Le préavis du bail étudiant

Comme son nom l’indique, le bail étudiant est réservé aux personnes ayant le statut d’étudiant. En tant que bailleur, vous avez le droit de demander un justificatif, tel qu’un certificat de scolarité ou une carte d’étudiant.

Le bail étudiant est une alternative au bail d’habitation meublé classique. Il est encadré par la loi et donc soumis à des règles similaires aux baux de location de résidence principales classiques. Toutefois, il présente des caractéristiques particulières que tout bailleur doit bien prendre en compte avant de se lancer dans la location étudiante :

• le logement doit être meublé ;
• la durée du bail est réduite à 9 mois, correspondant à la durée d’une année universitaire, dans le but de s’adapter aux contraintes des étudiants ;
• le bail est non-renouvelable par tacite-reconduction ; le délai de préavis est de 1 mois.

À noter : la loi Alur de mars 2014 définit la location meublée, et dresse la liste du mobilier et équipements que doit comporter le logement pour assurer une vie décente au locataire.

La durée de 9 mois ne peut en aucun cas être étendue. Il est impossible d’établir un bail dit « étudiant » pour une durée supérieure. Dans le cas contraire, cela correspond alors à une location meublée classique.

De plus, le bail étudiant ne peut ni être renouvelé ni être reconduit tacitement. Cela implique, qu'au bout des neuf mois, le bail est automatiquement résilié. Cette particularité vous assure une certaine sécurité juridique, puisque vous êtes assuré de récupérer votre logement à l’issue des 9 mois, sans avoir à donner un congé à l’occupant. Côté locataire, il n’aura pas à se soucier d'envoyer une lettre de préavis à la fin du bail pour quitter sa résidence.

Le délai de préavis dépend du type de bail signé, que le locataire soit étudiant ou non. Si vous bailleur avez opté pour un bail spécifique étudiant d’une durée de 9 mois, alors le préavis est de 1 mois.

Pour les autres types de locations auxquels il peut avoir recours (bail meublé classique ou bail d’habitation vide), l’étudiant ne dispose pas d’un statut particulier donnant droit à une réduction du délai de préavis de bail. Le délai est donc d’1 mois pour la location meublée classique et de 3 mois pour la location vide.

Dans le cas d’un préavis fixé à 3 mois, il existe des réductions de préavis de bail possibles, si :

• Le logement se trouve en « zone tendue », où la demande de logements est supérieure à l’offre. La plupart des grandes villes étudiantes sont concernées.
• L’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, est incompatible avec le logement.
• Le locataire obtient un premier emploi et doit déménager.

Le signataire d’un bail étudiant a la possibilité de rompre le bail à n’importe quel moment, même de façon anticipée par rapport à l’échéance de celui-ci. Il lui suffit de respecter le préavis d’un mois. Le locataire doit aussi vous adresser une lettre de congé :

• par recommandé avec accusé de réception,
• par acte d’huissier ou,
• par remise en mains propres contre récépissé ou émargement.

Voici un modèle de lettre de préavis que le locataire doit vous adresser. Celle-ci doit être datée et signée pour être valide.

« Objet : résiliation de mon bail étudiant

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre fin à mon contrat de location signé le ../../…. pour le logement situé à l’adresse ….

En application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je respecte le délai de préavis en vigueur pour un bail étudiant et je quitterai les lieux le ../../…. (un mois plus tard).

Je vous remercie de bien vouloir fixer une date pour effectuer l’état des lieux et, dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature »

Dans le cas du bail étudiant, il vous est impossible, en tant que bailleur, de résilier le contrat de location puisque celui-ci prend automatiquement fin à l’issue des 9 mois. Vous récupérerez votre bien à ce moment-là.

En tant que propriétaire bailleur, la facilité qu’offre le bail étudiant représente un réel avantage. D’une courte durée, vous avez la garantie de récupérer votre bien en fin de bail, sans avoir à gérer une résiliation.