Revendre un bien Pinel : quelles sont les conditions ?
Vous souhaitez investir dans un logement neuf éligible au dispositif loi Pinel mais vous vous demandez si vous pouvez le revendre à n’importe quel moment ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôts ? Les réponses dans cet article.
Vous souhaitez investir dans un logement neuf éligible au dispositif loi Pinel mais vous vous demandez si vous pouvez le revendre à n’importe quel moment ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôts ? Les réponses dans cet article.
Le guide Pinel
Votre futur appartement en loi Pinel
Vous réfléchissez à faire un investissement locatif dans le neuf afin de bénéficier du dispositif loi Pinel ? L’avantage de ce dispositif est de vous permettre de réduire le montant de vos impôts et de vous constituer une épargne à l’aide d’un placement sûr.
L’une des conditions pour profiter de cette réduction fiscale est de vous engager à louer votre bien immobilier pour plusieurs années soit, au choix, 6, 9 ou 12 ans. Cet engagement obligatoire vous garantit des réductions d’impôt qui s’élèvent à 9 % pour un bail de 6 ans, 12 % pour un bail de 9 ans et 14 % pour un bail de 12 ans.
Vendre son bien immobilier avant la fin de la durée obligatoire de location
Vous possédez un appartement neuf en loi Pinel et vous rencontrez des difficultés financières. Pouvez-vous revendre ce logement avant la fin du bail de votre locataire ? Tout d’abord, sachez qu’en tant que propriétaire, vous êtes libre de revendre votre bien immobilier à n’importe quel moment mais cette revente aura un impact sur la réduction de vos impôts.
En cas de revente d’un appartement acheté dans le cadre du dispositif Pinel, vous devrez toutefois rembourser à l’État les réductions d’impôt que vous avez déjà acquises. Néanmoins, il existe des exceptions à cette règle. En effet, dans certains cas, vous avez la possibilité de revendre votre appartement sans avoir à rembourser les avantages fiscaux dont vous avez déjà bénéficié.
Par ailleurs, vous pouvez faire évaluer votre bien grâce à un outil d'estimation immobilière avant de vendre votre logement. Trois conditions majeures de revente vous exemptent de rembourser le montant de cette réduction fiscale :
Trois conditions majeures de revente vous exemptent de rembourser le montant de cette réduction fiscale :
- Vous êtes licencié ;
- Vous êtes invalide à la suite d’un accident ou d’une maladie ;
- En cas de décès, vos ayants droit peuvent vendre le bien acheté en loi Pinel.
Bon à savoir
Le divorce n’est pas considéré comme une condition majeure de revente d’un logement Pinel. Afin de continuer à bénéficier de l’avantage fiscal, les ex-conjoints peuvent conserver l’appartement et se partager l’avantage fiscal. Autre possibilité : l’un des deux conjoints rachète les parts de son ex-conjoint.
Conditions de revente pour bénéficier des avantages fiscaux
Condition n°1 : le respect de la durée d’engagement
La première condition pour revendre un appartement en loi Pinel est le respect de la durée d’engagement de location initiale soit 6, 9 ou 12 ans. Ainsi, si vous avez acheté un appartement en loi Pinel et que le bail que vous avez émis à votre locataire est de 6 ans, vous devrez attendre l’expiration du bail afin de pouvoir revendre votre bien sans être obligé de rembourser les avantages fiscaux déjà acquis.
Bon à savoir
Donnez-vous plus de liberté en optant pour la durée minimale de 6 ans ! Cette période pouvant être prorogée deux fois, il serait dommage de ne pas profiter de cette souplesse offerte par la loi Pinel.
Condition n°2 : ne pas être en déficit foncier
En plus du respect de la durée de l’engagement, s’ajoute l’obligation de ne pas avoir déclaré de déficit foncier depuis au moins 3 ans. En effet, l’administration considère que le déficit foncier est déjà une manière de réduire votre facture fiscale en déduisant certaines charges de votre revenu imposable global.
Bon à savoir
Un déficit foncier est la différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d’un investissement immobilier.
En clair, aucune pénalité ne vous sera appliquée si vous n’êtes pas en situation de déficit foncier depuis au moins trois ans à compter de la dernière année d’imputation.
Le dispositif Pinel est un excellent moyen de réduire vos impôts tout en se constituant un patrimoine ! Les conditions de revente étant relativement souples, ce dispositif représente un investissement fiable !
