Peut-on négocier les frais de notaire ?
Vous allez être amené à régler des frais de notaire pour l’achat d’un bien immobilier ? Ils constituent une dépense supplémentaire par rapport au prix de la vente. Comment obtenir un allègement de ce coût ? Nos explications.
Vous allez être amené à régler des frais de notaire pour l’achat d’un bien immobilier ? Ils constituent une dépense supplémentaire par rapport au prix de la vente. Comment obtenir un allègement de ce coût ? Nos explications.
Peut-on véritablement négocier les frais de notaire ?
Composés en majeure partie d’impôts et fortement réglementés par l’Etat, vous ne pourrez que difficilement faire baisser le montant de vos frais de notaire. Si vous envisagez de faire baisser le montant de vos frais de notaire, vous devrez donc avoir conscience que la marge de manœuvre est limitée. L’État n’acceptera en aucun cas de diminuer ses taxes. Seule la part qui revient effectivement au notaire peut être négociée.
Les frais de notaire correspondent à un pourcentage du prix d’achat entre 2 et 3 % pour un logement neuf et entre 7 et 8 % pour un logement ancien.
Par contre, la partie négociable est nettement plus limitée. Lorsque vous utilisez une de nos solutions, vous devez donc garder à l’esprit que vous ne pouvez pas échapper totalement aux frais de notaire. Vous devrez régler une partie pour toute transaction immobilière dans le neuf ou l’ancien.
Négocier les frais de notaire : dans quelle mesure ?
Les frais de notaire, ou frais d’acquisition, sont dus dans le cadre des transactions immobilières. Vous comptez acheter un terrain, un garage, une maison ou un appartement ? En tant qu’acquéreur, il vous faudra procéder au paiement de plusieurs milliers d’euros à l’office notarial en charge de la vente et prévoir ce budget dans votre crédit immobilier. Une somme qui ne peut pas faire l’objet d’une négociation… ou presque ! Alors, de quoi sont composés ces frais ?
- De droits et de taxes payés à l’État ;
- D’avances de frais et de débours ;
- Des émoluments (rémunération) du ou des notaire(s).
Par essence, les droits de mutation et les taxes ne peuvent pas faire l’objet d’une réduction. En effet, le montant de ces impôts est déterminé par l’État, le département et/ou la commune selon un barème précis et public. Ils correspondent en général à 80 % de la somme versée au titre des frais de notaire. Aucune dérogation n’est possible. Les avances et débours, quant à eux, correspondent aux paiements effectués par le notaire pour obtenir certains documents et réaliser les formalités nécessaires à l’établissement de l’acte de vente. Il s’agit notamment des documents du cadastre ou du plan du géomètre. Impossible également de s’en défaire ! Proportionnels au prix de vente, les honoraires des notaires, quant à eux, suivent une grille tarifaire fixée par décret au niveau national. Ils correspondent à 10 % de l’ensemble de la somme que vous devrez verser à ces officiers publics en cas de transaction immobilière. Très encadrés, les frais de notaire dans leur ensemble ne peuvent donc pas faire l’objet d’une négociation… ou presque !
Comment payer moins de frais de notaire ?
Solution n° 1 : réaliser les bonnes déductions
Pour réduire le montant de vos frais de notaire, vous pouvez effectuer des déductions de frais de notaire. Vous pouvez, par exemple, opter pour le paiement séparé des frais d’agence immobilière ou retrancher la valeur du mobilier du prix total du logement. Dans le second cas, lorsque le logement est meublé, vous devrez évaluer le montant que représentent les meubles pour ensuite les déduire du prix de vente. Une estimation des meubles réalisée par vos soins ou bien par un commissaire priseur doit être jointe à l’acte de vente pour profiter de cette solution. Les frais de notaire seront calculés en fonction du résultat obtenu après la déduction du mobilier présent dans le logement.
