Donner congé à son locataire : Comment rédiger une lettre de congé ?

En tant que propriétaire-bailleur, vous pouvez donner congé à votre locataire pour les raisons suivantes :

• Vendre le logement ;
• Pour y habiter vous-même ou pour loger un proche
• Pour un motif légitime et sérieux : impayés de loyer, troubles du voisinage, non-respect de la destination des lieux, défaut d’assurance, etc.

Une lettre en recommandé avec accusé de réception est donc indispensable pour respecter le délai de préavis inscrit dans le bail de location.

Le contenu de la lettre que vous devez transmettre à votre locataire varie selon le motif invoqué. Vous devez donc préciser si votre courrier concerne un congé pour vente ou pour reprise de bail par exemple. Lorsque cette décision fait suite à un motif légitime et sérieux, vous devrez le préciser dans la lettre.

Dans le cas d’un congé pour reprise, cette démarche évite au propriétaire de renouveler le bail tacitement. Vous pouvez alors occuper vous-même le logement ou le proposer à un membre de votre famille.

Comme stipulé dans votre lettre recommandée avec accusé de réception, le congé prend effet après un délai de préavis de 6 mois pour une location vide ou 3 mois pour une location meublée avant la fin du bail de location.

Pour pouvoir résilier un contrat de location, votre lettre adressée au locataire doit faire mention des éléments suivants :

• La raison de ce congé du locataire : la vente du logement loué, le manquement du locataire considéré comme un motif légitime et sérieux, ou la reprise du logement pour soi-même ou un proche. Lorsque vous souhaitez reprendre votre logement, vous devez en préciser la raison : changement de situation matrimoniale ou familiale, déménagement, etc. ;
• L’identité du futur occupant ainsi que ses liens de parenté avec le bailleur dans le cas d’une reprise ;
• Les références du contrat de bail ainsi que le délai de préavis.

Pour lancer la procédure de résiliation du bail, vous devez lui transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception. Voici un modèle que vous pouvez utiliser en l’adaptant à votre propre situation.

Nom, Prénom
Adresse du locataire
Nom, Prénom
Adresse du propriétaire

Lieu, Date

Lettre recommandée avec accusé de réception

OBJET : CONGÉ DU BAIL POUR (préciser le motif)

Madame, Monsieur,

Je soussigné (Nom et Prénom du propriétaire), bailleur des locaux situés (Adresse du logement concerné), vous informe par la présente et conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au contrat de location conclu (date de signature du contrat de location) que je dois vous délivrer congé à la date du (date d’échéance du bail).

Vous devrez par conséquent à la date mentionnée ci-dessus avoir libéré les lieux, m'avoir rendu les clés du logement, et satisfait à l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Ce congé est motivé par (cocher les mentions utiles selon votre motif) :

• Mon intention de revendre le logement ;
• Mon intention de reprendre ce logement pour (choisir l’hypothèse adaptée) :
  • Que j’y réside moi-même ;
  • Que M. ou Mme (nom du bénéficiaire de la reprise) qui est (lien de parenté qui vous lie au bénéficiaire) et qui demeure actuellement (adresse actuelle du bénéficiaire) y réside
    En effet, (Description de la situation du bénéficiaire qui justifie la reprise du logement à son profit. Par exemple, « Mon logement actuel ne me convient plus car » ou « Le nouveau bénéficiaire vient de déménager dans la ville où se trouve le logement »).
• Compte tenu du manquement à vos obligations (choisir l’hypothèse adaptée) :
  • Impayés de loyer et de charges ;
  • Troubles du voisinage ;
  • Non-respect de la destination des lieux et exercice d’une activité professionnelle dans le local d’habitation ;
  • Défaut d’assurance logement. Le délai de préavis commence à partir du jour où la présente lettre recommandée a été reçue, et il est de 6 mois minimum.

Dans le cas où vous quittiez les lieux avant l’expiration de ce délai, vous seriez uniquement redevable des loyers et des charges pour la période où les lieux auront effectivement été occupés.

Je vous remercie d’avance et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Signature

Une fois la lettre recommandée réceptionnée par le locataire et le délai expiré, vous serez alors libre de résider dans votre logement. Plus tard, si votre situation familiale ou professionnelle évolue, vous pourrez proposer de nouveau votre logement à la location.