Tout savoir sur l'assurance propriétaire non occupant (PNO)

L’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 oblige les propriétaires non occupants d’un logement en copropriété à s’assurer en responsabilité civile, une assurance visant à couvrir les dommages infligés à autrui. La souscription des bailleurs à l’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) ne dispense en aucun cas le locataire du logement de souscrire une assurance habitation multirisque à son nom. La PNO vient utilement compléter cette dernière et couvrir les périodes de vacances locatives. De même, en tant que propriétaire non occupant, elle vous prémunit d’un éventuel défaut d’assurance de votre locataire et peut donner des garanties face aux dommages potentiels.

Le socle de garanties est très semblable à celui de l’assurance multirisque habitation, mais à moindre coût étant donné qu’elles ne devraient intervenir qu’en complément de l’assurance de votre locataire, ou en cas de vacances locatives. Vous retrouverez toutefois des garanties spécifiques adaptées à vos besoins en tant que propriétaire non occupant :

• Une garantie contre les vices de construction et les défauts d’entretien, qui rendraient  le logement insalubre et inhabitable, ce qui pourrait porter préjudice aux locataires ou aux voisins.
• Une garantie « trouble de jouissance » : si le locataire ne fait pas un usage normal du bien selon les conditions définies dans le contrat de bail et que ça vous porte préjudice.
• Une garantie « recours locataires » : pour avoir une assistance juridique en cas de besoin.

En plus des garanties incluses, vous pouvez choisir de prendre l’option garantie loyer impayés (GLI), qui vous indemnise en cas de vacances locatives prolongées, selon les conditions de l’option choisie.

Comme toujours en matière d’assurance, l’étendue des garanties relève du contrat choisi, c’est-à-dire de la compagnie d’assurances et du niveau de couverture proposé par votre assurance propriétaire non occupant. N’hésitez pas à mettre en concurrence les compagnies d’assurances pour obtenir le contrat le plus intéressant possible financièrement parlant. Il est donc judicieux de demander plusieurs devis avant de souscrire son assurance propriétaire non occupant. Celle-ci donne des garanties face à la perte de loyers, même au sein d’une copropriété.     

La couverture en responsabilité civile doit garantir le propriétaire non occupant contre les conséquences d’un sinistre sur l’immeuble ou sur un tiers. En plus de ce minima exigé par la loi, une bonne assurance PNO peut notamment prendre en charge des risques non couverts par l’assurance habitation du locataire :         

• Le défaut d’assurance multirisque habitation du locataire ;         
• Les dommages ou sinistres provoqués par des installations défectueuses ;       
• Les dégâts consécutifs à une effraction ou un acte de vandalisme sur la porte d’entrée de l’immeuble ;         
• Les effets des événements climatiques ou des catastrophes naturelles ;            
• Les dommages consécutifs à un acte terroriste ;  
• La perte de loyers longue durée suite à un sinistre ayant rendu inhabitable le logement.

Afin d’être couvert en cas de sinistre dans un logement inoccupé, vous, propriétaire non occupant, avez tout intérêt à contracter une bonne assurance propriétaire non occupant qui vous évitera d’avoir à financer vous-même les travaux nécessaires à la remise en état de votre logement. Obligatoire dans le cadre d’une copropriété, cette assurance PNO sera pour vous, bailleur, une garantie contre d’éventuels dommages ou sinistres. Les contrats les plus complets peuvent même prendre en compte la perte de loyers suite à un sinistre qui aurait rendu la copropriété inhabitable.