La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Dans le cadre d’un bail, une quittance de loyer est un document rédigé par le bailleur prouvant le versement du loyer par le locataire. Même si la loi n’oblige pas à la délivrer chaque mois, un certain nombre d’obligations incombent au propriétaire. Explications.
Dans le cadre d’un bail, une quittance de loyer est un document rédigé par le bailleur prouvant le versement du loyer par le locataire. Même si la loi n’oblige pas à la délivrer chaque mois, un certain nombre d’obligations incombent au propriétaire. Explications.
Le guide loyer
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est un document remis par vous, propriétaire, au locataire. Il atteste que ce dernier s’est acquitté du montant du loyer et des charges prévus dans le bail. La quittance de loyer concerne tous les logements proposés à la location, qu’ils soient vides ou meublés, auprès d’un bailleur social ou privé. À ne pas confondre avec l’appel de loyer, envoyé avant la date prévue de paiement du loyer.
Quittance de loyer : les obligations que vous devez respecter
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur (ou l’agence mandatée) à remettre ledit document lorsque le locataire en fait la demande expresse : « le propriétaire est obligé de délivrer au locataire une quittance de loyer si ce dernier en fait la demande », et si le loyer et les charges ont été perçus.
En cas de paiement partiel du loyer, vous n'êtes plus tenu de produire une quittance mais vous devez délivrer un reçu des sommes acquittées, sans distinction entre le loyer et les charges.
En outre, aucun surplus de loyer ne peut être exigé en raison de la gestion administrative de la quittance, dont la transmission dématérialisée n’est possible qu’après accord du locataire.
Le saviez-vous ?
Selon la loi, cette obligation de délivrance d’une quittance de loyer court même si votre locataire quitte le logement. Cela signifie que vous ne pouvez pas refuser de transmettre toutes les quittances à votre locataire pour chaque mois de loyer payé si celui-ci vous le demande.
Quittance : quels avantages côté bailleur et locataire ?
Pour vous, bailleur, remettre une quittance de loyer en bonne et due forme à votre locataire démontre votre respect des obligations légales. Côté locataire, en revanche, les avantages de la quittance sont plus évidents. Ce document est indispensable pour effectuer certaines démarches administratives auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF), d’un nouveau bailleur, ou pour renouveler sa carte d’identité par exemple. Enfin, en cas de litige avec le propriétaire, la quittance de loyer sert à prouver la bonne foi du locataire dans l’exécution du bail.
Les mentions obligatoires devant figurer sur la quittance de loyer
Il n’existe pas de modèle de quittance légal. Cependant, vous devrez remplir la quittance avec un certain nombre de mentions pour qu’elle soit considérée comme valable :
- L’identité (nom et prénom) et l’adresse du locataire.
- La date d’émission de la quittance.
- La période correspondant au paiement.
- Le montant du loyer et des charges réglés par le locataire, indiqués séparément.
Date et délais d’envoi
Il n’existe pas de règle en matière de délai d’envoi. Si votre locataire demande expressément à recevoir la quittance tous les mois, le mieux est de l’envoyer dès réception du paiement du loyer, en même temps que l’avis d’échéance du prochain mois.
Que se passe-t-il si vous refusez de remettre le document ?
Dans le cas où, en tant que bailleur, vous ne répondez pas à la requête du locataire de recevoir la quittance, la loi prévoit que ce dernier pourra vous mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Sans réponse de votre part, votre locataire a le droit de saisir le tribunal d’instance. En outre, une amende pour chaque jour de retard pourra être exigée, notamment si votre locataire avait besoin rapidement du document.
Si le retard de délivrance de la quittance a causé du tort à l’occupant du logement, il pourra réclamer un dédommagement financier dont le montant sera fixé par le juge.
Quittance : que faire en cas d’impayés de loyer ?
Vous êtes propriétaire, et votre locataire n’a pas versé un ou plusieurs loyers ? Si un arrangement à l’amiable est passé et que votre locataire rembourse sa dette en plusieurs fois, vous lui délivrerez un reçu à chaque versement.
La quittance de loyer est un bon moyen de se prémunir des tracas liés au bail ainsi qu’à la location d’un logement, à la fois pour le bailleur et le locataire. En délivrer une chaque mois est bénéfique pour les deux parties.
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