Quelles informations se trouveront sur la fiche accompagnant le contrat de syndic ?

Depuis le 1er janvier 2022, les syndics sont tenus de fournir une fiche d’information aux copropriétaires. Ce document présente les prestations et tarifs pratiqués.

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Syndic 2022 : tout sur la fiche d'information à fournir aux copropriétaires

Depuis le 1er janvier 2022, les syndics sont tenus de fournir une fiche d’information aux copropriétaires. Ce document présente les prestations et tarifs pratiqués.

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L’obligation de posséder un syndic

Toute copropriété doit choisir son syndic pour gérer votre immeuble. Cet organisme se charge notamment de gérer votre copropriété en veillant au maintien des parties communes dans un bon état d’usage et de jouissance.

De son côté, le syndic de copropriété choisi doit respecter un certain nombre d’obligations dont posséder une responsabilité civile professionnelle et une carte professionnelle avec la mention syndic de copropriété délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Suite à la parution de la nouvelle loi parue au Journal Officiel le 9 septembre 2021, cette fiche d’information s’ajoute aux obligations de ce syndicat.

Une communication plus claire avec une fiche d’information

L’assemblée générale de copropriété désigne un syndic pour une période de trois ans. Cette nouvelle fiche d’information obligatoire vise à l’informer des prestations et des prix proposés. Ce document permettra de comparer les propositions des différents syndics.

Ce document devra mentionner les informations suivantes :

  • Les informations relatives au contrat de syndic : numéro de matricule du syndic, carte professionnelle ;
  • La description de votre copropriété : numéro d’immatriculation, nombre de lots dans la copropriété ; La durée du contrat entre le syndic de copropriété et les copropriétaires de votre immeuble ;
  • La quotité des heures ouvrables et les disponibilités pour les échanges avec les copropriétaires ; Les prestations obligatoires en rapport avec les assemblées générales ;
  • Les prestations optionnelles comme les assemblées supplémentaires et les réunions avec le conseil syndical ;
  • Les prestations supplémentaires non comprises dans ce forfait en expliquant le mode de facturation, à savoir au temps passé ou au forfait : réunions et visites complémentaires, travaux et études techniques, gestion des sinistres dans votre immeuble ;
  • Le tarif appliqué pour certaines prestations : frais de recouvrement, frais et honoraires pour un état daté ou une opposition. Ces frais supplémentaires sont uniquement facturés au copropriétaire concerné.

Cette fiche s’avère pertinente dans le cadre d’une mise en concurrence du syndic. Lorsque les copropriétaires souhaitent changer de syndic, ils peuvent s’appuyer sur ce document informatif pour faire leur choix.

Bon à savoir :

Les frais et honoraires sont plafonnés. La réalisation d’un état daté ne peut excéder 380 €.

Plus de transparence pour les copropriétaires

Cette fiche d’information permet aux copropriétaires de connaître les différences entre les prestations proposées par les syndics de copropriété. Au moment de changer de syndic, cette fiche sert de base pour prendre une décision.

Grâce à cette transparence, les frais de syndic peuvent être réduits pour votre copropriété. Elle peut décider de choisir un syndic de copropriété qui propose des frais et honoraires avantageux pour des prestations équivalentes. La fiche d’information est remise à jour chaque année. Un nouvel exemplaire est donc à transmettre à la copropriété afin de l’informer des évolutions tarifaires.

La mise en place de cette fiche d’information devrait simplifier le choix d’un syndic de copropriété. Grâce à la transparence sur les prestations et les tarifs, les copropriétaires disposent désormais d’informations suffisantes pour bien comparer.

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