Les conditions à respecter pour obtenir le statut LMNP

Le statut LMNP est destiné aux particuliers qui mettent en location un bien immobilier meublé. Contrairement au régime de location nue, la location meublée inclut la mise à disposition d’équipements nécessaires à l’occupation du logement, tels que des meubles, électroménagers et ustensiles de cuisine.

Ce statut permet aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques, notamment la possibilité d’amortir le bien et le mobilier, réduisant ainsi leur base imposable.

Pour être éligible au statut LMNP, le revenu locatif annuel brut tiré de l’activité de location meublée ne doit pas dépasser 23 000 €, et , ce montant ne doit pas excéder  les revenus professionnels du ménage. Ces plafonds sont fondamentaux pour déterminer si le loueur reste dans le cadre du statut LMNP ou passe au statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel).

• Exemple N°1 :

Monsieur Carré, qui perçoit 45 000 € de revenus annuels globaux, loue un appartement meublé lui rapportant 20 000 € de revenus locatifs bruts. Ces revenus locatifs représentent moins de 50 % de ses revenus totaux et ne dépassent pas 23 000 €. Monsieur Carré est donc éligible au statut LMNP.

• Exemple N°2 :

Madame Ménard perçoit 60 000 € de revenus annuels globaux. Elle loue deux studios meublés qui lui rapportent ensemble 28 000 € de revenus locatifs bruts. Bien que ses revenus locatifs dépassent 23 000 €, ils ne représentent que 46,7 % de ses revenus totaux. Madame Ménard reste également éligible au statut LMNP.

Le statut LMNP s'applique à une large gamme de biens immobiliers, à condition qu'ils soient loués meublés. Il s’agit des biens résidentiels traditionnels comme les appartements, studios et maisons individuelles, ainsi que les chambres étudiantes.

Le dispositif s'étend également aux logements en résidences services, notamment les EHPAD. Les résidences de tourisme et d'affaires entrent aussi dans ce cadre, incluant les résidences de vacances et les résidences étudiantes.

Le logement loué doit être meublé, c’est-à-dire être équipé de manière à permettre une occupation immédiate par le locataire. Selon la réglementation, la liste minimale des meubles inclut notamment des éléments comme un lit avec matelas, des dispositifs d’occultation des fenêtres, une table, des chaises, un réfrigérateur, des plaques de cuisson, ainsi que des ustensiles de cuisine.

Les revenus générés sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), et non dans celle des revenus fonciers. Deux régimes fiscaux peuvent s’appliquer :

• Le régime micro-BIC : Ce régime permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs imposables, sauf pour locations meublées de tourisme non classées (30%).
• Le régime réel :Ce régime peut s’appliquer de plein droit ou sur option.  Il  permet de déduire les charges et d’amortir le bien et le mobilier.

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