La défiscalisation en loi Pinel

La loi Pinel vous permet de payer moins d’impôts sur le revenu en réalisant un investissement immobilier locatif. En vigueur depuis 2014, la loi Pinel offre des possibilités de défiscalisation allant jusqu’à 4375 euros par an.

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defiscalisation pinel

La loi Pinel vous permet de payer moins d’impôts sur le revenu en réalisant un investissement immobilier locatif. En vigueur depuis 2014, la loi Pinel offre des possibilités de défiscalisation allant jusqu’à 4375 euros par an.

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Quelle réduction d'impôt avec le dispositif Pinel ?

Les économies d’impôts sont calculées selon la durée de votre engagement locatif. Pour un engagement locatif de 6 ans, vous déduisez 19% du prix d’achat de vos impôts. En louant pendant 9 ans, vous économisez 12% du prix d’achat, et en louant 12 ans 14%, dans la limite de 52 500 euros. Si vous achetez dans le cadre d’une SCI, les économies d’impôts sont réparties entre les différents associés au prorata des parts du bien détenues. Le plafond de 300 000 euros s’applique alors par contribuable. Vous pouvez également bénéficier du dispositif Pinel en réalisant un placement Pinel via une SCPI, Société Civile de Placement Immobilier.

Comme les anciens dispositifs de défiscalisation dans l’immobilier, les lois Duflot, Scellier et Robien, le dispositif Pinel vous permet de déduire de vos impôts un pourcentage du prix d’achat de votre investissement locatif. Le prix d’achat de votre bien est pris en compte dans la limite de 300 000 euros et/ou de 5 500 euros/m2 habitable.

À savoir

Le dispositif Pinel entre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an. Si vous bénéficiez de 5 000 euros de réduction d’impôts, pour l’emploi d’un salarié à domicile par exemple, votre défiscalisation Pinel ne pourra donc pas excéder 5 000 euros. N’hésitez pas à demander une étude personnalisée à un conseiller Bouygues Immobilier.

Comment calculer votre réduction d'impôt en loi Pinel ?

Pour l’achat d’un logement signé chez le notaire avant 2023, voici les réductions en loi Pinel vous pouvez prétendre.

Vous avez acheté un logement à 5500 euros/m2 ou moins : vous économisez 2% du prix de revient du bien chaque année pour les 9 premières années et 1% par an pour le renouvellement restant. Tout cela dans la limite de 300 000 euros, Le prix de revient correspond au prix d’achat, auquel s’ajoutent les frais de notaire et les éventuels frais d’agence. La somme obtenue sera automatiquement retranchée de votre impôt sur le revenu l’année suivant sa déclaration.

Vous avez acheté un logement à plus de 5500 euros/m2 : la réduction s’applique sur un prix de revient révisé pour entrer dans le plafond. Pour un 30 m2, le prix de revient retenu pour le calcul Pinel ne pourra pas dépasser 165 000 euros.

Tout savoir sur le calcul d'un loyer Pinel

À savoir

Le calcul de la surface habitable répond à la même formule que le calcul du loyer. Sont pris en compte les mètres carrés habitables des logements plus la moitié des surfaces annexes (balcon, loggia…), dans la limite de 8 m2.

Comment obtenir votre réduction d'impôt Pinel ?

Pour obtenir votre réduction d’impôt Pinel, vous devez déclarer votre investissement aux services fiscaux l’année de la livraison de votre bien. Pour cela, il vous faut remplir les formulaires 2044 — EB et 2042-C, portant sur votre engagement locatif, la durée d'engagement et sur la durée de la location.

La défiscalisation à laquelle vous avez droit sera ensuite automatiquement appliquée à votre impôt sur le revenu de l’année suivante.

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Réduction d’impôt Pinel et prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Pour ne pas pénaliser l’investissement, le gouvernement a prévu de verser aux contribuables, dès le mois de janvier, 60% des économies d’impôts annuelles. Si vous défiscalisez 3 000 euros par an grâce à votre investissement, vous recevrez donc en janvier 1800 euros. Vous paierez ensuite mensuellement votre impôt sur le revenu net, sans réduction d’impôt. En août, vous recevrez le complément de crédit d’impôt de 1200 euros.

Très avantageux, le système permet d’éviter les avances de trésorerie courantes aujourd’hui, avec la régularisation annuelle.

Déclarer votre investissement avec le prélèvement à la source

À savoir

Depuis la mise en place du prélèvement à la source en 2019, l'impôt prélevé ne porte plus sur les revenus l'année précédente mais sur ceux de l'année en cours. En revanche, il existe toujours une année de décalage entre l'obtention d'un crédit d'impôt et son versement. Les logements achetés en Pinel en 2023 donneront droit à une réduction d’impôt à partir de janvier 2024 et ainsi de suite... 

Évolution et fin du dispositif Pinel : vers de nouveaux horizons en 2023

Le célèbre dispositif Pinel, prisé par de nombreux investisseurs immobiliers, prendra fin le 31 décembre 2024. Pour adoucir cette transition, le gouvernement a choisi d'appliquer en 2023 des taux réduits par rapport à ceux des années précédentes. Ces taux connaîtront une baisse plus importante en 2024. Cependant, tout n'est pas perdu pour les investisseurs ! Le dispositif Pinel+ fait son apparition, offrant des taux similaires à l'ancien Pinel, à condition de répondre à des critères plus spécifiques.

Taux réduits pour 2023 :

  • Engagement de 6 ans : 10,5% du prix de revient.
  • Engagement de 9 ans : 15% du prix de revient.
  • Engagement de 12 ans : 17,5% du prix de revient.

Prévisions pour 2024 :

  • Engagement de 6 ans : 9% du prix de revient.
  • Engagement de 9 ans : 12% du prix de revient.
  • Engagement de 12 ans : 14% du prix de revient.

Néanmoins, l'optimisme demeure pour les investisseurs. Toutefois, il est encore temps d'agir sur vos impôts ! Le Pinel+ fait son apparition, offrant les anciens taux avantageux mais sous des conditions plus spécifiques à respecter.

Taux avantageux sous le régime Pinel + :

  • Engagement de 6 ans : 12% du prix de revient.
  • Engagement de 9 ans : 18% du prix de revient.
  • Engagement de 12 ans : 21% du prix de revient.

Alors que le paysage fiscal de l'immobilier évolue, les opportunités restent nombreuses. Informez-vous et sollicitez des experts comme Bouygues Immobilier pour maximiser vos avantages et réussir votre investissement.

Découvrir le Pinel +, ses atouts et ses modalités

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