Fin du LMNP : Mythe ou réalité ?

Le régime LMNP, ou location meublée non professionnelle, est un statut idéal pour investir. Il a été instauré par le législateur pour stimuler l’investissement immobilier en France.

Facile à mettre en place, la seule démarche pour louer un bien sous ce statut consiste à s’enregistrer auprès de l’INPI via le formulaire P0i. Inutile de créer une structure juridique complexe, vous pouvez utiliser votre nom propre. Le statut LMNP n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité salariée, ce qui le rend très accessible. 

Par son intermédiaire, vous pourrez bénéficier de certains avantages fiscaux et ainsi réduire votre imposition chaque année. Un élément non négligeable à prendre en compte dans le cadre de vos investissements. 

Il convient cependant de préciser que le statut LMNP comporte certaines limites puisque vos revenus locatifs annuels ne doivent pas dépasser 23 000 €. De plus, ils ne doivent pas représenter plus de 50% des ressources de votre foyer fiscal. 

Fin du Censi-Bouvard et cumuls LMNP

Le dispositif Censi-Bouvard était une aide accordée par l’État en contrepartie d’un investissement dans une résidence de service neuve ou rénovée. 

L’un des principaux avantages de ce dispositif consistait en une réduction d’impôt offerte en contrepartie de neuf années d’engagement. Vos revenus étaient déclarés en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), le logement devait être neuf et déjà meublé. Concrètement, ce dispositif vous permettait de réduire vos impôts jusqu’à 33 000 € sur neuf ans, soit jusqu’à 11% de la valeur du bien hors taxes. De plus, sous certaines conditions, il était possible de récupérer la TVA à hauteur de 20% sur votre investissement immobilier. 

Cependant, avec l’entrée en vigueur du projet de loi de finances 2023, le dispositif Censi-Bouvard a pris fin le 31 décembre 2022. Il ne peut donc plus être cumulé avec le statut LMNP ou utilisé pour de nouveaux investissements locatifs dans certaines résidences. 

D’autres dispositifs de défiscalisation immobilière restent cependant disponibles et peuvent se révéler tout aussi intéressants sur le plan fiscal, comme la loi Pinel. La fin du cumul avec le dispositif Censi-Bouvard peut rendre certains projets immobiliers moins attractifs sur le plan financier. Il est donc recommandé de revoir vos stratégies d’investissement en prenant en compte ce nouveau paramètre. Contactez Bouygues Immobilier dès aujourd'hui pour un accompagnement sur mesure.

Quels sont les avantages fiscaux du régime LMNP en 2024 ?

Depuis sa création et jusqu’à aujourd’hui, le statut LMNP se révèle être grandement avantageux pour l’investissement. Il permet une réduction d’impôt significative et une gestion simplifiée de votre bien immobilier. 

Flexibilité fiscale : le choix entre le régime micro et le régime réel

L’un des principaux avantages fiscaux de ce régime réside dans la flexibilité du régime fiscal. Vous avez le choix entre deux options : le régime micro ou le régime réel.

• Le régime micro vous permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% à 71% sur les revenus locatifs, en fonction du type de location meublée proposée.
• Si vous optez pour le régime réel, vous aurez la possibilité de déduire le montant précis de vos charges, y compris l’amortissement de la valeur du bien, du mobilier, des travaux et toutes dépenses liées à l’activité. Cela englobe donc les charges de copropriété, les frais d’acquisition, les honoraires d’agence et les intérêts d’emprunts. 

Des revenus locatifs plus élevés grâce à la location meublée

Un autre avantage que l’on reconnaît au statut LMNP réside dans la possibilité qu’il offre de louer un bien immobilier meublé, que ce soit un appartement, une maison ou une résidence de services. Une caractéristique qui permet de demander un loyer plus élevé par rapport à une location vide. De plus, les charges qui sont liées à votre investissement seront déductibles de vos revenus locatifs, ce qui a pour effet d’augmenter votre rendement net. 

Des charges déductibles pour augmenter le rendement net

Si vous envisagez d’investir dans une résidence de services, comme une résidence étudiante ou de tourisme, le LMNP permet de bénéficier du remboursement de la TVA sur le prix d’achat du bien. Soit près de 20 % du montant, une économie significative! Pensez à vous renseigner sur la fiscalité applicable au statut LMNP.

