Station de recharge pour voiture électrique : quels sont vos droits en copropriété ?

Deux solutions existent pour installer une borne de recharge pour voiture électrique en immeuble collectif : 

• Installation individuelle : en tant que copropriétaire ou locataire, vous décidez de financer l’installation de votre borne de recharge ; 
• Installation collective : le syndic de copropriété se charge du déploiement d’une infrastructure utile à l’ensemble des propriétaires et locataires.

Mis à jour début 2021, le décret concernant le droit à la prise permet à chaque propriétaire ou locataire d’un immeuble collectif d’installer à ses frais une borne de recharge pour véhicule électrique. Si vous possédez une place de parking ou de garage, vous pouvez donc installer votre station de recharge à domicile.

Étant donné qu’un raccordement spécifique est nécessaire, vous devez informer les copropriétaires des futurs travaux :

• Si vous êtes locataire : vous devez au préalable demander l’accord de votre propriétaire dans un courrier recommandé avec accusé de réception en lui transmettant la description des travaux nécessaires. Le copropriétaire se charge d’en informer le syndic qui mettra ce point à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale ; 
• Si vous êtes propriétaire, la notification de travaux est transmise directement au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. 

La présentation du projet lors de l’AG est simplement informative. Ces travaux ne sont pas soumis à un vote puisqu’ils s’inscrivent dans le cadre du droit à la prise.

Le syndic de copropriété peut refuser l’installation de prises pour voiture électrique dans la résidence. À partir de la date de réception de la notification, il dispose de trois mois pour s’opposer au projet en saisissant le tribunal judiciaire. 

Pour opposer un refus, le syndic doit posséder un motif sérieux et légitime. Si des installations existent déjà pour recharger sa voiture électrique ou qu’il a déjà décidé de réaliser des travaux dans ce sens, il est en droit de refuser votre démarche.

Le droit à la prise concerne les propriétaires qui souhaitent engager une démarche individuelle. Cependant, la station de recharge collective est préférable pour favoriser l’utilisation de l’électricité pour son véhicule. Pour sa mise en place, plusieurs solutions sont possibles :  

• Recourir à un opérateur tiers qui se charge des travaux. Cependant, cet opérateur reste propriétaire de cette station de recharge et peut donc fixer librement le prix de l’énergie en kWh ;
• Financer et installer son propre raccordement collectif. Dans ce cas, un compteur collectif alimente toutes les bornes de la copropriété. Le syndic souscrit un contrat de fourniture d’électricité global. Grâce aux sous-compteurs installés, il peut ensuite refacturer les copropriétaires en fonction de leur consommation ;
• Réaliser une extension du réseau de distribution de l’électricité pour que chaque copropriétaire dispose de son compteur. Ensuite, vous êtes libre de choisir votre fournisseur d’énergie pour la borne de recharge.

Pour disposer d’une station de recharge pour voiture électrique, vous devez tenir compte du coût d’achat de la borne en elle-même, le raccordement et la main d’œuvre. Bien heureusement, des aides existent pour financer ces travaux.

Cette aide est réservée à l’installation de stations de recharge dans les immeubles collectifs. Le montant maximal dépend du type d’installation :

Le plafond de l’aide Advenir pour le raccordement de l’infrastructure collective est de 15 000 € par copropriété.

Pour pouvoir prétendre à cette aide, les travaux doivent impérativement être confiés à un professionnel proposant des offres labellisées.

Cumulable avec l’aide Advenir, le crédit d’impôt à 30 % n’est valable qu’en cas d’installation individuelle. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour profiter de ce dispositif, quels que soient vos revenus.

Ce crédit d’impôt prend en charge 75 % du prix de l’équipement et du coût de la pose, dans la limite de 300 € par personne. Il peut donc être doublé pour un couple si chacun possède un véhicule électrique et souhaite avoir sa propre borne de recharge.
 

Votre futur logement neuf peut être équipé d’une borne de recharge pour véhicule électrique. Installation individuelle ou collective, de nombreuses solutions existent pour une recharge rapide à domicile. Grâce aux aides pour favoriser le recours à l’électricité, vous pouvez financer ces travaux après avoir concrétisé votre projet immobilier.