Loi Censi-Bouvard : fin programmée au 31 décembre 2022
Dédié à l’investissement immobilier dans des résidences de services, le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard n’est pas prorogé par la loi de finances 2023. Il prend fin le 31 décembre 2022.
Dédié à l’investissement immobilier dans des résidences de services, le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard n’est pas prorogé par la loi de finances 2023. Il prend fin le 31 décembre 2022.
C’est officiel : la loi Censi-Bouvard s’arrête le 31 décembre 2022
Après avoir été reconduit par la loi de finances 2022, le gouvernement vient d’annoncer que le dispositif Censi-Bouvard ne sera pas prorogé. Il s’arrête donc officiellement le 31 décembre 2022.
Pour rappel, cette loi encourage l’investissement locatif dans une résidence de services pour les étudiants, les seniors ou les personnes en situation de handicap. Une fois le bien immobilier proposé à la location, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt annuelle correspondant à 11 % du prix du logement.
Pour être éligible à ces avantages fiscaux, vous devez vous engager à mettre votre bien immobilier à la location pendant 9 ans. De plus, le logement mis à disposition doit proposer au moins trois services pour les résidents parmi les suivants :
- Aide et soins à la personne ;
- Gardiennage ;
- Nettoyage du logement ;
- Piscine ;
- Restauration ;
- Salle de fitness.
Pourquoi ce dispositif n’est-il pas reconduit ?
Le gouvernement estime que la loi Censi-Bouvard ne couvre pas suffisamment les besoins en logements pour les étudiants et les personnes âgées. D’autres leviers s’avèrent plus efficaces :
- La construction de nouvelles résidences universitaires ;
- Le financement du logement social ;
- La réhabilitation des résidences autonomie dans le cadre du Ségur de la Santé ;
- L’adaptation du domicile grâce à MaPrimeAdapt’.
Le dispositif Censi-Bouvard s’arrête donc logiquement pour se concentrer sur ces nouvelles mesures. Face à ses limites, il ne fait pas partie de la loi de finances 2023 et ne sera donc pas prorogé.
Est-il encore possible d’investir avec ce dispositif ?
Vous avez tout à fait la possibilité d’investir en loi Censi-Bouvard jusqu’au 31 décembre 2022. La date de signature de l’acte authentique de vente doit donc avoir lieu avant cette date butoir. Vous pourrez donc encore profiter de la réduction fiscale de 11 % pendant 9 ans si vous respectez les conditions de ce dispositif.
Quels dispositifs de défiscalisation après le Censi-Bouvard ?
S’il n’existe pas encore d’équivalent à la loi Censi-Bouvard pour l’investissement en résidences de service, d’autres dispositifs peuvent se montrer intéressants. Vous pouvez donc continuer à investir en résidence de service et réduire vos impôts.
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) vous permet d’acheter un logement neuf ou ancien. Vous devez ensuite le proposer à la location meublée. Ce dispositif vous permet de déduire l’ensemble des charges foncières de vos revenus. Si vous optez pour une imposition au régime réel, vous pouvez amortir le mobilier et les murs dans votre bénéfice d’exploitation.
Bon à savoir :
Le statut LMNP vous permet d’enregistrer des revenus locatifs annuels jusqu'à 23 000 €. Ces revenus ne doivent pas dépasser 50 % des ressources du foyer fiscal. Si vous dépassez un de ces deux plafonds, vous êtes considéré comme un loueur meublé professionnel. Dans ce cas, les avantages fiscaux diffèrent.
Si 85 000 ménages ont bénéficié du dispositif Censi-Bouvard depuis sa création, il prend fin le 31 décembre 2022. Vous pouvez encore profiter de ses avantages fiscaux avant sa clôture. Vous pouvez également vous tourner vers le statut LMNP pour votre investissement locatif.
