Quittance de loyer : les obligations du propriétaire

La quittance de loyer est un document utile principalement pour le locataire. La quittance de loyer a en effet valeur de justificatif de domicile, au même titre que les avis d’imposition ou que les factures de fourniture d’énergie. La quittance de loyer est également indispensable pour percevoir les aides au logement.

Pour le propriétaire-bailleur, la quittance de loyer permet de garder une trace d’un paiement. Éditer une quittance chaque mois est une façon efficace de suivre la gestion de votre bien en location, et de préparer votre future déclaration d’impôts.

Parmi vos devoirs de propriétaire-bailleur se trouve celui de fournir à votre locataire une quittance de loyer s’il en fait la demande.

La quittance prouve que le montant du loyer et des charges a été payé en intégralité. Si votre locataire n’a payé qu’une partie du loyer et qu’il vous demande une preuve de paiement, envoyez-lui par lettre simple un reçu attestant du montant versé, mais ne valant pas quittance.

L’obligation de fournir les quittances des loyers est rétroactive. Un locataire peut tout à fait vous demander une quittance pour un loyer déjà payé, voire même vous demander des quittances pour toute la durée de son bail après expiration de ce dernier..

La loi française ne fixe pas de règles sur la façon de remplir une quittance de loyer. Elle indique simplement que la quittance du loyer doit renseigner le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges de location. Vous pouvez également mentionner :

• la date d’émission de la quittance
• le mois correspondant au paiement.
• le total des sommes versées, montant du loyer et montant charges, en lettres et en chiffres pour éviter toute confusion.

Vous pouvez envoyer votre quittance de loyer soit lettre simple, soit par mail si votre locataire accepte ce moyen de communication.

Vous devez conserver vos quittances de loyers pendant trois ans à compter de l’expiration du bail de location. Cette durée de conservation correspond au délai de prescription inscrit dans la loi pour tout ce qui concerne la gestion et la location d’un logement (recouvrement des loyers, régularisation des charges…).

Document simple mais incontournable de la gestion d’un logement, la quittance de loyer fait partie des actes de gestion courante de votre logement. Si vous avez opté pour la garantie Bien Géré, les quittances sont envoyées directement par le gestionnaire à votre locataire, après vérification du paiement intégral du loyer et des charges.