INPI LMNP : comment s’inscrire au régime LMNP?

Pourquoi s’inscrire au régime LMNP via l’INPI ?

L'inscription au régime LMNP constitue une étape fondamentale pour tout investisseur souhaitant se lancer dans la location meublée non professionnelle.

Cette démarche administrative, désormais entièrement dématérialisée, s'effectue via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI. Elle permet d'officialiser votre activité locative et d'accéder aux avantages fiscaux spécifiques à ce statut.

Cette immatriculation permet de :

• Obtenir un numéro SIRET indispensable pour déclarer ses revenus locatifs.
• Faire reconnaître officiellement l’existence de son activité.
• Choisir son régime fiscal (micro-BIC ou réel simplifié).

Quand s’inscrire au régime LMNP via l’INPI ?

Pour choisir la date d’entrée en activité, deux options s’offrent à vous :

• À l’acquisition d'un bien dans l'année : Il est recommandé de réaliser l’inscription au moment de la signature de l’acte authentique de vente, ou au plus tard lors de la première dépense (notamment frais de notaire ou travaux de rénovation). Cela permet d’amortir ces frais et d’optimiser sa fiscalité.
• Si le bien est déjà présent dans le patrimoine immobilier : L’inscription doit être effectuée dans les 15 jours suivant l’entrée en location du premier locataire.

Les étapes pour s’inscrire au régime LMNP sur le site de l’INPI ?

Choisir son régime fiscal

La première étape consiste à définir le cadre fiscal de votre activité. Cette réflexion préalable est cruciale car elle orientera l'ensemble de vos démarches administratives.

Vous devrez notamment choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel simplifié :

• Le régime micro-BIC : Il offre un abattement forfaitaire de 30% ou 50% sur les revenus locatifs suivant le type de location.
• Le régime réel simplifié : Il permet de déduire les charges et amortissements, souvent plus intéressant pour les biens avec des frais d’entretien et de gestion élevés.

Le choix du régime fiscal dépend principalement du montant des charges liées au bien loué. Si celles-ci sont faibles, le régime micro-BIC peut être plus avantageux. En revanche, pour un bien nécessitant des travaux de rénovation, des frais de gestion, ou générant des charges importantes, le régime réel simplifié permet une meilleure optimisation fiscale.

Créer un compte sur le site de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, l’inscription se fait exclusivement sur le portail e-procédures de l’INPI. La création d’un compte requiert :

• Une adresse e-mail.
• Un numéro de téléphone.
• Un nom et un prénom.
• Une adresse postale.

Après la création du compte, vérifiez vos informations personnelles et mettez-les à jour en cas de modification. Toute erreur pourrait entraîner des retards dans l’immatriculation.

Remplir le formulaire de déclaration

L’inscription en tant que LMNP implique la création d’une entreprise individuelle (EI). Le formulaire en ligne remplace le P0i (Cerfa n° 11921*07). Ce formulaire permet de renseigner :

• L’identification de l’entreprise.
• Le choix du régime fiscal (micro-BIC ou réel simplifié).
• Le régime de TVA applicable.

Validation et délais d’obtention

Après validation, l’INPI vérifie le dossier et peut demander des modifications.

L’immatriculation est effective en général sous trois semaines, avec la remise de documents clés :

• Avis de l'INSEE contenant le numéro SIRET et la date d'immatriculation.
• Mémento fiscal précisant le régime fiscal choisi.
• Cerfa 1447-C-SD pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Ensuite, l'administration fiscale envoie un numéro SIRET et le formulaire 751-SD à remplir sous 15 jours avec les détails du logement loué.

Une fois le statut LMNP obtenu, vous devrez être en mesure de fournir chaque année les documents suivants :

• La déclaration 2031,
• L’annexe 2042 C Pro.

Les détails et les coûts associés à l’inscription INPI au régime LMNP

Bien que l'immatriculation elle-même soit gratuite, certains frais annexes doivent être anticipés dans le cadre de la création de votre activité LMNP.

L'intervention d'un expert-comptable, bien que facultative, peut s'avérer précieuse pour optimiser la gestion de votre activité. Les frais de publication légale et les émoluments du greffe constituent également des dépenses obligatoires.

Pour faciliter vos démarches d'inscription au régime LMNP et vous accompagner dans votre projet d'investissement, les conseillers Bouygues Immobilier sont à votre disposition. Leur expertise vous permettra d'optimiser la mise en place de votre statut LMNP et de concrétiser votre projet dans les meilleures conditions.