La convention Indemnisation et recours des sinistres immeuble (IRSI)

Mise en place par la Fédération Française de l’Assurance (FFA), la convention IRSI (Indemnisation et recours des sinistres immeuble) est entrée en vigueur le 1er juin 2018. Elle remplace l'ancienne convention CIDRE (Convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux). L’objectif de cette nouvelle réglementation est de faciliter la gestion des sinistres dans les logements individuels et les immeubles en copropriété.

Pour que la convention IRSI s’applique, l’ensemble de ces critères doivent être remplis :

• Le sinistre est un dégât des eaux ou un incendie ;
• Le montant des dommages est inférieur à 5 000 euros HT par local sinistré ;
• Les locaux concernés sont les immeubles, quelle que soit leur occupation (copropriété, en indivision, en location) ;
• Le sinistre met en cause au moins deux compagnies d’assurance adhérentes à la convention. Si vous êtes concerné par le dégât des eaux, renseignez-vous auprès de votre assureur pour savoir s’il en fait partie, ou consultez la liste disponible sur le site de la FFA

Le dégât des eaux ou l’incendie provient d’un immeuble voisin ou mitoyen ? La convention IRSI peut également s’appliquer.

Depuis la mise en place de l’IRSI, il y a un seul assureur gestionnaire par sinistre. Là encore, le but est de faciliter les démarches en évitant les expertises contradictoires.

Dans les faits, chaque personne impactée par le dégât des eaux ou incendie (qu’il s’agisse d’une partie commune ou de son logement privatif) devra contacter son assureur, et ce peu importe la partie touchée (la partie commune pour le syndic, ou un logement privatif pour le copropriétaire ou locataire), le type de dommages (immobilier, mobilier, embellissements, etc.) ou le responsable du sinistre.

La désignation de l’assureur gestionnaire en charge du dossier dépend de l’occupant concerné par le sinistre :

• Votre locataire est touché : c’est son assurance qui sera gestionnaire du dossier ;
• Vous êtes touché en tant que propriétaire occupant : c’est votre assurance qui sera gestionnaire ;
• Le local sinistré est une partie commune : l’assurance de la copropriété sera gestionnaire et c’est au syndic de prévenir son assureur.
• Différents occupants sont touchés par le même sinistre : chacun doit prévenir son assurance. Puis, c’est l’assurance de l’occupant à l’origine de la fuite qui prendra en charge le dossier.

Les missions de l’assureur gestionnaire sont multiples :

• Il organise les recherches de fuite ;
• Il coordonne les différents experts, si besoin ;
• Il évalue les dommages ;
• Il désigne l’assureur devant prendre en charge les dommages, suivant le barème inter-assurance ;
• Il invite la partie responsable à missionner les entreprises pour réparer les dommages ;
• Il encadre les recours éventuels entre les compagnies d’assurance.

La convention IRSI fonctionne différemment en fonction du montant des dommages causés par le dégât des eaux ou l’incendie. Il existe deux tranches différentes.

Cas 1 : le montant des dommages est inférieur à 1 600 euros HT par local sinistré (tranche 1)

L’assureur gestionnaire du local concerné prend en charge l’ensemble des dommages matériels et immobiliers, ainsi que le coût de recherche de fuites. Il n’est pas obligé de mandater un expert et peut évaluer les dommages par tous les moyens à sa convenance.

Par contre, il doit abandonner les recours. Concrètement, il ne pourra pas demander une indemnisation aux autres assureurs pour obtenir une quote-part (sauf si le sinistre est répétitif, qu’il est à l’origine de dommages matériels ou qu’il est imputable à une entreprise spécifique).

Cas 2 : le montant des dommages est compris entre 1 601 euros et 5 000 euros HT par local sinistré (tranche 2)

L’assureur gestionnaire du local concerné doit obligatoirement mandater un expert pour le compte commun des parties liées par le sinistre. Seule une expertise judiciaire pourrait venir remettre en cause les conclusions de ce rapport d’expertise.

L’assureur gestionnaire pourra ensuite s’adresser aux différentes assurances des personnes impliquées, pour que chacune prenne en charge les dommages de son assuré. La répartition se fera suivant le barème de répartition inter-assurance. En cas de litige, un recours est possible et sera dirigé vers l’assureur du responsable du sinistre.

Cas 3 : le montant des dommages est supérieur à 5 000 euros HT par local sinistré

C’est la convention CIDE-COP (Convention d'Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la Copropriété) qui prend le relais. Dans ce cas, c’est l’assurance de la victime du sinistre qui doit prendre en charge le sinistre. Attention, cette convention ne s’applique pas si :

• Le sinistre est survenu dans un bien immobilier à usage professionnel ;
• La responsabilité directe d’une entreprise de construction est engagée dans ledit sinistre.

Avant la convention IRSI, plusieurs intervenants pouvaient confronter leurs expertises, ce qui était source de conflits. Le traitement d’un sinistre était souvent long et fastidieux pour les locataires ou propriétaires, qu’ils soient occupants ou investisseurs.

L’IRSI a bouleversé favorablement le système d’indemnisation des copropriétaires victimes de dégâts des eaux ou d’incendies. Les avantages sont multiples :

• La gestion du sinistre est simplifiée et accélérée ;
• Le temps d’indemnisation est considérablement réduit ;
• Les travaux peuvent être réalisés plus rapidement puisque vous êtes indemnisé ;
• La communication est plus fluide : vous n’avez qu’un seul interlocuteur, l’assureur gestionnaire.

Mise en place et signée par les assureurs eux-mêmes, la convention IRSI permet de faciliter la prise en charge de sinistres dans les copropriétés : incendies et dégâts des eaux. Plusieurs conditions doivent cependant être respectées pour que l’IRSI s’applique.