Plafonds des ressources en loi Pinel

Pour bénéficier de la réduction d’impôt mise en place par la loi Pinel, certaines conditions sont à respecter. Parmi elles, la mise en location des logements à des ménages dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds. Découvrez le montant de ces plafonds de ressources des locataires en fonction de chaque zone Pinel.

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plafond de ressources pinel

Pour bénéficier de la réduction d’impôt mise en place par la loi Pinel, certaines conditions sont à respecter. Parmi elles, la mise en location des logements à des ménages dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds. Découvrez le montant de ces plafonds de ressources des locataires en fonction de chaque zone Pinel.

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Quels sont les plafonds Pinel ?

Afin de favoriser l’accession des ménages modestes aux logements situés dans les zones tendues, le dispositif Pinel donnant droit à une réduction d’impôts prévoit un plafond de ressources des locataires. À l’instar des plafonds de loyers en fonction de la surface habitable, les plafonds de ressources des locataires sont différents selon les zones Pinel A bis, A, B1, B2 et C. Ces plafonds sont revalorisés chaque année, afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie. Les plafonds sont plus élevés dans les zones les plus tendues, là où la demande de location est plus forte que l’offre.

Les plafonds applicables dépendent de la composition du foyer et de la zone dans laquelle se trouve le logement. Avant de déposer un dossier de candidature pour un bien éligible à la loi Pinel, les locataires doivent se renseigner sur les revenus annuels à ne pas dépasser.

Voici les plafonds de ressources Pinel 2021 pour les locataires :

Plafonds de ressources Dufflot/Pinel métropole
  Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 €
Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 584 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 €
Majoration pour personne à charge complémentaire 13 390 € 12 258 € 8 969 € 8 070 €

Ainsi, par exemple, si vous souhaitez louer votre logement à une personne seule à Paris, en zone A bis, les revenus de votre locataire de l’année de référence ne doivent pas dépasser 38 377 €.

Autre exemple : Si vous louez à un couple qui votre bien en Pinel à Marseille ou à Lyon , leurs revenus ne devront pas dépasser un plafond de 57 357 €.

Enfin, pour louer un logement Pinel à Rouen (zone B1), un n couple avec deux enfants pourra signer votre bail de location en Pinel si et seulement si leurs revenus sont inférieurs à 60 643 €.

Plafond des ressources Duflot/Pinel Outre-Mer
Composition du ménage du locataire

Martinique / Guadeloupe / Guyane

La Réunion / Saint-Barthélémy

Saint-Martin / Mayotte

Nouvelle-Calédonie / Polynésie française

Saint-Pierre-et-Miquelon

Iles Wallis-et-Futuna

Personne seule 28 606 € 31 099 €
Couple 38 202 € 41 528 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 45 941 € 49 941 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 55 461 € 60 290 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 65 241 € 70 923 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 73 257 € 79 928 €
Majoration pour personne à charge complémentaire + 8 206 € + 8 920 €

Des plafonds spécifiques ont été mis en place dans les départements d’Outre-mer afin de tenir compte des salaires et des loyers moyens. Un couple qui souhaite louer un bien Pinel à La Réunion devra donc percevoir moins de 38 202 € pour l’année fiscale de référence. Le plafond est, par contre, de 41 258 € en Nouvelle-Calédonie.

Outre les plafonds de ressources des locataires, la loi Pinel prévoit des plafonds de loyers fixés en fonction de la surface habitable. Une bonne nouvelle pour les ménages intermédiaires qui ne peuvent pas accéder aux logements sociaux, mais pour qui le marché immobilier des zones tendues reste souvent trop cher.

Tout savoir sur le calcul d'un loyer Pinel

Pourquoi un plafond de ressources ?

Loi Pinel et crise du logement

L’objectif du dispositif Pinel est de stimuler l’investissement locatif dans le neuf. Face à la crise du logement en France, des mesures étaient indispensables pour rééquilibrer le rapport entre l’offre et la demande. Trop de particuliers étaient à la recherche d’un logement sans pouvoir trouver une solution. Les loyers élevés et les conditions de solvabilité nécessaires à la signature d’un bail ont contribué au développement de cette situation.

Favoriser l’accès au logement aux ménages modestes

En instaurant un plafond de ressources, le gouvernement souhaite s’assurer que les ménages modestes pourront accéder à cette nouvelle offre de logements. Il est donc censé favoriser les personnes suivantes :

  • Les familles monoparentales ;
  • Les personnes qui perçoivent un salaire peu élevé ;
  • Les familles nombreuses ;
  • Les couples sans emploi ;
  • Les bénéficiaires de minimas sociaux ;
  • Les étrangers ;
  • Etc.

En 2014, la loi Pinel a été mise en place pour permettre aux ménages les plus modestes de se loger en priorité. Pour appuyer cette loi, des plafonds de ressources ont été mis en place la même année. Les ménages non visés par ce dispositif ne sont donc pas éligibles à ces logements neufs.

Pour pouvoir s’assurer de pouvoir prétendre aux avantages fiscaux du dispositif Pinel, les bailleurs doivent vérifier les ressources des candidats. Le dossier constitué par chaque locataire permet justement de collecter les pièces justificatives nécessaires. Si un ménage dépasse le plafond fixé, le propriétaire est donc en droit de refuser de signer un contrat de location pour conserver sa réduction d’impôt. Il choisira de préférence des personnes qui remplissent bien les conditions prévues par la Loi Pinel.

Plafonds Pinel : quelles sont les ressources prises en compte ?

Comme nous l’indiquions plus haut, lorsque vous faites signer un bail, vous devez prêter attention aux revenus de vos futurs locataires. Pour s’en assurer, en tant que bailleur, vous devez tenir compte du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal. Cette information est présente sur l’avis d’imposition du ménage candidat à la location. Ce document sera donc demandé afin de contrôler que les ménages sont bien éligibles à un logement en Pinel.

Bon à savoir

Lorsqu’on parle d’année de référence, il s’agit de l’année N-2 par rapport à la date de signature du bail. Par exemple, pour les baux signés en 2021, l’avis d’imposition de l’année 2019 sert de justificatif de ressources.

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