Pinel 2021 : les changements à venir

Discutée dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2021, la loi Pinel est finalement reconduite jusqu’en 2024. Quelles sont les nouvelles dispositions prévues ? Voici ce que vous devez retenir sur les évolutions du dispositif Pinel.

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Pinel 2021

Discutée dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2021, la loi Pinel est finalement reconduite jusqu’en 2024. Quelles sont les nouvelles dispositions prévues ? Voici ce que vous devez retenir sur les évolutions du dispositif Pinel.

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Le dispositif Pinel : rappel du fonctionnement et des avantages

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière créé pour favoriser la construction de logements neufs dans les zones à forte demande. Destiné aux futurs propriétaires qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif, le dispositif Pinel s’applique aux logements achetés neufs ou en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), dans certaines zones spécifiques.

 

Attention, si vous souhaitez acheter en Pinel, vous devez notamment vous engager :

  • À acheter un bien dans une zone dite tendue (A, A1 bis, B1 - ou B2 avec agrément du Préfet)
  • À louer le logement pendant une certaine durée (6, 9 ou 12 ans) ;
  • À respecter les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires.

Ce dispositif Pinel vous permet de déduire de vos impôts un pourcentage du prix d’achat du bien (dans la limite de 300 000€ et/ou 5000€/m² habitable) :

  • Pour un engagement locatif de 6 ans : réduction de 12% ;
  • Pour un engagement de 9 ans : réduction de 18% ;
  • Pour un engagement de 12 ans : réduction de 21% dans la limite de 63 000€.

Bon à savoir

Vous pouvez bénéficier du dispositif Pinel en réalisant un placement via une SCPI, Société Civile de Placement Immobilier.

La prolongation du dispositif Pinel

Mise en place en 2014 pour remplacer le dispositif Duflot, la loi Pinel devait normalement prendre fin le 31 décembre 2021.

 

Finalement, ce dispositif devrait être prolongé en l’état jusqu’à fin 2022. Toutefois, les discussions étant toujours en cours, la ministre déléguée chargée du Logement n’exclut pas quelques améliorations. L’objectif ? Continuer de s’assurer de la cohérence du zonage mis en place actuellement pour ce dispositif.

 

Une autre mesure, initialement prévue, a également été abandonnée. En effet, à partir du 1er janvier 2021, seuls les biens neufs dans un habitat collectif (appartements) devaient rester éligibles au dispositif Pinel. Finalement, les propriétaires souhaitant investir dans une maison individuelle pourront continuer de prétendre à ce dispositif, sous certaines conditions.

 

Enfin, sachez que le dispositif Pinel devrait également être reconduit entre 2022 et 2024. Néanmoins, le gouvernement prévoit une baisse au niveau des taux de réduction d’impôt (par exemple, 10,5% au lieu de 12% actuellement pour un engagement locatif de 6 ans). Certains biens pourraient faire exception à ces futures dispositions, notamment les logements respectant un seuil de consommation énergétique.

Le zonage du dispositif Pinel

De la même manière, le zonage Pinel était en discussion lors des débats sur le Projet de Loi de Finances. Il est finalement maintenu dans les mêmes conditions.

 

Ainsi, voici les 4 grandes zones éligibles au dispositif Pinel :

 

Zones éligibles à la loi Pinel :
Zone A bis Paris et sa petite couronne, Hauts-de-Seine, villes les plus recherchées des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’Enghien-les-Bains 
Zone A Une grande partie de l’Île-de-France, certaines grandes métropoles (Marseille, Lyon, etc.), villes de la Côte d’Azur et celles situées à la frontière suisse.
Zone B1 Villes limitrophes de la zone A et autres grandes métropoles (Bordeaux, Toulouse, Rennes, etc.)
Zone B2 (sous réserve d'agrément préfectoral) Villes de taille moyenne comme Dax, Brest ou encore Valence

 

Notez également que le « Pinel Breton », qui devait prendre fin en 2021, pourrait bien être prolongé. Cette expérimentation, menée en Bretagne tout au long de l’année 2020, utilise un autre système d’éligibilité au niveau du zonage (les autres conditions restent les mêmes). Plutôt que de passer par le zonage habituel, c’est le préfet qui détermine précisément les communes ayant un réel besoin de constructions neuves.

Bon à savoir

Depuis le 31 décembre 2018, la zone C (Bar-le-Duc, Aurillac…) n’est plus éligible au dispositif Pinel.

Le plafonnement des loyers dans le dispositif Pinel

Le propriétaire qui souhaite investir en Pinel doit respecter les plafonds de loyer. Ces derniers sont calculés en fonction de la zone géographique dans laquelle vous achetez votre bien locatif. L’objectif étant de s’assurer que le dispositif Pinel facilite l’accès au logement pour les ménages modestes.

 

Pendant un temps, il a été question de repenser le plafonnement des loyers Pinel. Le gouvernement abandonne finalement ce projet dans le cadre de la Loi de Finances 2021.

 

Les plafonnements des loyers restent donc identiques à ceux que nous connaissons déjà.

 

Plafond mensuel du loyer Pinel par zone :
Zone A bis 17,43€/m2
Zone A 12,95€/m2
Zone B1 10,44€/m2
Zone B2 9,07€/m2

 

De la même manière, le gouvernement conserve le système de plafonnement des ressources pour les locataires. Notez néanmoins que les plafonds de loyer sont revus annuellement et prennent en compte l’évolution du coût de la vie.

 

Plafond de ressources des locataires
(personne seule avec un enfant ou couple avec un enfant) :

Zone A bis 75 361 €/an
Zone A 69 105 €/an
Zone B1 50 349 €/an

 

 

 

Vous avez le projet d’investir dans l’immobilier locatif ? La prolongation de la loi Pinel est une réelle opportunité pour acheter un bien. N’hésitez pas à vérifier si vous êtes éligible à ce dispositif de défiscalisation !

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