Avantageux pour les locations saisonnières avec déduction de frais spécifiques

On retiendra également que le statut LMNP est particulièrement intéressant pour les locations saisonnières, qui génèrent souvent des revenus plus élevés que les locations longue durée. Sans oublier que ce statut permet de déduire de nombreux frais spécifiques à ces locations, tels que les frais de gestion, les frais de publicité et les frais de nettoyage.

La gestion simplifiée grâce au bail commercial avec un exploitant

Enfin, en ce qui concerne la gestion de votre bien, le LMNP offre une solution simplifiée, surtout si vous investissez dans une résidence de services ou de tourisme. Vous pouvez signer un bail commercial avec un exploitant qui vous reversera un loyer mensuel, que le bien soit loué ou non et pendant toute la durée du bail. Vous n’aurez donc pas à vous soucier de la gestion quotidienne du bien meublé ! 

Aujourd’hui, en 2023, de nombreuses interrogations gouvernementales entourent le statut LMNP et laissent des questions en suspens. 

L’impact du Rapport Cap 2022

Remis en juin 2018, le Rapport Cap 2022 ne se concentre pas exclusivement sur l'immobilier. Il aborde la question de la politique du logement dans son ensemble et l’une de ses recommandations majeures concerne les régimes d'exception tels que le dispositif Pinel et le statut LMNP. 

Selon les experts, ces dispositifs favorisent davantage les propriétaires fonciers en zone tendue, au détriment de l'augmentation de l'offre de logements intermédiaires. Le rapport suggère que ces dispositifs n'ont pas démontré leur efficacité en raison de l'absence de contrôle des conditions de ressources des locataires.

La principale recommandation du Rapport Cap 2022 consiste à simplifier les régimes fiscaux existants en les supprimant et en instaurant un seul régime universel pour les investisseurs. Ce nouveau régime conserverait la possibilité de déduire les frais de propriété et d'amortissement, mais introduirait certaines restrictions. Par exemple, il pourrait empêcher l’imputation de déficits fonciers sur les autres revenus catégoriels et exclure les intérêts d'emprunt du calcul du revenu imposable. En parallèle, le régime du micro-foncier, destiné aux petits revenus fonciers, serait élargi.

Réforme du LMNP : Mythe ou réalité ?

L'impact de ces recommandations sur les investisseurs LMNP dépendra de la mise en œuvre effective des mesures proposées. Il est important de noter que ces recommandations n'ont pas encore été intégralement adoptées dans la législation fiscale. Cependant, elles soulignent l'importance de rester informé des évolutions législatives qui peuvent influencer vos décisions d'investissement immobilier.

On rappellera que pour l’heure, aucune modification ou suppression n’a été définitivement décidée vis-à-vis du statut LMNP. Il existe cependant une réflexion sur la pérennité de ce statut à long terme, et la mise en place d’une telle réforme aurait diverses implications pour les investisseurs.

En dépit des débats en cours concernant l'avenir du LMNP, cet investissement immobilier conserve toute sa pertinence. Sa stabilité et sa flexibilité en font une option attrayante pour les investisseurs en quête de réductions fiscales et de rendements intéressants.

Les avantages fiscaux du LMNP en 2024, qu'il s'agisse de l'abattement forfaitaire du régime micro ou des déductions détaillées du régime réel, demeurent attractifs. La possibilité de louer un bien meublé et de déduire les charges liées à l'investissement renforce encore un peu plus son attrait. De plus, les investisseurs peuvent tirer parti de la TVA remboursée sur le prix d'achat dans le cas des résidences de services.

Face à la fin annoncée du dispositif Pinel en 2024, le LMNP conserve sa place en tant qu'option prometteuse pour les investissements immobiliers. Il offre une alternative solide à tous ceux qui cherchent à diversifier leur portefeuille tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

Quant aux débats et recommandations du Rapport Cap 2022, il est important de les surveiller de près, car ils pourraient potentiellement entraîner des changements dans le futur. Cependant, il est rassurant de noter qu'aucune modification ou suppression définitive du LMNP n'a été décidée. Il est donc toujours possible de profiter des avantages du LMNP en tant qu'investisseur en 2024.