Tout ce qu'il faut savoir sur le préavis de location d'un mois

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La loi Alur, promulguée en 2014, poursuit l’objectif principal d’uniformiser les droits des locataires et d’éviter les pratiques abusives de certains propriétaires. Elle prévoit notamment la réduction du préavis de location de trois à un mois pour de nombreux cas. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce délai réduit ? Qu’est-ce que cela implique pour vous, propriétaire ?
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Préavis de location d’un mois : un délai raccourci prévu par la loi Alur

Avant la loi Alur, le préavis de résiliation d’un bail dépendait essentiellement de la nature du logement. Aujourd’hui encore, le délai du préavis est de trois mois pour un logement vide et d'un mois pour un logement meublé. Mais la situation professionnelle du locataire ou son état de santé peuvent avoir des conséquences directes sur le délai de préavis.

La loi Alur constitue alors un changement radical dans la gestion du préavis de résiliation.

Notez que ce préavis d’un mois ne peut s’appliquer que si la demande du congé émane du locataire. En effet, si vous, propriétaire bailleur, souhaitez donner congé au locataire, vous devrez patienter jusqu’à la fin du bail de location, et ce quelles que soient les circonstances.

Enfin, dans le cas d’une location meublée, le délai du préavis est toujours d’un mois, peu importent les circonstances.

Dans quelles conditions peut-on bénéficier de ce délai raccourci ?

Dans le cadre de la loi Alur, le délai de préavis pour un logement vide peut être réduit de trois à un mois. Pour bénéficier de cette réduction de délai, voici les conditions à respecter :

  • Le logement se trouve dans une zone tendue : ces secteurs sont une liste de communes où l’offre de logements est insuffisante par rapport à la demande.
  • La perte d’un travail : si le locataire se retrouve sans emploi, son préavis passe de trois à un mois. C’est également le cas pour une mutation ou pour un changement d’emploi.
  • L’état de santé du locataire : le locataire peut voir son préavis réduit à un mois si son état de santé justifie un changement de logement.
  • L’obtention d’un logement social : si le locataire se voit attribuer un logement social.
  • La perception par le locataire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé.

En tant que propriétaire bailleur, vous devez respecter ce préavis réduit, à condition bien sûr que le locataire présente le motif de son départ et puisse le justifier dans la lettre de congé.

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Locataire et propriétaire, qu’est-ce que cela implique ?

De votre côté, pas de changement majeur. En effet, vous ne pouvez pas bénéficier d’un préavis réduit pour donner congé à votre locataire. Vous devez toujours attendre la date d’échéance prévue par le contrat de location. Pour un logement meublé, le délai de préavis est donc toujours de trois mois.

Pour le locataire, le préavis d’un mois implique plusieurs choses. Tout d’abord, s’il souhaite quitter le logement, il doit mentionner le motif de son départ dans sa lettre de congé. Ensuite, le locataire est bien entendu tenu de respecter le préavis prévu par la loi Alur. Pour garantir le respect des délais, il rédige et envoie par courrier recommandé avec accusé de réception sa lettre de demande de congé. La date de réception de cette lettre marque le début du préavis.

Lorsque vous donnez congé au locataire, il n’est tenu de régler que le loyer et les charges qu’il vous doit. Au contraire, si la rupture du bail émane du locataire, il doit alors payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du délai de préavis.

La loi Alur apporte ainsi une plus grande souplesse administrative aux locataires qui souhaitent quitter un logement plus rapidement que prévu. En effet, la réduction du délai du préavis donne la possibilité aux locataires d’accélérer leurs démarches pour des raisons professionnelles ou personnelles. En tant que propriétaire, vous n’avez aucun droit de vous opposer à ce départ prématuré.

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