Loyer impayé : quelles sont les aides en cas d’impayé de votre locataire ?

Si vous entretenez de bonnes relations avec le locataire en question, la négociation à l’amiable peut être une solution efficace. N’hésitez pas à entretenir le dialogue avec lui de façon à trouver plus facilement un moyen de sortir de cette situation.

Il existe de nombreuses raisons personnelles ou professionnelles qui peuvent amener à cette situation. La perte d’un emploi, une période de chômage prolongée, un divorce, un burn-out… il y a autant d’épreuves de vie que de cas qui entraînent des difficultés financières. Toutefois, le risque de loyer impayé reste minime, puisqu’il ne représente que 3 % sur tout le parc locatif français*.

Si votre locataire est dans une situation financière compliquée, sachez que la législation considère le logement pour tous comme un droit. Si vous êtes dans ce cas, des aides auprès de différents organismes sont possibles.

Sachez également que si votre locataire est bénéficiaire d’allocations CAF (Caisse d’allocations familiales), vous pouvez vous tourner vers celle-ci pour les informer directement de la situation.. La CAF considère qu’il y a un impayé dès lors que la dette du locataire équivaut à 2 fois le montant du loyer mensuel hors charges. Dans le cas où, en tant que bailleur, vous recevez directement les allocations de la part des organismes d’aide au logement, l’impayé est constitué si la dette du locataire se monte à 2 fois le montant du loyer (hors charges) moins le montant des allocations.

Une fois que l’impayé est signalé à la CAF, vous devez mettre en place un plan d’apurement établissant les conditions de remboursement des loyers impayés ; le versement des aides au logement sera alors soumis au respect de ce plan par votre locataire et au paiement régulier du loyer en cours.

La CAF prévoit plusieurs dispositifs d’aides ponctuelles ou mensuelles pour aider ceux qui en ont besoin

Comme son nom l’indique, cette aide est octroyée sous certaines conditions pour les locataires en résidence principale en France. Locataires et colocataires peuvent en faire la demande, mais elle sera attribuée sous conditions de ressources.

Le calcul varie en fonction de chaque profil et prend en compte :

• le patrimoine personnel ;
• le montant du loyer ;
• le nombre de personnes à charge dans le foyer ;
• les revenus du foyer.

Cette allocation est un dispositif quasiment identique à l’APL, mais concerne seulement les locataires qui ne sont pas bénéficiaires de la première aide citée. Ici aussi, votre locataire doit correspondre à une de ces situations :

• Percevoir d’autres prestations familiales ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
• Avoir au minimum un enfant à charge de moins de 21 ans ;
• Être un jeune ménage ;
• Être enceinte et bénéficier déjà d’une aide si vous avez la charge d’un tiers ;
• Avoir un ascendant de plus de 65 ans à charge qui n’a pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
• Avoir la charge d’un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou dans l’impossibilité d’occuper un emploi.

Ce fonds de solidarité intervient pour tout locataire du parc social ou privé qui n’a pas droit aux autres aides. Le FSL est attribué sous certaines conditions qui dépendent du département du fonds. Pour le calculer, toutes les ressources du foyer à l’exception de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) sont prises en compte. Ce fonds peut s’acquitter de dépenses inhérentes au loyer comme l’entrée dans les lieux ou de dépenses de la vie quotidienne (factures d’énergie, loyers impayés…).

Action Logement est un organisme qui peut aussi aider les locataires lorsqu’ils sont en difficulté. Son but est d’aider à la recherche d’un logement pour favoriser l’emploi. Après le dépôt d’un dossier de demande de logement social, celui-ci est examiné par la Commission d’attribution locative (CAL) qui reste seule décisionnaire. Les logements sont majoritairement soumis à des plafonds de ressources.

Si, en tant que propriétaire, vous êtes confronté à des impayés de loyer et que vous ne parvenez pas à trouver une solution à l’amiable avec votre locataire, alors vous la possibilité de recourir à des moyens d’ordre juridique.

La mission de la CCAPEX (Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions) est de trouver une solution lorsque la situation est bloquée. Elle aide à traiter les impayés et/ou à reloger les locataires en grande difficulté.

Cette commission émet des avis auprès d’instances décisionnelles et des recommandations auprès des bailleurs. Par exemple, certains avis peuvent préconiser la redirection des aides gouvernementales en votre faveur. Grâce à cela, une partie de la dette peut être remboursée.

Ici, il s’agit de faire entendre raison au locataire et de l’orienter vers cette structure de médiation. Le but étant de trouver un plan de remboursement approuvé par les deux parties. En moyenne, 90 % des dossiers sont recevables et aboutissent à la mise en place d’un calendrier de paiement des arriérés.

Si vous n’avez vraiment pas trouvé de solution à l’amiable, votre dernier recours sera de saisir la justice. C’est un conciliateur qui va vous orienter dans cette voie, un chemin en plusieurs étapes qui peut aboutir à l’expulsion du locataire.

Dans une situation de loyers impayés et s’il vous est impossible de trouver un arrangement à l’amiable, il existe des solutions et des allocations disponibles avant d’arriver à une solution radicale. Propriétaires, rapprochez-vous des organismes et structures compétents pour recevoir des aides et des garanties afin de sortir de l’impasse.

_{*Selon l'ENL 2006 (Enquête Nationale Logement).}