Quelles conditions suspensives inclure pour un achat dans le neuf ?

Dans le cadre de votre achat dans le neuf, les clauses suspensives sont inscrites dans le contrat de réservation qui fait office de compromis ou de vente. Dans certains cas, comme pour l’immobilier, la réalisation du contrat est donc soumise à certaines conditions. La vente n’est finalisée que si ces obligations conditionnelles se réalisent.

Dans le cadre d’un achat dans le neuf, le contrat de réservation possède un certain nombre de conditions suspensives.

Lors de la signature de votre contrat de réservation, vous êtes tenu d'effectuer un premier versement qui fait office de dépôt de garantie. Son montant correspond généralement à 5 % du prix de vente si la signature intervient dans les 12 mois qui précèdent celle de l’acte de vente. Si le délai est plus long entre ces deux étapes, vous ne verserez que 2%.

Pour acheter en VEFA, le délai de rétractation de 10 jours calendaires vous permet de revenir sur votre décision. Vous pouvez donc annuler la vente et récupérer les sommes versées, sans aucune condition.

Si vous financez votre achat via un crédit immobilier, cette clause suspensive pourrait vous être utile. En effet, en cas d’incapacité de trouver un accord avec un organisme financier, vous pouvez tout simplement annuler la vente. En faisant valoir cette condition suspensive, vous récupérez votre dépôt de garantie, même après l’expiration du délai de rétractation.

Pour que cette condition suspensive soit valable, elle doit mentionner le montant du prêt, la durée de remboursement et le taux de crédit. Elle est également assortie d’un délai pour sa réalisation. L’acheteur dispose en règle générale de 60 jours pour transmettre à l’étude notariale l’accord écrit de l’organisme prêteur. On retiendra que ce délai peut être prolongé en cas d’accord entre les parties. Ce n’est que passé cette étape de recherche que vous pourrez faire valoir cette clause suspensive pour annuler la vente. Pour cela, l’acquéreur doit être en mesure de prouver le refus en fournissant un document de l’organisme financier.

Lorsque vous signez votre contrat de réservation dans le neuf, le montant mentionné n’est pas toujours définitif. En effet, ce prix de vente peut évoluer en fonction des prix dans le secteur du bâtiment. Ce taux de révision, communément appelé BT01, est indiqué dans le document que vous signez avec le promoteur. Quelle que soit la situation, vous avez le droit d’annuler la vente si cette hausse dépasse de 5 % le prix de vente annoncé.

Lors de la signature du contrat de réservation, nous vous remettons une notice explicative. Ce document liste tous les équipements prévus pour votre logement en VEFA. Volets électriques, épaisseur des cloisons, toutes ces informations vous permettent de connaître les caractéristiques de votre future résidence principale. Vous pouvez alors vous rétracter si les équipements ne sont pas conformes aux équipements indiqués dans cette notice. Enfin, les normes de construction, tels que le Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou la RE 2020 doivent figurer sur ce document.

Si un droit de passage existe sur le lot que vous venez d’acquérir, vous êtes en droit d’annuler la vente. En effet, vous pouvez invoquer la clause de servitude.

La durée minimale d’une condition suspensive est d’un mois à compter de la date de signature de l’acte notarié. Cependant, vous pouvez tout à fait négocier un délai plus important. Quelle que soit la durée de validité choisie, chaque condition suspensive doit posséder une durée précise pour être valide.

L’acheteur ou le notaire peut l’activer en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du vendeur en y ajoutant les pièces justificatives. Pour faire valoir une condition suspensive, vous devez impérativement réaliser cette démarche avant la signature de l’acte authentique de vente.

Les conditions suspensives sécurisent votre achat en VEFA. Vous êtes protégé lors de cet achat dans le neuf. Vous pouvez donc vous engager sereinement en sachant que vous pouvez faire valoir ces conditions particulières en cas de besoin.