Taxe d’habitation sur garage

Taxe d’habitation sur garage
La taxe d’habitation est redevable pour tout logement et ses dépendances par les propriétaires et les locataires d’une résidence principale ou secondaire occupée au 1er janvier de l’année. Qu’en est-il des garages et places de parking ? Sont-ils soumis ou non à la taxe d’habitation ? Oui… et non. Explications.
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Taxe d’habitation parking ou garage : définition

Conformément à l’article 1409 du Code général des impôts, le calcul de la taxe d’habitation est basé sur « la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux ». Un garage ou une place de parking servant à abriter les véhicules réservés à l’usage privatif sont considérés comme des dépendances. Ils entrent donc dans le calcul de cet impôt dû par les propriétaires et les locataires.

L’avis d’imposition, reçu courant octobre, doit être acquitté au plus tard le 15 novembre (en général), sous peine de s’exposer à une majoration de 10 %.

Taxe d’habitation pour un garage non attenant au logement

Cette notion de « dépendances » est très importante dans le cadre de la taxe d’habitation. Selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), votre garage ou votre place de parking considéré comme une dépendance immédiate est imposable, et ce même s’il n’est pas contigu au logement. Toutefois, la jurisprudence prend en considération une notion de distance : « les dépendances situées à plus d’un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d’habitation » (ministère de l’Économie et des Finances).

Ainsi sont considérés comme « dépendances » les garages et parkings privatifs situés à moins d’un kilomètre des logements. Vous recevrez dans ce cas-là deux avis d’imposition à payer : l’un pour l’habitation principale, l’autre pour le garage.

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Calcul du coût de la taxe d’habitation sur un garage

La taxe d’habitation est calculée en fonction :

  • De la valeur locative cadastrale qui correspond à un loyer virtuel du bien ;
  • D’un taux d’imposition voté par le conseil municipal.

N’étant pas considéré comme une pièce de vie, un garage bénéficie d’une décote de sa valeur locative prenant la forme d’un coefficient de pondération :

  • 40 % s’il est attenant au logement
  • 50 % s’il est éloigné du logement

Pour un garage d’une valeur cadastrale de 200 €, la décote sera donc de :

  • 80 € pour un garage attenant au logement ;
  • 100 € pour un garage éloigné.

En règle générale, le montant de la taxe d’habitation pour un garage se situe entre un et deux mois de loyer selon les communes.

Taxe habitation pour parking et garage en location : qui paie ?

Le locataire d’un garage ou d’une place de parking au 1er janvier de l’année d’imposition doit payer la taxe d’habitation, même s’il résilie le bail du parking au cours de l’année. Il n’y a qu’un seul cas de figure où le propriétaire paie la taxe d’habitation : lorsqu’il est l’occupant du garage.

Les cas d’exonération de la taxe d’habitation garage

Si votre garage est situé à plus d’un kilomètre du logement, il n’entre pas dans le calcul de l’impôt. De même, pour être soumis à la taxe d’habitation, les garages et parkings doivent « être réservés à l’usage privatif ». En cas d’usage exclusivement ou majoritairement professionnel, le garage sera soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), non à la taxe d’habitation. Dans ce cas, il est à déclarer dans les actifs de l’entreprise.

Si vous avez un garage, c’est donc l’usage que vous en faites ainsi que la distance par rapport à votre habitation qui détermineront si vous devez payer la taxe d’habitation ou non.

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