Rapport Cap 2022 : quel avenir pour le LMNP ?

Le CAP ou Comité d’Action Publique réunit 44 experts chargés de réformer l’État. Depuis octobre 2017, ce collectif œuvre donc afin de faire un bilan des réformes nécessaires pour la France.

Le rôle de ce comité consiste à trouver des sources d’économies pour l’État. Avec un objectif de 30 milliards d’économies, plus d’une vingtaine de propositions ont été formulées dans le rapport Cap 2022. Les investissements immobiliers et leurs avantages fiscaux font partie des placements examinés.

Pour parvenir à réaliser des économies, les dispositifs qui offrent des avantages fiscaux aux propriétaires investisseurs de bien immobilier pourraient être revus. Cette réforme permettrait d’augmenter les recettes de l’État. La loi Pinel et le statut LMNP font partie des dispositifs fiscaux dans le viseur du rapport Cap 2022.

Cette décision se justifie par le fait que, contrairement à ce qui était espéré, l’offre locative a peu augmenté grâce au dispositif LMNP, qui semble donc ne favoriser que les investisseurs.

Pour conserver l’attrait de ce type d’investissement immobilier locatif, le rapport CAP 2022 envisage de mettre en place un nouveau régime fiscal de droit commun. Ce régime serait donc unique et appliqué à chaque placement immobilier réalisé en LMNP.

En exerçant l’activité de loueur en meublé non professionnel, vous pourrez continuer à déduire de vos revenus locatifs issus de votre location, les charges de copropriété ainsi que le coût de votre investissement immobilier. Par contre, les déficits fonciers générés par votre investissement locatif ne pourront plus venir réduire le montant de vos revenus imposables lors de votre déclaration d’impôt en location meublée non professionnelle. À terme, il est bien possible que le statut LMNP disparaisse. Pour autant, rien n’a encore été voté par l’Assemblée Nationale. Pour l’heure, il n’est donc pas encore question de suppression mais simplement de réfléchir à l’avenir du statut LMNP.

Si le rapport du CAP 2022 vient d’être publié, sa mise en application n’est pas encore effective. Pour votre investissement locatif, vous n’aurez donc pas à subir de changement dans l’immédiat. Aucune date n’a d’ailleurs été fixée et aucun projet de loi n’a été présenté à l’Assemblée Nationale au sujet d’une éventuelle révision ou suppression du statut LMNP et du dispositif Pinel.

Un rapport similaire avait déjà été élaboré en 2015 au sujet des niches fiscales dans l’immobilier. Pour autant, l’État avait décidé de ne pas les appliquer. Tant que le gouvernement ne prend pas de décisions au sujet du rapport CAP 2022, vous pouvez donc rester serein quant à votre logement en location LMNP.

Si le gouvernement décide d’appliquer les préconisations présentées dans le rapport du CAP 2022, chaque logement en location LMNP sera concernée et les résidences de services ne seront pas forcément épargnées. Compte tenu de la particularité des résidences de services, les principaux concernés pourraient négocier une exception.

En effet, étant donné que les résidences de services répondent à des besoins spécifiques et que le statut LMNP a encouragé le développement de logements adaptés sur tout le territoire, le gouvernement pourrait décider d’un traitement de faveur dans ce cas.

Le rapport du CAP 2022 vise aussi la fin de la déductibilité des amortissements pour le statut LMNP. Étant donné qu’il s’agit de l’atout principal du régime réel simplifié, cette décision pourrait vous convaincre de rester au régime micro-BIC si vous ne dépassez pas le plafond correspondant.

En échange de la suppression de la déductibilité des intérêts d’emprunt, le rapport envisage la possibilité d’amortir votre bien, qu’il soit nu ou meublé en LMP (loueur meublé professionnel). Les détails de l’évolution de cet avantage fiscal n’ont cependant pas encore été fixés.

Personne ne peut prédire si le gouvernement adoptera un jour ces mesures. En ce qui concerne la location meublée, le dispositif Censi-Bouvard pourrait être renouvelé. Le statut LMNP reste très attractif tant qu’aucune décision n’a été prise à son sujet. Pour rester serein, pensez à anticiper ! En diversifiant votre activité de loueur et vos investissements locatifs, vous mutualisez le risque et vous serez moins impacté en cas de réforme.

La création d’une société pour l’ensemble de vos investissements locatifs constitue une solution à envisager. SCI à l’IS, SARL de famille, EURL sont autant de statuts possibles à envisager. Vous pouvez aussi vous tourner vers d’autres formes de locations, nues ou meublées, saisonnières ou de longue durée.

Le rapport du CAP 2022 ne remet pas en cause le statut LMNP actuel, ni d’ailleurs le dispositif Pinel. Pour l’heure, ce rapport contient des préconisations mais le gouvernement ne s’est pas prononcé sur une éventuelle application. S’il l‘envisageait, des mesures de transitions seront mises en place pour que vous puissiez décider de l’avenir de vos investissements dans l’immobilier locatif. Pour l’instant, vous pouvez encore profiter de la fiscalité avantageuse de l’activité de loueur en meublé non professionnel.