Loyer impayé et commandement de payer

Le commandement de payer correspond à l’étape préalable avant toute saisine du tribunal lorsque le locataire ne respecte plus son obligation de paiement des loyers. Pour obtenir l’exécution de la décision du juge, vous devez respecter cette procédure à la lettre en tant que propriétaire-bailleur.

Dès lors que le bail comporte une clause résolutoire encadrant les impayés de loyer, le commandement de payer est obligatoire1. Le commandement de payer est un courrier que vous envoyez par l’intermédiaire d’un huissier. Il rappelle au locataire ses obligations et lui indique le délai imparti pour réagir. Enfin, il expose les conséquences judiciaires risquées en l’absence de réponse. Ce cadre juridique s’impose pour pouvoir procéder à une résiliation  de bail et à une expulsion en bonne et due forme. Ce n’est qu’à cette condition que vous pourrez récupérer votre logement si l’occupant a cessé de verser ses loyers. 

Lorsque vous contactez un huissier, ce professionnel exige certains documents afin de rédiger cet acte juridique :

• Une photocopie du bail
• Tous les documents justifiant de l’existence d’une dette locative : relevés de charges, lettres de relance, relevés de comptes bancaires, etc.

Pour que le commandement de payer soit considéré comme conforme à la loi Élan du 23 novembre 2018, il doit bien entendu comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Indiquer que le locataire dispose de deux mois pour régler sa dette locative
• Rappeler le montant mensuel du loyer et des charges
• Comprendre le détail de la dette
• Expliquer le principe de la clause résolutoire
• Indiquer la possibilité de demander des délais de paiement au juge
• Préciser l’adresse du fonds de solidarité du département pour obtenir une aide financière

Une fois que l’huissier de justice a rédigé ce document, il le transmet au locataire concerné par voie postale grâce à un courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut également le remettre en main propre.

Vous avez convenu que le locataire doit payer son loyer le 5 de chaque mois. Vous pouvez donc suivre la procédure suivante en cas de retard de paiement :

• Envoi d’un courrier de relance le 10 du mois. Vous pouvez également envoyer un mail ou un sms pour inviter votre locataire à procéder au paiement au plus vite.
• Envoi d’une mise en demeure de payer sous 8 jours en courrier recommandé avec accusé de réception lorsque le loyer mensuel n’est toujours pas réglé le 25 du mois
• Envoi d’un commandement de payer 8 jours après Le commandement de payer doit parvenir au locataire avant le délai légal d’exigibilité du prochain loyer, à savoir le 5 du mois suivant. Il doit être transmis par voie d’huissier avant cette date pour encourager le locataire à régler son loyer et ne pas laisser s’installer un impayé.

Le commandement de payer doit parvenir au locataire avant le délai légal d’exigibilité du prochain loyer, à savoir le 5 du mois suivant. Il doit être transmis par voie d’huissier avant cette date pour encourager le locataire à régler son loyer et ne pas laisser s’installer un impayé.

Après la réception de cet acte juridique, le locataire peut décider de payer son retard de loyer afin de mettre fin à la procédure. Toutefois, il peut contester les sommes dues dans le délai imparti. Vous devrez donc prouver que l’échéance n’a pas été réglée. Vous devrez également pouvoir transmettre un détail des arriérés de loyers et de charges pour qu’il comprenne ce qui constitue cette dette.

Le locataire dispose de deux mois pour régler les sommes dues ou les contester. Passé ce délai, le bail de location est résilié lorsqu’une clause résolutoire est présente dans le contrat de location. Pour expulser cet occupant, vous devez par contre saisir le tribunal d’instance. Le juge pourra décider de procéder à une expulsion et de libérer le logement. Vous pourrez alors le confier à un nouveau locataire en signant un autre bail de location.

Le juge peut par contre décider de donner un délai de paiement supplémentaire au locataire lorsque ce dernier se trouve dans une situation de surendettement. Des modalités de paiement sont mises en place pour que la dette soit soldée. La clause résolutoire de résiliation de plein droit est donc suspendue mais le locataire s’engage à régler les loyers impayés. S’il ne respecte pas son engagement, la procédure reprend automatiquement.

Si le commandement de payer représente une procédure exigeante, sachez qu’il assure de récupérer ses loyers impayés dans la majorité des cas. Pour éviter de gérer ce type de problème, vous pouvez toutefois souscrire une solution de gestion locative. Dans ce cas, vous mandatez des professionnels pour recouvrer les sommes dues. Vous restez donc serein pendant toute la durée de la location de votre logement. Bouygues Immobilier propose une offre Bien Géré et Bien Géré + pour être accompagné par un professionnel qui sait comment réagir en cas d’impayés.