Tout savoir sur les obligations du propriétaire en matière de chauffage

Lorsque vous envisagez de mettre votre bien en location, vous avez l’obligation de procurer au locataire un logement décent. C’est une obligation imposée par la loi au propriétaire bailleur dans l’article 1719 du Code civil.

Que recouvre le terme logement décent ?

Le logement décent est défini par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 comme un logement capable de garantir la santé et la sécurité physique des personnes y habitant. Le caractère de décence du logement s’apprécie selon une liste précise de critères : des branchements d’électricité, d’eau et de gaz conformes aux normes, une installation d’eau potable, une aération suffisante dans l’habitation, etc.

Le chauffage fait partie des agréments qui participent au bien-être du locataire. Cela signifie que les installations doivent :

• Permettre un usage normal du chauffage,
• Assurer une sécurité minimale conforme aux normes en la matière,
• Être en bon état de fonctionnement.

Un dispositif de chauffage doit pouvoir assurer une température atteignant au moins 18 degrés en moyenne dans chaque pièce. Cette température se mesure au centre de la pièce en se plaçant à une hauteur de 1,5 mètre.

Si le locataire juge la température trop basse dans le logement, il peut la faire contrôler en sollicitant, à ses frais, un professionnel. Il pourra même vous mettre en demeure si la température descend en dessous de 18 degrés. Vous avez alors l’obligation de procéder à une mise en conformité des appareils de chauffage du logement.

Pour savoir qui doit réaliser les travaux d’entretien des installations de chauffage, il faut les dissocier en fonction de leur niveau d’importance

Selon l’article 1719 du Code civil, les travaux d’entretien des installations de chauffage doivent être réalisés :

• Par le locataire en cas de menues réparations (par exemple, remplacement de diodes ou de joints de robinet de radiateur, graissage des vannes, etc.).
• Par le propriétaire, en présence de grandes réparations (par exemple, remplacement de la chaudière, changement d’un robinet vétuste sur un radiateur, etc.).

Le changement intégral de la chaudière par exemple requiert des travaux de grande ampleur qui sont à votre charge. Vous devrez ainsi remplacer tous les éléments vétustes ou qui ne sont plus aux normes de sécurité actuelles.

En revanche, l’entretien annuel des éléments de chauffage (chaudière, chauffe-eau, ballon d’eau chaude, etc.) constitue une petite réparation devant être effectuée par le locataire. Faire réaliser l’entretien annuel de la chaudière par un professionnel agréé est aussi une obligation légale pour le locataire. Le bail peut préciser des conditions supplémentaires, mais ces grands principes ne peuvent pas être écartés.

À l’occasion de l’entretien annuel, le locataire peut donc également devoir s’acquitter de dépenses de maintenance ou d’entretien courant de la chaudière qui s’ajoutent au loyer et aux charges locatives. Ainsi, le changement de petits éléments comme le remplacement de pistons, d’ampoules, ou encore le nettoyage des pompes à chaleur ou le graissage des vannes sont autant de menues réparations à la charge du locataire.

Comme pour ce qui est des installations électriques, le système de chauffage doit remplir des critères stricts à connaître pour louer votre logement sereinement.