Vous avez signé le contrat de réservation de votre logement en VEFA, mais vous souhaitez stopper la vente ? Grâce au délai de rétractation, vous pouvez revenir sur votre décision. Les procédures diffèrent néanmoins en fonction du moment où vous en faites la demande. Quels sont les délais ? Comment être remboursé du dépôt de garantie ? Voici les démarches précises à réaliser dans le cadre de l’annulation d’une acquisition d’un bien sur plan.
Vous avez signé le contrat de réservation de votre logement en VEFA, mais vous souhaitez stopper la vente ? Grâce au délai de rétractation, vous pouvez revenir sur votre décision. Les procédures diffèrent néanmoins en fonction du moment où vous en faites la demande. Quels sont les délais ? Comment être remboursé du dépôt de garantie ? Voici les démarches précises à réaliser dans le cadre de l’annulation d’une acquisition d’un bien sur plan.
Lors de l’achat de votre logement sur plan (VEFA), vous devez signer un contrat de réservation. Par cet acte, vous vous engagez auprès du promoteur. Cela permet de réserver votre bien et de lancer les démarches auprès de votre établissement bancaire. Dans la plupart des cas, le promoteur vous demandera également de verser un dépôt de garantie. Son montant s’élève à :
Néanmoins, la loi vous permet de vous désengager, grâce au droit de rétractation.
Vous avez des doutes sur votre achat ? Une fois la signature du contrat de réservation et le versement du dépôt de garantie effectués, vous avez dix jours pour revenir sur votre décision et annuler la vente. Avant la loi Macron du 8 août 2015, ce délai était porté à 10 jours.
Vous pourrez également demander le remboursement intégral des sommes versées au titre du dépôt de garantie. Notez que le délai de rétractation court dès le lendemain de votre réception du contrat de réservation.
Pour stopper la transaction, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre promoteur immobilier, en lui demandant explicitement le remboursement de votre dépôt de garantie. Il est possible également de lui remettre le courrier en main propre, sous réserve qu’il vous fournisse un récépissé écrit en retour. Même si cela n’est pas obligatoire, vous pouvez lui expliquer les raisons de votre rétractation.
Vous souhaitez annuler la vente ? Il est fréquent d’avoir des doutes lorsqu’on se lance dans un projet immobilier. N’hésitez pas à contacter votre conseiller commercial pour discuter de votre projet et lui faire part de vos questionnements.
En théorie, vous ne pouvez plus annuler l’achat de votre maison ou appartement neuf lorsque le délai des dix jours est dépassé. Néanmoins, certaines situations vous permettent de vous rétracter et d’obtenir le remboursement de votre dépôt de garantie :
Vous devrez notifier votre promoteur immobilier en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Ici, il faudra obligatoirement justifier votre demande par l’un des motifs mentionnés ci-dessus.
Que vous annuliez pendant le délai de rétractation ou après ces dix jours, plusieurs notions restent communes à ces deux procédures :
Certaines situations pourraient vous contraindre à stopper l’acquisition de votre bien en VEFA. Si la loi vous y autorise, l’annulation du contrat de réservation reste soumise à certaines conditions, notamment pour prétendre au remboursement de votre dépôt de garantie.