Impôts : loi Scellier, comment déclarer son investissement locatif ?

Suite à la loi de finances rectificative pour 2012 parue au JO du 30 décembre 2012, le dispositif Scellier est remplacé par le dispositif Duflot, lui même remplacé par le dispositif Pinel.

Pour permettre à l’administration fiscale de calculer le montant de votre réduction d’impôt, remplissez l'imprimé 2042-RICI. À la ligne 7HJ, 7HL ou 7 HR (en fonction de l'année d'investissement), renseignez le prix d’acquisition de votre bien immobilier majoré des frais liés à l’achat (honoraires de notaire, taxes, droits d’enregistrement).

Ce formulaire doit être remis en même temps que la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de votre bien (formulaire ordinaire 2042). Pour déclarer le montant de vos revenus fonciers nets, renseignez le formulaire 2044. Il correspond à la somme des loyers perçus, diminuée des frais et charges liés à votre bien immobilier (travaux, gestion locative, etc.).

A noter

Tous ces formulaires sont disponibles en ligne sur le site des impôts au moment de la déclaration par internet. Vous pouvez également vous les procurer auprès des services fiscaux.

Vous avez réalisé un investissement locatif dans le cadre du Scellier Social ? 
Reportez vos revenus fonciers nets sur le formulaire 2044S. Pour bénéficier de la déduction fiscale de 30 %, cochez la case « Dispositif Scellier dans le secteur intermédiaire », rubrique « Caractéristiques des propriétés ». Vous devrez aussi saisir le montant de votre abattement fiscal (part de vos revenus fonciers non soumise à l’impôt) dans la rubrique « Régimes particuliers ».

Enfin, dans tous les cas, n’oubliez pas de joindre l’imprimé 2044EB, par lequel vous vous engagez à louer votre bien pendant 9 ans (ou plus si vous prolongez votre engagement dans le cadre du dispositif Scellier Social)

N’oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus les documents suivants :

• la copie de l’acte notarié relatif à l’achat de votre bien immobilier soumis au dispositif Scellier,
• la copie du bail signé par votre locataire,
• pour le Scellier Social uniquement, la copie de l'avis d'imposition établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du bail de votre locataire.

Les indications portées dans cette brève ne concerne que la première année, dans la mesure où les années suivantes, un report est nécessaire et le cas échéant l'envoi de la copie du nouveau bail.

Réduction d'impôt, codifiée à l'article 199 septvicies du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2012, pour tout investissement locatif réalisé jusqu'au 31 décembre 2012, égale à 13 % du prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par le décret n°2012-305 paru le 5 mars 2012, en fonction de la localisation du logement, et dans la limite maximale de 300.000 €. La surface habitable à prendre en compte est celle définie au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies du CGI. Elle s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code. Cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article 200-0 A du CGI.