Tout comprendre au contrat de réservation

Toute Vente en l’Etat de Futur Achèvement (VEFA) débute par la signature d’un contrat préliminaire au contrat de VEFA : le contrat de réservation. Il engage le promoteur à vous réserver le bien immobilier s’il réalise le projet, en contrepartie du versement d’un dépôt de garantie. Le contrat de réservation répond à un double objectif : vous réserver le bien convoité et vous permettre de lancer vos démarches bancaires.

Le contrat que vous allez signer et ses annexes doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

• Une description détaillée du futur logement : surface habitable approximative, nombre de pièces principales, pièces de services, dépendances et dégagements ;
• Une notice technique précisant la nature et la qualité des matériaux de construction, la situation du logement dans l’immeuble si copropriété, la liste détaillée des équipements collectifs et leurs conditions d’utilisation ;
• Le prix prévisionnel de vente et les modalités de la révision ;
• Les prêts immobiliers à solliciter ;
• Le délai prévisionnel d’exécution des travaux.
• La date prévisionnelle de signature du contrat de VEFA chez le notaire ;

Le montant du dépôt de garantie varie selon le délai prévisionnel de signature de la vente :

• Inférieur ou égal à un an : 5 % maximum du prix prévisionnel de vente ;
• De 1 à 2 ans : 2 % maximum du prix prévisionnel de vente.

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans.

Vous recevez par courrier recommandé votre contrat de réservation signé, dans lequel est indiqué le délai de rétractation. Le lendemain de la notification de votre contrat de réservation par courrier recommandé vous avez dix jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier. Le dépôt de garantie vous est alors restitué dans son intégralité, sans retenue ni pénalité.

La loi prévoit également que votre dépôt de garantie vous sera restitué dans les cas où la vente ne peut pas se réaliser. Par exemple si :

• Vous n’obtenez pas les prêts immobiliers vous permettant de financer votre acquisition ;
• Le prix de vente est supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel, éventuellement révisé ;
• Le logement tel qu'il est décrit dans le contrat de VEFA a subi des modifications importantes par rapport à la description qui en était faite dans le contrat de réservation ;
• L'un des équipements promis ne doit finalement pas être réalisé ;
• Si le Maître d’Ouvrage n’achète pas le terrain d’assiette de l’opération envisagée, quelle qu’en soit la cause ;
• Si l’une des garanties d’achèvement ou de remboursement prévues par les articles R.261.17 à R.261.24 du Code de la Construction et de l’Habitation ne peut être mise en place ;
• Si le Maître d’Ouvrage n’obtient pas le permis de construire ou s’il ne devient pas définitif.

En somme, le contrat de réservation est la 1ère étape pour sécuriser votre achat. Besoin de plus de précisions ?

Des questions ? N’hésitez pas à contacter nos équipes.