Modèle d'une lettre type d'augmentation de loyer
En tant que propriétaire bailleur, vous pouvez augmenter le loyer de votre location sous certaines conditions encadrées par la loi. Dans quels cas pouvez-vous procéder à cette révision ? Quelles sont les conditions à respecter ? Nous faisons un point complet sur vos questions.
En tant que propriétaire bailleur, vous pouvez augmenter le loyer de votre location sous certaines conditions encadrées par la loi. Dans quels cas pouvez-vous procéder à cette révision ? Quelles sont les conditions à respecter ? Nous faisons un point complet sur vos questions.
Augmenter le loyer d’une location : quelles sont les possibilités pour le propriétaire ?
Vous pouvez réviser le loyer de votre location dans trois cas particuliers :
- En cours de bail : vous pouvez revoir le montant du loyer une fois par an, à la date de révision prévue dans le contrat (ou à défaut, de la date d’anniversaire de la signature du bail). Attention, vous devez impérativement prévoir une clause d’indexation, en amont, dans le contrat de location. Sans cette clause, la revalorisation annuelle du montant du loyer sera alors impossible !
- Lors du renouvellement du bail : si vous jugez que le montant du loyer est manifestement sous-évalué par rapport au prix du marché local, vous pouvez l’augmenter. Néanmoins, en zone dite « tendue », cette augmentation est limitée à 50 % de la différence entre le loyer actuel et les loyers voisins. Dans tous les cas, vous devez justifier de cette hausse en apportant entre 3 et 6 exemples (selon la zone géographique) de loyers pratiqués pour des logements aux prestations similaires et situés dans le même quartier.
- En cas de travaux d’amélioration : vous pouvez réévaluer le loyer en cours de bail, si vous effectuez des travaux dans le logement visant à apporter un service supplémentaire ou une amélioration significative. Le taux d’augmentation dépend de l’importance des travaux réalisés. Si leur coût représente plus de 6 mois de loyer, vous pouvez augmenter le loyer à hauteur de 15% maximum. S’ils représentent plus d’un an de loyer, vous pouvez déterminer librement le montant du nouveau loyer. Dans tous les cas, une clause spécifique doit être prévue dans le bail, précisant la majoration appliquée et la nature des travaux d’amélioration concernés.
Bon à savoir
Pour réviser le loyer en cours de bail, vous devez vous baser sur l’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE chaque trimestre. La hausse du loyer ne pourra pas excéder la hausse de l’IRL. Notez également que les zones dites « tendues » sont soumises au dispositif spécifique d’encadrement des loyers. C’est par exemple le cas de Paris ou Lille.
Comment informer le locataire d’une révision du loyer ?
Avant d’augmenter le loyer de votre bien locatif, vous devez obligatoirement en informer votre locataire par écrit. En aucun cas, cela ne pourra se faire sur simple demande orale de votre part.
Vous devez donc rédiger une lettre pour l’avertir de votre démarche et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas de lui communiquer le nouveau montant du loyer ainsi que la méthode de calcul utilisée pour sa révision.
Les délais de notification au locataire varient en fonction du cas :
- La révision du loyer en cours de bail : vous devez informer votre locataire à compter de la date prévue pour la révision du loyer, mentionnée dans le contrat de location. En tant que propriétaire, vous avez un an maximum pour faire valoir cette augmentation (loi Alur du 24 mars 2014). Cette dernière sera appliquée uniquement sur les loyers qui suivent la demande d’augmentation.
- Lors du renouvellement du bail : vous devez en faire la demande au locataire au moins six mois avant la date d’échéance du bail.
- Dans le cas d’une majoration après des travaux d’amélioration : la loi ne définit pas de date précise à laquelle informer votre locataire. Vous devez néanmoins respecter « un délai de prévenance raisonnable ».
Sachez que vous ne pouvez pas procéder à une augmentation rétroactive de votre loyer.
Bon à savoir
Votre locataire refuse de payer la différence de loyer après la révision ? Depuis la loi Alur, vous disposez d’un an pour agir en justice, contre 5 ans auparavant.
Lettre d’augmentation du loyer : exemple de courrier
Voici un exemple de lettre d’augmentation du loyer que vous pouvez envoyer à votre locataire. Ce courrier s’appliquera dans le cas spécifique d’une révision de loyer en cours de bail.
Nom et prénom du locataire
Adresse du bien
Coordonnées du propriétaire
Lieu et date
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : Révision du loyer en cours de bail
Madame, Monsieur,
Comme mentionnée dans la clause n°XX, la révision annuelle est prévue dans notre bail de location. Celle-ci peut donc être effectuée tous les ans, à la date d’anniversaire du bail.
Conformément à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, le montant de votre nouveau loyer a été calculé selon l’IRL, l’Indice de Référence des Loyers de l’INSEE.
La formule utilisée est la suivante :
(Montant de votre loyer actuel hors charges X Nouvel IRL INSEE) / (Ancien IRL INSEE)
À ce titre, votre nouveau loyer indexé est de (prix du nouveau loyer en euros hors charges).
Cette augmentation est effective dès à présent et je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ce nouveau montant pour les paiements à venir.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature du propriétaire
En résumé, vous pouvez donc réviser le montant du loyer de votre location à des moments très spécifiques. Veillez à respecter les délais et à être le plus précis possible dans votre courrier recommandé.
