Tout ce qu'il faut savoir sur le préavis de location d'un mois

La loi Alur prévoit la réduction du préavis de location de trois à un mois pour de nombreux cas. Quelles conditions pour bénéficier de ce délai réduit ? Qu’est-ce que cela implique pour vous, propriétaire ?

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Tout ce qu'il faut savoir sur le préavis de location d'un mois

La loi Alur prévoit la réduction du préavis de location de trois à un mois pour de nombreux cas. Quelles conditions pour bénéficier de ce délai réduit ? Qu’est-ce que cela implique pour vous, propriétaire ?

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Préavis de location d'un mois : un délai raccourci prévu par la loi Alur

La loi Alur, promulguée en 2014, poursuit l’objectif principal d’uniformiser les droits des locataires et d’éviter les pratiques abusives de certains propriétaires.

Avant la loi Alur, le préavis de résiliation d’un bail dépendait essentiellement de la nature du logement. Aujourd’hui encore, le délai du préavis est de trois mois pour un logement vide et d'un mois pour un logement meublé. Mais la situation professionnelle du locataire ou son état de santé peuvent avoir des conséquences directes sur le délai de préavis.

La loi Alur constitue alors un changement radical dans la gestion du préavis de résiliation.

Notez que ce préavis d’un mois ne peut s’appliquer que si la demande du congé émane du locataire. En effet, si vous, propriétaire bailleur, souhaitez donner congé au locataire, vous devrez patienter jusqu’à la fin du bail de location, et ce quelles que soient les circonstances.

Enfin, dans le cas d’une location meublée, le délai du préavis est toujours d’un mois, peu importent les circonstances.

Dans quelles conditions peut-on bénéficier de ce délai raccourci ?

Dans le cadre de la loi Alur, le délai de préavis pour un logement vide peut être réduit de trois à un mois. Pour bénéficier de cette réduction de délai, voici les conditions à respecter :

  • Le logement se trouve dans une zone tendue : ces secteurs sont une liste de communes où l’offre de logements est insuffisante par rapport à la demande.
  • La perte d’un travail : si le locataire se retrouve sans emploi, son préavis passe de trois à un mois. C’est également le cas pour une mutation ou pour un changement d’emploi.
  • L’état de santé du locataire : le locataire peut voir son préavis réduit à un mois si son état de santé justifie un changement de logement.
  • L’obtention d’un logement social : si le locataire se voit attribuer un logement social.
  • La perception par le locataire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé.

En tant que propriétaire bailleur, vous devez respecter ce préavis réduit, à condition bien sûr que le locataire présente le motif de son départ et puisse le justifier dans la lettre de congé.

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Locataire et propriétaire, qu'est-ce que cela implique ?

De votre côté, pas de changement majeur. En effet, vous ne pouvez pas bénéficier d’un préavis réduit pour donner congé à votre locataire. Vous devez toujours attendre la date d’échéance prévue par le contrat de location. Pour un logement meublé, le délai de préavis est donc toujours de trois mois.

Pour le locataire, le préavis d’un mois implique plusieurs choses. Tout d’abord, s’il souhaite quitter le logement, il doit mentionner le motif de son départ dans sa lettre de congé. Ensuite, le locataire est bien entendu tenu de respecter le préavis prévu par la loi Alur. Pour garantir le respect des délais, il rédige et envoie par courrier recommandé avec accusé de réception sa lettre de demande de congé. La date de réception de cette lettre marque le début du préavis.

Lorsque vous donnez congé au locataire, il n’est tenu de régler que le loyer et les charges qu’il vous doit. Au contraire, si la rupture du bail émane du locataire, il doit alors payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du délai de préavis.

La loi Alur apporte ainsi une plus grande souplesse administrative aux locataires qui souhaitent quitter un logement plus rapidement que prévu. En effet, la réduction du délai du préavis donne la possibilité aux locataires d’accélérer leurs démarches pour des raisons professionnelles ou personnelles. En tant que propriétaire, vous n’avez aucun droit de vous opposer à ce départ prématuré.

Modèle de lettre de résiliation de bail avec un mois de préavis

Lorsque votre locataire se trouve dans une situation qui justifie l’application d’un délai de préavis d’un mois, il peut demander à en bénéficier. Dans ce cas, il devra notamment justifier cette durée réduite pour le préavis dans le courrier qu’il vous adresse. Voici un modèle de lettre de résiliation de bail avec un mois de préavis.

 

Nom prénom
Adresse Code Postal et ville
Téléphone
Adresse mail


Nom prénom du propriétaire
Adresse complète


Fait à (Ville), le (Date).

Courrier recommandé avec accusé de réception

Objet : Résiliation du contrat de bail avec préavis de 1 mois

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je vous informe de mon intention de prendre congé du logement situé au (adresse complète du logement) et pour lequel je suis locataire depuis le (date de signature du contrat de bail).

Conformément aux clauses présentes dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je dispose d’un délai de préavis ramené à 1 mois. En effet, ma décision de résilier le bail fait suite à (indiquer la raison exacte qui vous pousse à mettre fin au bail. Elle doit faire partie des dispositions prévues par cette loi : logement dans une zone tendue, perte d’emploi, motif médical, obtention d’un logement social, allocataire du RSA).

Par conséquent, mon congé commence un mois après la date de réception de cette lettre recommandée, l’accusé de réception faisant foi.

Dès à présent, nous pouvons donc convenir d’une date pour procéder à l’état des lieux de sortie et à la remise des clés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

Bon à savoir

Bon à savoir : si le logement se situe en zone tendue selon la loi Alur, vous devez vous référer à l'article 1 du décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 et non la loi du 6 juillet 1989.

Grâce à la loi Alur, votre locataire et vous-même, en tant que propriétaire-bailleur, pouvez bénéficier du préavis de location d’un mois.

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