Acheter en VEFA : Le dépôt de garantie

Lorsque vous achetez un bien en VEFA, vous devez, en principe, verser un dépôt de garantie au promoteur immobilier avant le début des travaux de votre logement . Ce versement intervient dès la signature du contrat de réservation. Quel est le montant du dépôt de garantie lors d’une acquisition en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement  ? Comment devez-vous procéder pour annuler cette transaction ? Les réponses à vos questions. 

depot de garantie

Lorsque vous achetez un bien en VEFA, vous devez, en principe, verser un dépôt de garantie au promoteur immobilier avant le début des travaux de votre logement . Ce versement intervient dès la signature du contrat de réservation. Quel est le montant du dépôt de garantie lors d’une acquisition en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement  ? Comment devez-vous procéder pour annuler cette transaction ? Les réponses à vos questions. 

Qu’est-ce que le dépôt de garantie en VEFA ?

Le dépôt de garantie est un acompte qui vous permettra de réserver votre futur bien auprès de votre promoteur immobilier. Autrement dit, cette somme « bloque » la réservation et empêche le vendeur de céder l’appartement ou la maison à un autre potentiel acquéreur.

Le montant du dépôt de garantie est encadré par la loi et doit respecter un certain plafond. Il s’établit en fonction du prix prévisionnel et des délais de livraison :

  • Il s’élève à 5% du prix prévisionnel de vente si l’acte de vente est signé dans un délai de 1 an ;
  • Il est de 2% du prix prévisionnel de vente si la signature de l’acte de vente intervient dans un délai compris entre 1 et 2 ans ;
  • Si ce délai est supérieur à 2 ans, vous n’aurez pas de dépôt de garantie à verser.

Le promoteur immobilier ne pourra pas vous imposer un dépôt de garantie supérieur au pourcentage prévu par la loi. Par contre, en tant qu'acquéreur, vous pouvez tenter de négocier son montant à la baisse.

Bon à savoir

Le dépôt de garantie n’est pas légalement obligatoire, mais fortement recommandé. Cette étape reste quasiment indissociable de la vente d’un bien immobilier en VEFA.

Comment fonctionne le dépôt de garantie ?

Vous devez verser le dépôt de garantie à votre promoteur immobilier au moment où vous signez le contrat de réservation de votre logement. En réalité, les fonds ne lui seront pas remis directement. Ils seront, soit bloqués sur un compte bancaire ouvert à votre nom, soit consignés chez un notaire. Une fois le contrat de vente signé, le montant de cette caution sera alors soustrait au prix de vente et versé au promoteur.

Notez que le dépôt de garantie d’une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement ne pourra jamais être demandé et/ou versé avant la signature du contrat de réservation.

Annulation du dépôt de garantie VEFA : les modalités de récupération

Vous souhaitez annuler le dépôt de garantie lié à votre achat en VEFA ? Cette démarche est possible grâce au délai de rétractation. En tant qu'acquéreur, vous avez jusqu’à dix jours (contre 7 jours auparavant) pour vous manifester, à compter du lendemain de votre bonne réception du contrat de réservation du logement. Vous pourrez ainsi annuler la transaction, sans aucun motif, et vous faire rembourser la somme versée au titre du dépôt de garantie. Pour en faire la demande, il vous suffit d’envoyer au promoteur une lettre recommandée avec accusé de réception.

Sous certaines conditions, vous pourrez également faire une demande de remboursement du dépôt de garantie même si le délai de rétractation est dépassé. C’est le cas notamment si, à la livraison, vous vous apercevez que votre bien a subi d’importantes modifications et qu’il ne correspond plus à la description prévue dans le contrat de réservation.

Le versement d’un dépôt de garantie vous permet ainsi de bloquer la réservation de votre bien. Si cette modalité n’est pas obligatoire, elle reste néanmoins conseillée et largement pratiquée lors d’une vente en VEFA.