Mon locataire est parti sans payer : quelles sont les procédures à suivre ?

Lors de la signature du contrat de bail, le locataire est informé de ses devoirs. Le paiement mensuel du loyer en fait partie. Les versements doivent donc être honorés jusqu’à la date d’échéance du contrat de location. Cette obligation est à respecter scrupuleusement même lorsqu’un dépôt de garantie a été versé.

Pourtant, les locataires déduisent régulièrement les derniers loyers du dépôt de garantie, estimant qu’il fait office de paiement. Cette pratique est absolument illégale. De plus, les charges ne peuvent être prélevées sur ce dépôt de garantie. Son rôle est de couvrir les frais de réparations dues aux dégradations causées dans le logement. En agissant de la sorte, le locataire vous interdit d’utiliser effectivement cette somme à cette fin.

Lorsque le locataire part sans payer, cette attitude est considérée comme un abandon de logement. Toutefois, ce départ ne signifie en aucun cas que le bail est terminé. Le paiement des loyers doit donc toujours être assuré.

Avant de lancer une procédure judiciaire, vous pouvez, en tant que propriétaire bailleur, rappeler simplement au locataire ses obligations. Vous pouvez donc le joindre par téléphone ou par mail pour lui notifier son retard et l’inviter à régulariser la situation.

Vous pouvez également transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui indiquer que vous avez constaté un loyer impayé. Dans les trente jours suivants, une lettre de relance peut être transmise.

La loi protège les propriétaires. Une procédure sur mesure a été créée pour les baux d’habitation à l’article 14-1 de la loi du 6.7.89, complété par le décret n° 2011-945 du 10.8.11.e qui se présente comme suit :

• La mise en demeure du locataire par lettre recommandée avec accusé de réception
• Le constat de l'abandon de logement par un huissier de justice. Ce constat peut être coûteux car son tarif n'est pas réglementé.
• La saisine du tribunal d'instance pour prononcer la fin du bail. Le juge peut décider d'une vente aux enchères publique des meubles laissés sur place, dans le cas d'une location vide par exemple ou suite à une déclaration comme étant des biens abandonnés. Une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire est également possible.
• La signification de la décision de justice au locataire. Pour retrouver le locataire, l'huissier de justice peut faire appel à tous les organismes nécessaires pour récupérer les coordonnées du locataire. S’il ne trouve pas la nouvelle adresse du locataire, l'huissier fera alors un courrier recommandé à la dernière adresse connue du locataire. Il rendra compte des recherches et de toutes les actions de justice menées à son encontre, accompagnées d'une lettre simple pour l'informer du recommandé.
• La reprise en possession des lieux par le propriétaire après une procédure de résiliation du bail.

Vous pouvez vous tourner vers un tiers pour le paiement des loyers impayés dans le cas où celui-ci s’est porté caution solidaire lors de la signature du bail. S’il s’agit d’un cautionnement simple, vous devrez transmettre un commandement de payer par voie d’huissier aussi bien au locataire qu’à son garant. Si aucun paiement n’a été réalisé dans un délai de deux mois, une lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée au garant qui devra assumer cette dette.

Dans le cas d’une caution solidaire, le propriétaire peut se tourner directement vers le garant en lui transmettant un courrier officiel en recommandé avec accusé de réception. Il sera donc tenu de payer le dernier loyer impayé.

Lorsque vous avez souscrit une assurance garantie des loyers impayés ou GLI, vous pouvez tout à fait faire appel à votre compagnie pour prendre en charge ce dernier loyer impayé.

Pour pouvoir obtenir une indemnisation, tout retard doit immédiatement être signalé.

La déclaration de non-paiement du loyer doit intervenir le plus tôt possible. Un dossier est bien souvent à remplir afin d’informer la compagnie d’assurances de la situation.

Si vous réunissez les conditions présentées dans le contrat d’assurance des loyers impayés, ce dernier paiement sera alors assumé par leurs soins. Vous n’aurez donc pas à subir de pertes financières.

Vous l'aurez compris : que ce soit en ayant recours à une clause résolutoire, pour résilier le bail de manière unilatérale, ou en souscrivant à une assurance de loyers impayés, des solutions existent pour vous prévenir des loyers impayés. Et si vous devez tout de même vous retrouver face à cette situation, la procédure judiciaire est là pour protéger vos droits !