Lorsque vous retranchez le montant de ces meubles, cette déduction ne peut dépasser 5 % du prix de la vente. Si votre bien coûte 300 000 €, vous ne pourrez donc pas soustraire plus de 15 000 € au titre des meubles. Les frais de notaire seront donc calculés sur la base d’un bien acheté à 285 000 €.
A noter : lorsque le bien est vendu nu mais que la cuisine ou la salle de bain sont équipées, vous pouvez également déduire ces éléments, au même titre que les meubles.
Solution n° 2 : obtenir une remise sur les émoluments réglementés d’un notaire
Seule une composante des frais de notaire peut faire l’objet d’une réduction : les émoluments. Cette possibilité a été introduite par l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016. Au maximum, cette remise peut aller jusqu’à 10 % du montant des honoraires sur la tranche de prix d’acquisition - dite tranche d’assiette - supérieure à 150 000 €. Aucune autre marge de manœuvre n’existe pour alléger la part des émoluments d’un notaire. Retrouvez, ci-dessous, un exemple afin d’en appréhender le fonctionnement.
Exemple : Monsieur Yann achète une maison au prix de 210 000 €. Les honoraires standards dont il est redevable sont détaillés dans le tableau suivant.
| Assiettes | Taux |
|---|---|
| De 0 € à 6 550 € | 3,870 % |
| De 6 501 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 001 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Le montant standard des honoraires dus par Monsieur Yann devrait être de 2 075,15 €. En voici le calcul détaillé :
6 500 € x 3,870 % = 251,55 €
(17 000 € - 6 500 €) x 1,596 % = 167,58 €
(60 000 € - 17 000 €) x 1,064 % = 457,52 €
(210 000 € - 60 000 €) x 0,799 % = 1 198,50 €
Soit un total de : 2 075,15 €
Si le notaire de Monsieur Yann lui accorde une remise, la tranche de prix concernée par la remise sera de 60 000 € (210 000 € - 150 000 €). Avec une remise de 10 % sur cette tranche, monsieur Yann économise 47,94 €. Les explications chiffrées : 60 000 € x 0,799 % x 10 % = 47,94 €
Il est important de noter que, si plusieurs notaires interviennent (celui du vendeur et celui de l’acheteur), chacun est libre d’appliquer ou non la remise sur la part d’émoluments qui lui revient.
Bon à savoir
Lorsqu’un notaire fait le choix d’appliquer une remise sur ses honoraires, il doit obligatoirement proposer cette réduction à tous ses clients.
Solution n° 3 : négocier les honoraires non réglementés
Lors de missions de conseil, d’aide à la création d’une SCI ou de consultation juridique, les notaires peuvent appliquer des honoraires non réglementés, appelés également actes non tarifés. Concrètement, cela signifie que la loi n’intervient pas : le notaire est libre de fixer le prix qu’il souhaite. Premier réflexe à avoir si vous faites appel à ce type de prestation : demander le prix… et le négocier ! Il peut également être intéressant de demander à plusieurs notaires leurs tarifs afin de comparer et de choisir le meilleur prix.
Bon à savoir
Vous devez faire la différence entre les honoraires et les émoluments du notaire. Les premiers sont libres et donc potentiellement négociables. Les seconds sont en général fixes ou encadrés. La négociation n’intervient donc que dans le cadre fixé par la loi.
Vous devrez mettre en avant des arguments solides pour parvenir à convaincre cet officier public. Si vous parvenez à obtenir gain de cause, le pourcentage de remise est compris entre 10 et 40 % selon la nature de l’acte à établir.
Bon à savoir
Les actes non tarifés font l’objet d’une convention de prestation signée entre le notaire et son client. Les limites du mandat et le tarif sont ainsi déterminés au préalable.
Vous l’aurez compris, les honoraires des notaires sont difficilement négociables. Toutefois, certaines déductions peuvent vous permettre de réaliser des gains financiers conséquents. N’hésitez pas à y avoir recours autant que possible !
