Vous vous apprêtez à signer un bail de location pour votre logement. Soucieux de faire les choses dans les règles, vous vous interrogez sur la marche à suivre. Acte formel, obligatoire et encadré par la loi, le bail mérite en effet toute votre attention. Le processus implique également différents éléments indispensables, comme l’état des lieux ou le dépôt de garantie. Passons en revue les modalités de signature d’un bail en bonne et due forme pour une location sereine.
Vous vous apprêtez à signer un bail de location pour votre logement. Soucieux de faire les choses dans les règles, vous vous interrogez sur la marche à suivre. Acte formel, obligatoire et encadré par la loi, le bail mérite en effet toute votre attention. Le processus implique également différents éléments indispensables, comme l’état des lieux ou le dépôt de garantie. Passons en revue les modalités de signature d’un bail en bonne et due forme pour une location sereine.
En France, la loi impose un bail écrit qui formalise les conditions de la location ainsi que les droits et les devoirs des parties (le propriétaire et le locataire) pendant la durée du contrat. Cependant, la jurisprudence reconnaît la validité d’un bail verbal lorsque la location est attestée par le paiement de loyers et de charges par le locataire. Les risques de la location sans bail écrit sont néanmoins bien présents. En effet, en cas de litige, l’absence de bail écrit et donc de preuves juridiques compliquera notablement la situation. Rédigé dans les règles fixées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un bail présente l’avantage de fixer noir sur blanc les lignes générales de la location telles que la durée, le montant du loyer ou les contraintes à respecter, mais aussi la date de début et de fin.
Un bail, pour être valable, doit impérativement comporter les mentions suivantes :
À l’inverse, un bail ne peut en aucun cas imposer :
Tout propriétaire soucieux de protéger ses intérêts vérifiera la solvabilité de son futur locataire. La loi vous autorise à le faire en demandant à ce dernier différents justificatifs (sur les revenus notamment). L’analyse du dossier de demande de location constitue une étape importante et indispensable avant l’acceptation et la signature du bail.
Plusieurs documents devront obligatoirement figurer en annexe au moment de la signature du bail.
Les pièces à fournir par le bailleur :
Les pièces à fournir par le locataire :
La loi n’accorde aucun délai de rétractation après la signature d’un bail. Mieux vaut donc vérifier avant de s’engager qu’aucun paramètre, qu’il s’agisse du logement en lui-même ou des éléments extérieurs, ne serait de nature à motiver une éventuelle rétractation. Si malgré tout le locataire décidait de changer d’avis, il lui faudrait, faute de possibilité d’annulation de bail, résilier ce dernier. À noter : selon le type de location, les délais de préavis légaux diffèrent et certaines formalités sont à respecter pour signifier un congé de départ.
Depuis le 1er août 2015, la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) impose l’utilisation d’un bail type. Un document à télécharger en ligne et à imprimer pour être certain de disposer d’un canevas réglementaire.
Depuis les documents à produire jusqu’à l’état des lieux en passant par le dépôt de garantie, la signature d’un bail ne s’improvise pas. La loi encadre de manière très stricte le contrat de location. Il s’agit de limiter autant que possible les litiges. Les droits et devoirs de chaque partie doivent être parfaitement compris. En cas de difficulté, bailleur comme locataire peuvent se tourner vers l’Agence Départementale d’Information au Logement (ADIL) ou se faire accompagner par un professionnel de l’immobilier. La signature du bail initie une relation propriétaire/locataire potentiellement longue. Mieux vaut donc partir du bon pied !