Bail mobilité : tout ce que le bailleur doit savoir

Le bail mobilité est une des avancées initiées par la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Ce nouveau bail est clairement destiné à faciliter l’accès à la location meublée à ceux qui ont besoin de se loger pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Cependant, les locataires éligibles au bail mobilité sont clairement énumérés par la loi. Il s’agit de locataires :        

• En formation professionnelle ;       
• En contrat d’apprentissage ;           
• En stage ;     
• En études supérieures ;      
• En service civique ;  
• En mission professionnelle temporaire ;   
• En période de mutation professionnelle.   

Lors de sa rédaction, le bail mobilité doit indiquer clairement le motif d’éligibilité du locataire à ce type de contrat de location. D’autre part, celui-ci doit en apporter la preuve en fournissant une convention de stage ou de formation, un contrat d’apprentissage ou encore une inscription en université...

Le bail mobilité ne concerne que les logements meublés répondant aux règles de décence définies par la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Les logements-foyers et les logements sociaux ne peuvent faire l’objet de ce bail.   

Le bail mobilité n’impose pas de déclaration préalable à l’Administration de votre part ni d’autorisation administrative particulière. Conclu pour une durée de 1 à 10 mois sans renouvellement possible, le bail peut être prolongé au moins une fois par avenant sans excéder toutefois la durée maximale de 10 mois. Si le locataire désire conserver la jouissance du logement au-delà de 10 mois, il devra contracter auprès de vous un bail meublé d’un an renouvelable par tacite reconduction ou, s’il suit des études supérieures, un bail spécial étudiant de neuf mois non renouvelable.   

Notez que le bail mobilité ne vous permet pas d’exiger du locataire le versement d’un dépôt de garantie ou d’imposer la solidarité entre éventuels colocataires. Il peut néanmoins exiger un cautionnement qui peut être fourni par Action Logement grâce à la garantie VISALE. Si le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis d’un mois, ce n’est pas votre cas : vous êtes engagé jusqu’à la fin du bail. Lors de la rédaction du bail, la mention « bail mobilité » doit explicitement être indiquée. Cette rédaction peut être largement simplifiée par le téléchargement d’un modèle de bail mobilité disponible en ligne. Un bon moyen pour partir du bon pied en faisant les choses dans les règles.  

Le bail mobilité impose des charges forfaitaires. Elles doivent évidemment être calculées de manière équitable grâce au dernier décompte de charges. Elles doivent aussi figurer dans la liste légale des charges récupérables par le propriétaire auprès du locataire. Le système de provisions sur charge est donc prohibé. Très utile pour, par exemple, louer temporairement et simplement sa résidence principale lors d’une absence de quelques mois ou pour investir dans un meublé proche d’une faculté ou d’un centre de formation.

Lorsque le meublé loué se situe au sein d’une copropriété, vous devez indiquer au locataire la quote-part, c’est-à-dire la proportion du lot concerné dans chaque compartiment de charges et lui fournir le règlement de celle-ci.

Lorsqu’il s’agit de louer à un étudiant, les 10 mois du bail mobilité sont parfois mieux adaptés à la durée de l’année universitaire que les 9 mois offerts par le bail étudiant. Pour les autres types de locataires éligibles, le bail mobilité est beaucoup moins lourd à mettre en place pour le bailleur que le bail saisonnier. En outre, il ne peut s’appliquer que pendant la saison touristique pour une durée de 3 à 6 mois.

Le bail mobilité permet d’ajuster la durée de location aux besoins réels du locataire. Une solution parfaite qui évite de recourir à un bail saisonnier parfois peu adapté à la situation. C’est donc une solution plus simple pour tous les bailleurs de logements meublés et l’opportunité pour les locataires de trouver une location compatible avec leur situation !