Vous souhaitez donner congé à votre locataire pour vendre, pour un motif légitime et sérieux, pour résider vous-même dans votre logement ou y loger un membre de votre famille ? Voici tout ce qu'il y a à savoir.
Vous souhaitez donner congé à votre locataire pour vendre, pour un motif légitime et sérieux, pour résider vous-même dans votre logement ou y loger un membre de votre famille ? Voici tout ce qu'il y a à savoir.
En tant que propriétaire-bailleur, vous pouvez donner congé à votre locataire pour les raisons suivantes :
Une lettre en recommandé avec accusé de réception est donc indispensable pour respecter le délai de préavis inscrit dans le bail de location.
Le contenu de la lettre que vous devez transmettre à votre locataire varie selon le motif invoqué. Vous devez donc préciser si votre courrier concerne un congé pour vente ou pour reprise de bail par exemple. Lorsque cette décision fait suite à un motif légitime et sérieux, vous devrez le préciser dans la lettre.
Dans le cas d’un congé pour reprise, cette démarche évite au propriétaire de renouveler le bail tacitement. Vous pouvez alors occuper vous-même le logement ou le proposer à un membre de votre famille.
Comme stipulé dans votre lettre recommandée avec accusé de réception, le congé prend effet après un délai de préavis de 6 mois pour une location vide ou 3 mois pour une location meublée avant la fin du bail de location.
Lorsque le bien concerné a été acheté loué, vous êtes tenu de reconduire pour une durée minimum de 2 ans le bail locatif qui vous lie avec le locataire en place. Ce n’est qu’une fois cette reconduction réalisée, que vous pourrez demander le congé du locataire 3 à 6 mois avant la fin du bail selon qu’il s’agisse d’une location meublée ou vide.
Pour pouvoir résilier un contrat de location, votre lettre adressée au locataire doit faire mention des éléments suivants :
Si ces mentions ne sont pas présentes, le locataire a le droit de contester cette demande de congé. Voilà pourquoi nous proposons un modèle précis, comprenant tous les éléments obligatoires.
Pour lancer la procédure de résiliation du bail, vous devez lui transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception. Voici un modèle que vous pouvez utiliser en l’adaptant à votre propre situation.
Nom, Prénom
Adresse du locataire
Nom, Prénom
Adresse du propriétaire
Lieu, Date
Lettre recommandée avec accusé de réception
OBJET : CONGÉ DU BAIL POUR (préciser le motif)
Madame, Monsieur,
Je soussigné (Nom et Prénom du propriétaire), bailleur des locaux situés (Adresse du logement concerné), vous informe par la présente et conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au contrat de location conclu (date de signature du contrat de location) que je dois vous délivrer congé à la date du (date d’échéance du bail).
Vous devrez par conséquent à la date mentionnée ci-dessus avoir libéré les lieux, m'avoir rendu les clés du logement, et satisfait à l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Ce congé est motivé par (cocher les mentions utiles selon votre motif) :
Dans le cas où vous quittiez les lieux avant l’expiration de ce délai, vous seriez uniquement redevable des loyers et des charges pour la période où les lieux auront effectivement été occupés.
Je vous remercie d’avance et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus distingués.
Signature
Une fois la lettre recommandée réceptionnée par le locataire et le délai expiré, vous serez alors libre de résider dans votre logement. Plus tard, si votre situation familiale ou professionnelle évolue, vous pourrez proposer de nouveau votre logement à la location.