Loi Pinel : que se passe-t-il en cas de divorce ?

Votre conjoint(e) et vous-même avez investi en Pinel dans un bien immobilier neuf et êtes sur le point de divorcer ?

Il existe deux cas de figure à prendre en compte pour comprendre ce qu’il va se passer.

• Votre période d’engagement Pinel est terminée : après 6, 9 ou 12 ans, vous pouvez vendre le bien immobilier à un tiers et percevoir la moitié du montant de la vente en cas de séparation des biens ; ou sa totalité si vous aviez opté pour la mise en commun des biens.
• Votre période d’engagement Pinel est en cours :
  • Il est possible de vendre son bien immobilier neuf en PINEL pendant la période d’engagement, mais seulement en cas de force majeure. Le divorce en fait ainsi partie ainsi que le décès et l’invalidité ;
  • Les deux parties peuvent aussi conserver le bien immobilier, de percevoir les loyers et de réduire leur impôt séparément ;
  • Enfin, il est également possible de racheter les parts de son ex-conjoint(e).

En cas de non-respect du contrat PINEL, les avantages obtenus et à venir peuvent être remis en question par l'administration fiscale avec demande de remboursement des sommes déjà perçues.

La loi Pinel impose de respecter certaines règles pour continuer à profiter des avantages obtenus initialement.

Au moment du divorce, le montant des loyers que vous et votre conjoint(e) percevez peut être inférieur aux charges payées et ne pas encore avoir été déduit des revenus de votre couple. Il s’agit alors d’un déficit foncier. Vous avez la possibilité de réduire ce déficit, issu d’un bien immobilier acquis avec votre conjoint(e), de moitié.

Il existe deux solutions pour continuer à bénéficier du dispositif Pinel après une séparation :

• Le rachat de crédit immobilier : l’un des époux devient l’unique propriétaire du bien en question et devra assumer la charge du crédit immobilier à lui seul.
• L’indivision du bien neuf : les deux époux sont nommés copropriétaires sur une période donnée afin de prolonger la réduction d’impôt pour la partager entre eux.

Dans le cas d’un bien Pinel en location dont les occupants (qu’ils soient des membres de votre famille ou non) divorcent, un nouveau calcul des ressources sera nécessaire pour que vous continuiez à profiter d’une réduction d’impôts. Les revenus du locataire célibataire ne doivent pas dépasser un certain seuil :

Votre locataire a divorcé pendant l’année de référence (celle prise en compte lors du calcul des ressources) : seuls les revenus de cette année N-2 seront pris en compte, et le barème d’une personne seule appliqué.

Votre locataire divorce entre la fin de l’année de référence et la signature du bail : il faudra ajouter la moitié du revenu fiscal de référence, calculé à partir des ressources communes des deux époux, au revenu fiscal de référence du locataire.

Votre locataire divorce au cours de la période de location : aux yeux de la loi, les époux sont solidaires jusqu’à ce que la séparation soit prononcée. Ce sont donc les ressources du couple qui devront être prises en compte tant qu’ils sont ensemble au moment de l’année de référence.

Si, suite à leur divorce, vos locataires vous adressent une lettre recommandée pour vous informer de leur départ, votre bien Pinel pourra rester vacant pendant 12 mois. Passé ce délai, et si vous n’avez pas trouvé de nouveaux occupants, la loi prévoit l’annulation de la réduction d’impôt.

Investir dans le neuf en Pinel présente bien des avantages fiscaux. Il faut cependant rester vigilant en cas de séparation, que celle-ci vous concerne vous, propriétaire-investisseur, ou vos locataires, pour continuer à bénéficier de ces réductions d’impôts sans enfreindre la loi.