Qu’est-ce qu’un Plan Épargne Logement ?

Le PEL a pour vocation de financer un projet immobilier : il ouvre un “droit à prêt”, c’est-à-dire que vous pouvez obtenir un prêt épargne logement pour financer votre projet.

Toutefois, la 4e loi de finances rectificative pour 2010 a réduit le champ des possibilités.

Si vous avez ouvert votre PEL avant le 1er mars 2011, vous pourrez utiliser les fonds pour :

• Acheter ou faire construire une résidence principale ;
• Réaliser des travaux dans ce logement ;
• Acheter les parts d’une SCPI spécialisée dans le logement ;
• Acheter un logement de type résidence secondaire, résidence de tourisme ou réaliser des travaux sur ce bien.

Vous avez créé votre PEL après le 1er mars 2011 ? Vous pourrez uniquement utiliser les fonds pour acheter un logement principal ou financer des travaux dans ce bien (extension, réparation, économie d’énergie, etc.).

Dans tous les cas, certaines opérations sont exclues comme l’acquisition de gites ruraux, de titres financiers, de fonds de commerce ou le financement d’une piscine.

Pour ouvrir un PEL, vous devrez obligatoirement verser un montant minimum de 225€.

Mis à part ce montant, il n’y a pas d’autres conditions particulières à respecter. Ainsi, toute personne physique peut ouvrir un PEL, y compris les mineurs s’ils ont l’accord de leur représentant légal. Et ce, peu importe la nationalité !

En plus du versement initial, vous devez alimenter votre PEL d’au minimum 540€ par an. Vous avez deux possibilités pour cela :

• Effectuer des versements périodiques : le montant, fixé par votre contrat, représente généralement 45€/mois, ou 135€/trimestre, ou bien 270€/semestre. En choisissant cette option, vous prouvez à votre banque votre capacité d’épargne, c’est-à-dire la différence entre vos revenus et vos charges. Cela jouera en votre faveur lorsque vous lui demanderez un crédit immobilier.
• Faire des versements exceptionnels, non prévus dans votre contrat.

Vous pouvez également cumuler ces deux options !

Dans tous les cas, vous devrez respecter le plafond maximal du PEL, qui s’élève à 61 200€ (intérêts non compris). Si vous atteignez cette somme, vous ne pourrez plus faire de versement.

Le taux de rémunération de votre PEL est fixé à son ouverture : peu importe les différentes évolutions, le taux appliqué à son ouverture restera le même durant toute la durée du contrat.

Taux de rémunération d’un PEL en fonction de la date d’ouverture :

Selon le taux de rémunération actuel, si vous cumulez 6500€ sur votre PEL au 31 décembre 2020, vous toucherez 65€ d’intérêts.

La durée minimale de souscription d’un PEL est de 4 ans. Passé ce délai, vous pouvez prolonger votre compte, d’année en année, jusqu’à une durée maximale de 10 ans. C’est ce qu’on appelle la « phase d’épargne ».

Le renouvellement de votre PEL est automatique, mais la banque doit vous informer de cette « date anniversaire » un mois avant. Vous pouvez choisir de ne pas renouveler le contrat et de clôturer votre PEL.

Et au bout de 10 ans ? Vous pouvez garder votre Plan Épargne Logement, mais aucun versement ne sera possible. Par contre, votre compte continuera de produire des intérêts pendant 5 années supplémentaires !

Après 15 ans, le PEL se transforme en un livret d’épargne classique et perd ses avantages spécifiques. C’est votre banque qui fixera son taux de rémunération.

Suivant la date d’ouverture de votre PEL, vous pouvez bénéficier de la prime d’État, une sorte de « coup de pouce » versé par le gouvernement dans le cadre d’un achat immobilier.

Si vous souhaitez utiliser votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement, alors vous bénéficierez de la prime d’État. Son montant est égal à 40% des intérêts de votre PEL, dans la limite de 1525€.

Vous pouvez obtenir la prime d’État uniquement si votre PEL donne lieu à un prêt de 5000€ minimum. Son montant dépend de la période d’ouverture de votre compte, et varie entre 40 et 100% des intérêts acquis au terme du PEL.

Bonne nouvelle, vous pouvez bénéficier d’une majoration de 10% du montant des intérêts, pour chaque personne à charge qui vit à votre domicile. Dans tous les cas, ce montant ne pourra pas dépasser 100€ par personne (ou 153€ si votre prêt sert à financer l’achat ou la construction d’un logement « énergétiquement performant »).

Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime d’État.

Vous avez un projet immobilier et souhaitez retirer de l’argent sur votre Plan Épargne Logement ? La réglementation est simple : tout retrait effectué entraînera la fermeture du compte.

Si vous souhaitez récupérer ces fonds avant le 4e anniversaire de votre compte, c’est possible, mais il faudra renoncer à certains avantages. Communément, on appelle cette opération « casser son PEL ». Les conséquences varient en fonction du moment où vous effectuez ce retrait :

• Avant le 2e anniversaire : la banque va recalculer les intérêts au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Vous perdez également vos droits à prêts et la prime d’État (si vous êtes concerné). Si vous aviez versé trop de cotisations sociales sur les intérêts du compte, ce trop-perçu vous sera restitué.
• Entre le 2e et le 3e anniversaire : vous perdez vos droits à prêts et la prime d’État ne vous sera pas reversée. Vous gardez néanmoins les intérêts acquis jusque-là.
• Entre le 3e et le 4e anniversaire : vous conservez les droits à prêts que vous avez acquis au 3e anniversaire d’ouverture du compte. Si vous êtes concerné par la prime d’État, celle-ci sera diminuée de moitié.
• Après 4 ans et jusqu’à l’échéance de votre contrat (10 ans maximum) : il n’y a pas de pénalités, vous conservez les droits à prêts que vous avez acquis à la date d’anniversaire précédente.

Là encore, tout dépend de votre situation :

• Votre PEL a plus de 12 ans : les intérêts que vous percevez sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La banque va effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30%, qu’elle prendra en compte lors du calcul de votre imposition. Vous pouvez également choisir d’opter pour le barème progressif.
• Votre PEL a moins de 12 ans : vos intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux (17,20%).

Les intérêts issus de votre PEL seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Vous aurez le choix entre le prélèvement forfaitaire de 30% ou l’application du barème progressif.

Dans tous les cas, vous recevrez un relevé annuel mentionnant le montant des intérêts de votre Plan Épargne Logement ainsi que le détail du prélèvement forfaitaire unique.

Vous souhaitez fermer votre PEL ? Il vous suffit d’en faire la demande à votre banque, par lettre recommandée avec accusé de réception.

S’il s’agit d’une clôture dans le cadre d’un achat immobilier, précisez-le impérativement dans votre courrier. Votre conseiller pourra ainsi ajouter le capital du PEL à votre dossier de demande de prêt.

La banque peut également fermer votre compte prématurément, si vous ne respectez pas le versement minimal obligatoire de 540€ par an.

Vous avez un projet immobilier ? Le PEL est une option intéressante pour financer cet achat. Avant de clôturer votre compte, renseignez-vous bien sur les conditions de retrait, il serait dommage de perdre vos avantages !