Loi Pinel : peut-on bénéficier de ce dispositif en tant qu'expatrié ?
Prenant la relève de la loi Duflot en 2014, la loi Pinel s’applique aux investissements locatifs neufs sur le sol français. Mais que se passe-t-il si, après l’acquisition de votre bien, vous vous expatriez ou êtes muté hors de France ? En tant que propriétaire, pourrez-vous continuer à bénéficier d’avantages fiscaux si vous déménagez à l’étranger ?
Prenant la relève de la loi Duflot en 2014, la loi Pinel s’applique aux investissements locatifs neufs sur le sol français. Mais que se passe-t-il si, après l’acquisition de votre bien, vous vous expatriez ou êtes muté hors de France ? En tant que propriétaire, pourrez-vous continuer à bénéficier d’avantages fiscaux si vous déménagez à l’étranger ?
Depuis le 1er janvier 2025, il n’est plus possible de profiter du dispositif Pinel et Pinel +. D’autres solutions avantageuses vous permettent de réaliser un investissement locatif dans le neuf.
Qu’est-ce que la loi Pinel et qui peut en profiter ?
Le dispositif Pinel, étendu jusqu’au 31 décembre 2024, permet d’obtenir une réduction d’impôt sur l’investissement d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, et mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt sera respectivement de 9, 12 et 14%.
La résidence fiscale du propriétaire-investisseur devait initialement se trouver en France pour lui permettre de profiter de ce crédit d’impôt. Il fallait donc être soumis à l’impôt sur le revenu pour être éligible.
Bon à savoir
La loi Pinel se découpe en plusieurs zones, de A bis à C, instaurées pour favoriser la construction de biens neufs dans les villes où la demande de logements locatifs est supérieure à l’offre.
Des conditions s’appliquent également à la location du bien immobilier, dont le loyer ne pourra pas excéder certains plafonds mensuels. De même, le revenu fiscal de référence du locataire ne pourra pas dépasser un certain seuil, défini par les zones de la loi Pinel et mis à jour annuellement.
Les démarches à effectuer en cas d’expatriation
Si vous avez investi dans un logement locatif en Pinel et êtes sur le point de vous expatrier, les règles fiscales qui s’appliquent devront être modifiées. Il convient alors d’identifier l’emplacement de votre résidence fiscale et de remplir l’une des trois conditions suivantes :
- Votre lieu de résidence principale se trouve en France ;
- Votre activité professionnelle (salariée ou non) est exercée en France ;
- La France est le pays principal dans lequel vous générez vos revenus.
Dans le cas où vous n’êtes concerné par aucune de ces conditions, votre résidence fiscale se trouvera de facto à l’étranger.
Vous devrez également confirmer votre nouvelle adresse au moment d’effectuer votre déclaration de revenus perçus en année N pendant l’année N+1. Si vous êtes non-résident et possédez des revenus imposables en France, vous devrez aussi remplir :
- Le formulaire 2042, pour déclarer tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date du départ.
- Le formulaire 2042-NR, pour déclarer vos revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre de l'année du départ.
Investissement Pinel et départ à l’étranger
En revanche, tout investissement réalisé avant le 1er janvier 2019 ne peut pas être défiscalisé en Pinel durant la période où votre domiciliation fiscale se trouve hors de France. Vous bénéficierez à nouveau d’une réduction d’impôt lors de votre retour sur le territoire français, à condition de revenir avant la fin de la période de réduction.
En revanche, depuis le 1er janvier 2019, tout contribuable domicilié en France au moment de son investissement en Pinel peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt liée à ce dispositif en cas de départ à l’étranger. Un remaniement de la loi permet en effet aux non-résidents fiscaux français de conserver les avantages offerts par ce type d’investissement.
Grâce à la révision apportée par la Loi de finances 2019, l’expatriation n’est plus un frein aux avantages fiscaux proposés par le dispositif Pinel si vous avez déjà un investissement immobilier en cours. Une bonne raison de se tourner vers l’investissement locatif en Pinel pour profiter d’une réduction d’impôt dans le neuf, avant de partir à l’étranger !
