Encadrement des loyers : les villes qui appliquent la mesure

Depuis le 1er juin 2021, ce sont neuf villes supplémentaires qui expérimentent l’encadrement des loyers. Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve et Saint-Ouen sont concernées par l’encadrement des loyers.

Ces villes d’Île-de-France ont décidé de candidater pour mettre fin à l’augmentation exponentielle des loyers. L’attractivité de ce territoire est telle que les logements sont souvent proposés à un tarif élevé. En effet, les projets d'aménagement urbain qui s'y développent et la gentrification progressive ont poussé le marché locatif vers le haut.

Les communes de Plaine Commune ont pu déposer leur candidature dès lors que les conditions suivantes ont été remplies :

• Un écart trop important entre les loyers pratiqués dans le parc locatif privé et le parc locatif social
• Un loyer moyen élevé
• Un faible taux de logements construits dans les cinq dernières années
• Des perspectives limitées quant à la construction de nouveaux logements dans le cadre du programme local de l’habitat.

L’objectif de l’encadrement des loyers consiste donc à réguler le marché.

Pour les propriétaires, 2 cas de figures :

• Vous appliquez déjà le loyer en vous basant sur l’indice de référence : cette nouvelle loi ne changera rien. Vous continuerez à percevoir la même somme pour la mise en location d’un bien en Seine-Saint-Denis. Votre rentabilité sera donc préservée.
• Vous fixez un loyer librement, sans tenir compte de l’indice de référence : désormais vous devrez respecter le plafond de loyer.

Le plafond de loyer est défini selon les éléments suivants :

• Le type de location, à savoir meublée ou nue
• Le nombre de pièces
• L’année de construction
• L’adresse de votre bien pour déterminer dans quelle zone vous vous situez

Vous devrez donc faire figurer dans votre bail un montant de loyer situé dans une fourchette entre le loyer de référence minoré et celui qui est majoré :

• le loyer de référence minoré est obtenu en minorant le loyer de référence de 30%
• le loyer de référence majoré est obtenu en majorant le loyer de référence de 20% dans la limite du plafond à ne pas dépasser

Vous l’avez compris, vous pourrez fixer le loyer qui correspond réellement à la valeur de votre bien. Cette mesure vise à améliorer les conditions d’accès au parc locatif privé. En étant au prix du marché, vous devriez rencontrer plus de facilités à louer votre bien. L’augmentation annuelle selon l’indice de loyers de l’Insee est maintenue.

Vous avez la possibilité de fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré lorsque les caractéristiques de confort et de localisation de votre bien n’ont pas été prises en compte. Ce complément de loyer vous assure de conserver un montant identique à ceux pratiqués dans la même zone pour des biens similaires.

En général, ce complément de loyer peut être ajouté au contrat de location si votre logement possède des caractéristiques exceptionnelles. Duplex, grand balcon ou terrasse, dépendances, tous ces atouts sont à considérer. Si vous êtes dans ce cas, vous pourrez donc profiter du complément de loyer, en le stipulant dans le bail d’habitation.

Après la Plaine Commune, d’autres villes ont déposé leur candidature pour pouvoir à leur tour appliquer un encadrement des loyers. Bordeaux, Lyon et Montpellier sauront rapidement si elles sont éligibles. Et d'autres villes devraient suivre.

En effet, ce dispositif qui vise à assurer la stabilité du marché locatif représente une solution adaptée pour soutenir la demande locative et permettre à chacun d'y trouver son compte.

Investir dans l'immobilier neuf représente toujours une opportunité intéressante malgré l'encadrement des loyers puisque la récence du bien est prise en compte dans le calcul du loyer de référence. Nos conseillers vous accompagnent et vous guident : vous pourrez donc vous projeter avant de vous lancer dans ce placement en toute sérénité !