Le bail étudiant : les différentes possibilités

En matière de location auprès des étudiants, différents types de contrats sont possibles. Voici un récapitulatif des spécificités du bail étudiant et de ses avantages. Découvrez aussi les autres baux d’habitation à proposer à un étudiant, que votre logement soit meublé ou non.

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jeune étudiante qui emménage dans sa location étudiante après avoir signé un bail étudiant

En matière de location auprès des étudiants, différents types de contrats sont possibles. Voici un récapitulatif des spécificités du bail étudiant et de ses avantages. Découvrez aussi les autres baux d’habitation à proposer à un étudiant, que votre logement soit meublé ou non.

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Quelles sont les particularités du bail étudiant ?

Le bail dit « étudiant » se distingue des autres formes de contrats de location, y compris du bail meublé classique. Voici les spécificités de ce bail d’habitation.

Un bail réservé aux étudiants

Comme son nom l’indique, le bail étudiant 9 mois est destiné exclusivement aux étudiants. Bien que la loi ne définisse pas précisément le terme « étudiant », vous êtes en droit de demander un justificatif au locataire : attestation de préinscription, certificat de scolarité ou carte étudiante.

Un logement meublé

Le bail étudiant constitue une variante du bail meublé classique. Le logement mis en location doit obligatoirement être meublé. Il est fourni avec les meubles et équipements minimaux prévus par la loi.

Une durée du contrat de bail réduite à 9 mois

Le bail étudiant est destiné aux locations de courtes durées, de façon à s’adapter à la période d’un cursus universitaire. La durée est fixée à 9 mois. Si vous souhaitez louer pour une toute autre durée, il faudra opter pour un bail mobilité, ou un bail meublé classique si vous préférez établir un bail pour un an.

Un contrat qui ne peut pas être reconduit tacitement

Contrairement à tous les autres types de baux, le bail étudiant n’est pas tacitement reconductible. Ce qui signifie qu’à la fin des 9 mois, le contrat est automatiquement résilié. Aucune des deux parties n’est tenue d’envoyer une lettre de préavis. Le locataire doit avoir quitté le logement à la date d’échéance. De votre côté, en tant que propriétaire-bailleur, vous avez la garantie de récupérer votre bien.

Bon à savoir

Vous ne pouvez pas déroger à cette absence de tacite reconduction. Si vous souhaitez poursuivre la location auprès du locataire étudiant à l’issue des 9 mois, même en cas de maintien des conditions, vous devez signer un nouveau bail.

Une durée de préavis réduite

Le préavis d'un bail étudiant fonctionne selon les règles définies pour les locations meublées. Le locataire peut donc résilier à tout moment (en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception) et doit respecter un préavis d’un mois. En tant que propriétaire, vous devez attendre la fin du bail.

 

Vous avez alors un mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Sinon, et s’il y a des dépenses de remise en état à prévoir, le délai s’allonge à deux mois.

Rappel

Ce délai de préavis ne s’applique qu’en cas de départ anticipé. Le bail étudiant n’étant pas reconduit tacitement, il n’est pas nécessaire, ni pour le locataire ni pour vous, d’adresser une lettre de congé ni de respecter un préavis en fin de bail.

Quels sont les avantages du bail étudiant ?

Une forte demande

Dans les grandes villes universitaires et étudiantes, l’offre en logements étudiants est chaque année trop faible, notamment dans les résidences pour étudiants. Le parc privé est donc lui aussi très sollicité. Si votre logement correspond à toutes les attentes d’un étudiant, et est bien situé, vous avez de fortes chances qu’il reste occupé d’une année sur l’autre.

La garantie de récupérer votre bien au bout de 9 mois

Contrairement au bail pour un logement vide qui a une durée de 3 ans, et au bail meublé qui dure un an, le bail étudiant est réduit à 9 mois sans tacite reconduction. En tant que propriétaire, vous êtes assuré de récupérer votre logement au terme des 9 mois sans avoir à donner congé au locataire, ni justifier une résiliation.

Une combinaison possible bail étudiant + location saisonnière

La combinaison bail étudiant sur 9 mois puis location saisonnière (en juin, juillet et août), est une solution souvent plus rémunératrice qu’un bail classique de 12 mois. Une configuration idéale si vous cherchez un meilleur rendement, et si le logement est situé dans une zone touristique.

Bon à savoir

Si vous souhaitez faire de la location saisonnière, renseignez-vous au préalable auprès de la commune sur les démarches requises. De plus en plus de villes touristiques requièrent désormais une autorisation préalable.

