite. Au plus tard, ce document devra être remis le jour de la signature de l’avant-contrat.

Lorsque vous souhaitez mettre en vente un bien immobilier, vous êtes dans l'obligation de réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) afin d'évaluer sa performance énergétique. Si la note obtenue est F ou G, vous devez alors faire réaliser un audit énergétique réglementaire. 

Le DPE est un premier indicateur de la performance énergétique d'un logement. Cependant, l'audit énergétique est un complément indispensable pour :  

• Fournir une vision globale de l’état du bien immobilier : caractéristiques thermiques, équipements de chauffage, de ventilation et d’éclairage ; 
• Estimer la performance énergétique du bâtiment puis proposer des travaux de rénovation adaptés pour améliorer son niveau ; 
• Concevoir un parcours de travaux pour atteindre une rénovation performante, tout en atteignant au moins la classe E en termes de performance énergétique ; 
• Estimer les économies d'énergie qui découleront des travaux réalisés ; 
• Indiquer les coûts des travaux proposés et mentionner les principales aides publiques mobilisables pour financer les travaux de rénovation énergétique.

Pour réaliser un audit énergétique conforme à cette nouvelle loi, vous devez faire appel à un professionnel qualifié disposant d'une assurance responsabilité civile adéquate. Si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle, vous pouvez faire appel à : 

• Des diagnostiqueurs immobiliers certifiés ; 
• Des bureaux d’études et entreprises possédant la qualification OPQIBI 1911 ; 
• Des entreprises disposant du label “Reconnu garant de l’environnement (RGE)“.

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble composé de plusieurs logements, vous pouvez confier votre audit énergétique à : 

• Des bureaux d’études titulaires de la qualification OPQIBI 1905 relative aux bâtiments tertiaires et aux habitations collectives ; 
• Des sociétés d’architecture et aux architectes ayant suivi une formation particulière. 

Pour trouver les coordonnées d'un professionnel certifié, vous pouvez consulter le site de France Rénov' ou l'annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés.

Le tarif d’un audit énergétique n’est pas réglementé. Selon le professionnel choisi, son tarif peut varier de 500 à 1 500 €. Pensez à demander des devis pour comparer les prix avant de choisir un auditeur.

La durée de validité d’un audit énergétique est de 5 ans, contre 10 ans pour le DPE. L'auditeur est tenu de mettre les audits énergétiques qu'il a réalisés à la disposition des propriétaires successifs des logements, pendant toute la durée de leur validité. À leur demande, il leur fournira des informations sur les propositions de travaux présentées dans l'audit. De plus, en cas de besoin, l’auditeur pourra attester de la réalisation des scénarios de travaux proposés dans l'audit, sans que vous ayez besoin de réaliser un nouvel audit.

L’audit énergétique permet d’obtenir des informations utiles pour améliorer la performance de votre logement. Plus complet que le DPE, ce document vous accompagne dans votre démarche de rénovation énergétique. L’immobilier neuf, de son côté, n’est pas soumis à cette règle, vous évitant ainsi ces démarches.