Impôts : Loi Duflot, comment déclarer votre investissement ?
Tout ce qu'il faut savoir pour déclarer son investissement locatif en loi Duflot.
Tout ce qu'il faut savoir pour déclarer son investissement locatif en loi Duflot.
Le guide Pinel
Les logements concernés par la loi Duflot
Précédée de la loi Scellier et remplacée depuis le 1er septembre 2014 par la loi Pinel, la loi Duflot vous concerne uniquement si vous avez acheté un logement neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014.
La loi Duflot, en bref
La loi Duflot est un dispositif gouvernemental qui vous permet de bénéficier de réductions d’impôt si vous avez acheté un logement neuf destiné à la location et qui répond à certains critères bien précis :
- La location non meublée de ce bien, pendant minimum 9 ans et à un prix inférieur au marché
- Des locataires aux revenus plafonnés
- La localisation du bien
Quand déclarer votre investissement Duflot ?
Pour pouvoir bénéficier de votre réduction d’impôt sur toute la durée du dispositif, soit 9 ans, n’oubliez pas de déclarer votre investissement Duflot dès sa première année, c’est à dire l’année de l’achèvement de votre bien.
Par exemple, si vous avez acheté votre bien en 2014 mais que celui-ci n’est achevé qu’à partir de 2015, vous devrez commencer votre déclaration d’investissement en 2016, sur vos revenus de 2015.
Comment procéder concrètement à votre déclaration Duflot ?
La 1ère année : l'engagement de location
La réduction d’impôt permise par la loi Duflot est intimement liée à la durée sur laquelle vous vous engagez à louer votre bien. Exigé uniquement pour la première déclaration, le document fiscal 2044-EB confirme ainsi que vous remplissez l’un des critères principaux du dispositif, à savoir l’engagement de louer ce logement pour au moins 9 ans.
A noter, il vous faut également joindre différents justificatifs, tels que les copies du bail, de la demande de permis de construire et de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire.
La déclaration annuelle de revenus fonciers et la réduction d’impôt Duflot
Chaque année, lors de votre déclaration de revenus, vous aurez à détailler vos revenus fonciers. (déclaration 2044). Il s’agit tout simplement du résultat du montant de vos loyers perçus moins vos charges et vos taxes. Ce bilan, qu’il soit positif ou négatif, s’ajoute à votre revenu global imposable. Attention, il est également à reporter dans la rubrique « revenus fonciers » de la déclaration 2042.
Qu’en est-il du montant précis de l’avantage fiscal Duflot ?
Celui-ci est reporté dans le formulaire 2042-RICI, qui est celui des déclarations complémentaires de revenus. Indiquez directement le montant de votre réduction d’impôt dans la case 7FI « Report concernant les investissements réalisés et achevés en 2013 en métropole et Outre-mer », à savoir 18% du prix de revient de l’investissement sur 9 ans, frais de notaire inclus.
Par exemple, si vous avez investi 150 000 euros en loi Duflot, vous aurez ainsi à inscrire dans la ligne en question le résultat suivant: (150 000 x 0,18)/9, soit 3 000 euros. Comme toute déclaration de revenus, la déclaration Duflot peut se faire en ligne ou par papier. Les formulaires nécessaires sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr ou disponibles auprès de votre centre des impôts.
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