Un risque de loyers impayés limité

Pour réduire le risque de loyers impayés, les garanties sont nombreuses pour les étudiants :

  • La caution : vous pouvez exiger qu’un ou plusieurs garants s’engagent à payer le loyer en cas de défaut de paiement du locataire. Si c’est le cas, vous devez l’indiquer dans le bail de location. Généralement, ce sont les parents ou représentants légaux qui se portent garants.
  • Les aides au logement : si l’étudiant est éligible aux aides au logement (APL) de la CAF, le montant de cette aide peut vous être directement versé.
  • La garantie Visale : VISALE est la garantie locative de l’État. Elle est activable gratuitement par les locataires de moins de 30 ans, sous condition de ressources.

Bon à savoir

Un bail de location meublée vous donne la possibilité de bénéficier d’un dépôt de garantie de 2 mois (au lieu d’un seul pour une location vide). Si des dégradations sont constatées à la fin du bail, cela représente une sécurité intéressante.

Des avantages fiscaux

Les loyers issus d'une location meublée sont imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non comme des revenus fonciers, ce qui vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

 

Si vos recettes locatives ne dépassent pas 23 000 € par an, vous bénéficiez du statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP).

 

Vous pouvez alors choisir d'être imposé uniquement sur la moitié de vos recettes (régime micro-BIC, accessible dans la limite d'un plafond de recettes annuelles). Mais si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité d'opter pour le régime réel. Vous pouvez alors déduire vos charges comme les intérêts d'emprunt, une solution fiscalement attractive.

Quels sont les autres types de contrats de location adaptés aux étudiants ?

Outre le bail étudiant, d’autres solutions existent pour louer aux étudiants :

  • la location meublée classique ;
  • le bail mobilité ;
  • le bail non meublé ;
  • la location d’une chambre meublée chez soi ;
  • la colocation à bail unique ou à baux multiples ;
  • les colocations intergénérationnelles solidaires.

La location en meublé classique

Une solution également très intéressante pour un étudiant. Ce bail est signé pour une durée minimum d’un an, renouvelable ensuite par tacite reconduction. Ainsi, le contrat se renouvelle automatiquement à échéance tant que le bailleur ou le locataire ne donne pas congé.

 

La durée du bail meublé classique ne peut pas être inférieure à 1 an. En revanche, il est possible de prévoir une durée plus longue lors de la rédaction du contrat. Vous pouvez très bien signer pour 2 voire 3 ans. Dans ce cas, vous vous engagez à maintenir la location pendant cette période. En tant que propriétaire, vous ne pourrez résilier qu’en fin de bail. Le locataire de son côté, pourra donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.

Bon à savoir

la mention « semi-meublé » (faisant par exemple référence à une cuisine équipée) n’a aucune valeur juridique. Pour qu'une habitation soit juridiquement louée « meublée », l'ameublement de la cuisine ne suffit pas, et le bien doit être fourni avec les meubles et équipements minimaux prévus par la loi.

La location mobilité

C’est un bail complètement modulable sur la durée, ce qui en fait tout son intérêt. Il peut être conclu pour une durée d'un à dix mois au maximum. C'est à vous de le préciser dans le contrat de location. Un avantage pour l’étudiant qui trouve une solution adaptée à ses besoins. Ce type de bail est souvent proposé aux étudiants dans les cas suivants :

  • soit pour une année d'étude (au maximum 10 mois) ;
  • soit le temps d'un stage, d’un contrat d'apprentissage ou d'une formation professionnelle.

Ce qui distingue le bail mobilité du bail étudiant est que vous ne pourrez pas proposer plusieurs baux mobilité successifs au même étudiant. Si le locataire souhaite rester dans le logement à la fin du bail, vous devrez lui proposer soit le bail étudiant de 9 mois, soit le bail meublé classique d'un an renouvelable.

 

Arrivé à son terme, le bail mobilité prend fin sans que vous n’ayez besoin de donner congé au locataire. De son côté, le locataire peut partir à tout moment en donnant congé avec un préavis d'un mois comme c'est le cas avec les autres contrats en meublé.

Le bail étudiant non meublé

Vous pouvez également choisir de louer en non meublé à des étudiants. C’est alors le contrat de location classique qui s’applique. Le bail a une durée de 3 ans, renouvelable.

La durée de préavis est plus longue avec ce type de bail : 3 mois pour le locataire (délai qui peut être réduit dans certaines situations), et 6 mois pour le bailleur.

 

 

Pour louer votre logement à un étudiant, les possibilités sont multiples. Votre choix se fera sûrement en fonction de votre volonté de proposer un logement meublé ou non.

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