Les conséquences du DPE sur le PTZ et le Prêt Action Logement

Valable 10 ans, le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation d’énergie des bâtiments ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Vous devez réaliser un DPE immobilier avant la vente ou la location de votre bien immobilier. L’objectif de ce rapport consiste avant tout d’informer sur la consommation énergétique et donc de pouvoir évaluer le montant des prochaines factures.

Le diagnostiqueur remet une note variant entre A et G ainsi qu’un rapport sur les améliorations énergétiques nécessaires dans le logement. Ce document est à ajouter au dossier de diagnostics techniques (DDT).

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE 2022 est entré en vigueur avec une formule de calcul plus précise. Avec ce nouveau DPE, les étiquettes énergie sont modifiées et correspondent précisément à la performance énergétique de chaque logement.

Depuis la mise en place de ce DPE appartement, vous êtes tenu de respecter un certain nombre d’obligations :

• Afficher l’étiquette énergie et l’étiquette climat ainsi qu’une estimation de la consommation annuelle d’énergie sur les annonces immobilières ;
• Ne pas augmenter le loyer si le logement a obtenu une note de F ou G. Cette obligation entre en vigueur le 25 août 2022 ;
• À partir de septembre 2022, si votre logement obtient une note de F ou G, vous devrez effectuer un audit de performance énergétique ;

Les prêts réglementés, comme le Prêt Action Logement et le PTZ sont soumis à des plafonds de ressources. Pour l’obtention d’un prêt immobilier de ce type, sachez que les conditions sont bien plus larges, avec notamment une performance énergétique satisfaisante.

Le prêt Action Logement s’adresse aux employés des entreprises de plus de 10 salariés. Pour l’octroi de ce type d’emprunt immobilier, cet organisme s’appuie sur le revenu fiscal de référence qui ne doit pas dépasser les plafonds fixés.

Pour obtenir un prêt à taux zéro, vos ressources annuelles doivent également être inférieures au plafond. De plus, ce dispositif est réservé aux emprunteurs qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale pendant les deux dernières années. Pour un PTZ dans l’ancien, vous devez vous engager à réaliser des travaux qui correspondent au minimum à 25 % du coût total de l’opération.

Au-delà des conditions citées précédemment, l’arrivée du nouveau DPE en juillet 2021 a généré un critère supplémentaire. L’obtention d’un prêt réglementé est soumise à un DPE avec une classe énergétique entre A et E. Si votre logement s’est vu attribuer une note F ou G, des travaux devront être réalisés pour prétendre à un prêt aidé. La réglementation dans le domaine exige un devis sur les travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique. Vous devez réduire la consommation énergétique afin de respecter le plafond de 331 kWh/m2, soit l’équivalent d’un DPE E.

L’acquisition d’un appartement neuf s’avère plus simple pour financer ce projet avec un prêt aidé. Les nouvelles constructions doivent en effet respecter la réglementation thermique en vigueur. Depuis le 1er janvier 2022, la RE 2020 est entrée en application. Les logements neufs respectent donc les éco-conditions de ces prêts réglementés.

Pour remplacer le DPE ancien basé sur la consommation énergétique moyenne des années précédentes, le DPE neuf ou construction offre une estimation de ces frais. L’évaluation de la capacité de production d’énergie renouvelable entre également en compte pour l’élaboration de ce DPE spécifique. Cette évaluation correspond à une moyenne. Une différence peut être observée en fonction de votre comportement dans ce logement neuf.

Pour financer facilement votre projet ou vous assurer de pouvoir exploiter votre investissement locatif, le neuf vous offre des garanties rassurantes. En effet, en satisfaisant aux critères de la RE 2020, votre DPE obtiendra une étiquette énergie entre A et E.