Tout savoir sur le Pinel +

Pour investir en Pinel +, vous devez respecter l’ensemble des critères d’éligibilité. Ils diffèrent par rapport au dispositif Pinel actuel.

Le Pinel + a pour vocation à reprendre les mêmes conditions en terme de localisation que le dispositif Pinel. Le logement doit ainsi être acquis neuf ou VEFA, dans un quartier prioritaire de la politique des villes. Les zones éligibles au Pinel + sont les zones A, A bis et B1.

Le dispositif du Pinel + sera applicable en sus des critères du Pinel classique s’ils répondent aux critères alternatifs qui sont les suivants :

1. Soit le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Toutefois, les périmètres alentours ne sont quant à eux pas visés. Cela exclut donc les logements intégralement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite du quartier prioritaire. Sont aussi exclus les logements entièrement situés à moins de 500 mètres tout en étant partiellement situés à moins de 300 mètres.
2. Soit le logement répond aux critères cumulatifs de qualité d’usage et de performance énergétique et environnementale renforcée :

Pour les critères de qualité d’usage : 

• Les logements T3 et au-delà doivent bénéficier d’une double orientation ;
• La superficie du logement doit respecter des minimas fixés en fonction de la typologie ;
• Le logement doit être pourvu d’une surface d’extérieurs privatifs minimale.

Pour les critères de performances énergétiques :

Pour bénéficier de la réduction d’impôt du Pinel +, les logements neufs doivent respecter les normes énergétiques suivantes selon leur année d’acquisition :

• Pour un achat en 2023 : le logement devra atteindre la performance énergétique de la RE2020 ;
• Pour un achat en 2024 : le bien immobilier doit respecter le seuil 2025 de la RE 2020 et justifier d’un DPE classé A ;
• Les logements achetés en 2023 ou 2024 mais qui nécessitent des travaux doivent, après réhabilitation, pouvoir atteindre un DPE classé B.
• Pour les logements acquis en 2023 mais dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022 : les logements doivent respecter les critères environnementaux du label “ E+C- “. Les bâtiments à énergie positive qui offrent une réduction carbone importante peuvent obtenir ce label compte tenu de leur haute performance énergétique.
• Pour les logements acquis en 2024 mais dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022, les logements doivent avoir un DPE de classe A, en plus de devoir respecter les critères environnementaux du label “E+C-”.

Si vous avez investi dans l’immobilier locatif et que votre logement respecte ces critères environnementaux, vous pourrez donc basculer vers le dispositif Pinel + dès le début d’année 2023. La réduction d’impôt maximale vous sera octroyée en fonction de votre durée d’engagement.

Les avantages fiscaux octroyés par cette nouvelle loi Pinel restent inchangés. Ils varient donc selon la durée de votre engagement de louer votre appartement neuf :

• 12 % pour une mise en location pendant 6 ans
• 18 % pour un engagement pendant 9 ans
• 21 % si vous vous engagez pendant 12 ans

Selon la durée de votre location en Pinel, les avantages fiscaux sont donc proportionnels. Vos impôts sont allégés pendant toute cette période.

La nouvelle version du dispositif Pinel est accompagnée de critères d'éligibilité relatifs aux conditions de location. Ceux-ci correspondent aux conditions de location actuelles du Pinel classique. Pour rappel, les voici :

• Vous devez souscrire un engagement de location de votre logement neuf pour une période minimum de 6 ou 9 ans. Ensuite, une prolongation de 3 ans est possible ;
• Le logement doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent la fin du chantier ;
• Vous devez respecter les plafonds de chaque zone Pinel pour le calcul de votre loyer en Pinel : ces plafonds de loyer sont identiques à ceux du Pinel classique ;
• Les ressources des locataires doivent être inférieures aux plafonds Pinel fixés pour chaque zone Pinel. Les revenus de l’année N-2 sont pris en compte ;
• Le prix des logements ne peut excéder 5 500 € par mètre carré ou 300 000 €.

Si vous respectez ces conditions pour votre investissement locatif, vous pourrez bénéficier de la loi Pinel + et de son avantage fiscal à partir du 1er janvier 2023. Vous devez donc veiller à ce que votre investissement locatif corresponde à ce cadre.

En 2023, la loi Pinel se divise en deux dispositifs distincts, à savoir le Pinel + et le Pinel actuel. Pour ce dernier, les avantages fiscaux seront réduits.

Comme la loi Pinel créée en 2014, le Pinel + offre une réduction d’impôt qui peut atteindre 21 %. Le principe reste le même pour cet investissement locatif avec un avantage fiscal calculé selon votre durée d’engagement. Plus elle est longue, plus vos avantages fiscaux sont élevés.

Au-delà des réductions d’impôts offertes par la loi Pinel, investir dans l’immobilier neuf offre de nombreux avantages :

• Un logement plus respectueux de l’environnement puisqu’il respecte les normes RT 2012 ;
• Des frais de notaire moins élevés puisqu’ils sont compris entre 2 et 3 % dans le neuf contre 7 à 8 % dans l’ancien ;
• Une exonération totale ou partielle de taxe foncière pendant 2 ans ;
• Un achat sécurisé grâce à la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement.

Le neuf apparaît donc comme l’investissement idéal à plus d’un titre. De plus, vous réalisez des économies puisque vous n’aurez pas à réaliser de travaux avant la mise en location du bien immobilier.

Le dispositif Pinel + entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Dès sa mise en place, vous aurez donc l’occasion d’investir dans l’immobilier neuf et de profiter de ses avantages fiscaux. Bien entendu, vous devrez respecter l’ensemble des critères fixés. De nombreux programmes immobiliers seront commercialisés afin que vous puissiez profiter du Pinel classique tout comme du Pinel +.

Ce nouveau dispositif se différencie de la loi Pinel actuelle. Les appellations Pinel +, Super Pinel ou Pinel renforcé vous permettront de le reconnaître.

La différence principale entre la loi Pinel 2022 et 2023 se situe principalement au niveau du calcul des réductions d’impôt offertes. En effet, seul un appartement qui remplit tous les critères du dispositif Pinel + pourra prétendre à une réduction d’impôt de 21 % pour un engagement de 12 ans.

Dans le cas contraire, ce sont les avantages de la loi Pinel classique qui s’appliqueront avec une réduction d’impôt maximale (si vous louez 12 ans) de 17,5 % en 2023 et de 14 % en 2024.

Pinel classique ou Pinel +, veillez à respecter les critères d’éligibilité de chaque dispositif pour votre investissement immobilier. De cette façon, la réduction d’impôt dont vous pourrez bénéficier sera maximale.