Propriétaires immobiliers : une nouvelle déclaration d'impôt obligatoire, avant le 30 juin
Avec l’entrée en vigueur de l’obligation de déclarer le statut des locaux d’habitation, le service de l’administration fiscale évolue. Plus de 34 millions de propriétaires pourront remplir cette démarche dans leur espace particulier.
Avec l’entrée en vigueur de l’obligation de déclarer le statut des locaux d’habitation, le service de l’administration fiscale évolue. Plus de 34 millions de propriétaires pourront remplir cette démarche dans leur espace particulier.
Une nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers en 2023
Le service des impôts met en place une nouvelle déclaration obligatoire pour les logements assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, à la taxe foncière ou à la taxe sur les locaux vacants.
Cette nouvelle formalité permet de contrôler les locations et les revenus fonciers déclarés. Pour chacun de vos logements, vous précisez si vous occupez vous-même le bien immobilier ou s’ils sont proposés à un tiers. Dans ce cas, vous précisez l’identité des occupants au 1er janvier 2023 ainsi que la période prévue pour cette occupation. Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour procéder à votre déclaration en ligne.
Quels sont les contribuables concernés ?
Cette obligation implique tous les propriétaires, aussi bien les particuliers que les sociétés, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- Le propriétaire indivis ;
- L’usufruitier ;
- Les sociétés civiles immobilières (SCI).
Pourquoi l’administration fiscale récolte-t-elle ces informations ?
Si la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales en 2023, l’administration fiscale cherche à déterminer quels sont les propriétaires redevables de cet impôt au titre des résidences secondaires ou des logements vacants.
Bon à savoir :
En cas de non-déclaration, d’erreur ou d’omission, vous risquez une amende de 150 € par bien immobilier. Bercy assure cependant que des relances seront faites dans un premier temps.
Comment effectuer cette déclaration pour vos biens immobiliers ?
Sur le site Impots.gouv.fr, connectez-vous à votre espace sécurisé. Le service “Gérer mes biens immobiliers “ vous donne accès à cette déclaration à remplir avant le 30 juin 2023.
Pour vous connecter, vous aurez besoin de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Une déclaration d’occupation est à remplir pour les biens immobiliers suivants :
- Résidence principale
- Résidence secondaire
- Local loué
- Local à usage d’habitation occupé à titre gratuit
- Local vacant
Pour simplifier cette nouvelle démarche déclarative, les informations connues par le service des impôts sont déjà affichées. Vous devez simplement les vérifier et les compléter. L’administration fiscale distingue le bien immobilier de ses dépendances. Pour un appartement, veillez à remplir une déclaration pour la cave, le garage ou le balcon. Ensuite, cette déclaration sera nécessaire uniquement en cas de changement de situation.
Pour un investissement locatif, vous devez préciser le type de location :
- Location nue
- Location meublée
- Location en loi 1948
- Logement social
- Location saisonnière
- Location à usage professionnel
La période d’occupation est à indiquer avec précision ainsi que le montant du loyer pratiqué.
Le service des impôts instaure une nouvelle déclaration à réaliser avant le 30 juin 2023 afin de connaître le statut d’occupation de vos biens immobiliers. Il convient donc de réaliser cette démarche au plus vite.
