Les conséquences du DPE sur le PTZ et le Prêt Action Logement

Valable 10 ans, le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation d’énergie des bâtiments ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Vous devez réaliser un DPE immobilier avant la vente ou la location de votre bien immobilier. L’objectif de ce rapport consiste avant tout d’informer sur la consommation énergétique et donc de pouvoir évaluer le montant des prochaines factures.

Le diagnostiqueur remet une note variant entre A et G ainsi qu’un rapport sur les améliorations énergétiques nécessaires dans le logement. Ce document est à ajouter au dossier de diagnostics techniques (DDT).

👉 Pour tout comprendre sur le DPE (calcul, étiquette, réforme 2026) : Je décrypte le DPE.

Le DPE actuel repose sur la méthode de calcul dite 3CL, entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Depuis le 1er janvier 2026, un ajustement supplémentaire est venu affiner ce calcul : le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9, afin de mieux refléter la réalité du mix électrique français. Cette évolution profite en particulier aux logements chauffés à l'électricité, sans dégrader les étiquettes existantes.

Concrètement, un même logement peut donc afficher aujourd'hui une meilleure étiquette qu'avant 2026, un point à vérifier lorsque le DPE conditionne l'accès à un prêt aidé.

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est un prêt sans intérêts, garanti par l'État, réservé aux emprunteurs n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années. Son montant, qui peut atteindre jusqu'à 180 000 € pour les foyers les plus modestes en zone tendue, correspond à une quotité (jusqu'à 50 % en tranche 1) du coût total de l'opération, plafonné selon la zone géographique et la composition du foyer. L'éligibilité dépend du revenu fiscal de référence de l'année N-2, avec des plafonds revalorisés en 2026.

Le PTZ a été profondément réformé par le décret n° 2025-299 du 29 mars 2025, entré en vigueur le 1er avril 2025. Ces règles restent le socle applicable en 2026, le dispositif étant prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Depuis le 1er avril 2025, le PTZ s'applique de nouveau aux logements neufs sur l'ensemble du territoire français, y compris les zones B2 et C auparavant exclues, et réintègre les maisons individuelles, qui avaient été écartées du dispositif en 2024. Concrètement, tout achat de logement neuf peut être éligible au PTZ, quelle que soit la zone (A bis, A, B1, B2 ou C), sous réserve du respect des plafonds de ressources.

Les logements neufs, en tant que tels, ne sont soumis à aucune condition de classe DPE spécifique pour le PTZ : leur conformité à la RE2020 suffit à garantir une performance énergétique adaptée.

Pour un achat dans l'ancien, le PTZ reste réservé aux zones détendues (B2 et C) et suppose la réalisation de travaux représentant au moins 25 % du coût total de l'opération. Autre évolution notable depuis la réforme 2025 : le logement doit désormais atteindre au minimum la classe D au DPE après travaux, contre la classe E auparavant. Un DPE projeté, réalisé par un professionnel, doit être fourni pour attester du résultat attendu.

Le Prêt Action Logement (ex-"1 % Logement"), aussi appelé "prêt accession", est un prêt complémentaire à taux avantageux (environ 1 %, hors assurance), plafonné à 30 000 €, généralement dans la limite de 40 % du coût total de l'opération. Il est réservé aux salariés (et préretraités) d'entreprises privées non agricoles de 10 salariés ou plus, sous conditions de ressources appréciées selon le revenu fiscal de référence de l'année N-2, avec des plafonds qui varient selon la zone géographique et la composition du foyer. Le bien financé doit devenir la résidence principale de l'emprunteur.

Au-delà de ces conditions générales, le prêt Action Logement reste soumis à des conditions de performance énergétique qui diffèrent selon le type de bien :

• Pour un logement neuf : le bien doit respecter la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020), applicable à tout permis de construire déposé depuis le 1er janvier 2022.
• Pour un logement ancien vendu dans le cadre d'une vente HLM : le DPE doit classer le logement entre les catégories A et E.

L'acquisition d'un logement neuf simplifie sensiblement l'accès à ces prêts aidés. Les nouvelles constructions respectent la réglementation environnementale en vigueur (RE2020 depuis le 1er janvier 2022), ce qui leur permet de satisfaire d'office aux éco-conditions du PTZ comme du Prêt Action Logement, sans travaux ni justificatif supplémentaire à produire.

Le DPE d'un logement neuf, repose sur une consommation prévisionnelle plutôt que sur des factures passées, une évaluation qui peut varier légèrement de la consommation réelle selon les habitudes des occupants.

👉 Pour comprendre comment est calculée cette consommation prévisionnelle : DPE neuf : comment est calculée la consommation énergétique de votre logement ?