Prêt à Taux Zéro : que faire en cas de location ou revente ?

Vous êtes devenu propriétaire de votre résidence principale en souscrivant un prêt à taux zéro. Désormais, vous souhaiteriez louer votre bien voir le revendre. Pour comprendre les règles qui s’appliquent à cette acquisition, vous devez distinguer le PTZ de l’éco-PTZ et le PTZ avec travaux.

Il est possible de mettre en location un logement acheté par le biais d’un Prêt à Taux Zéro mais sous certaines conditions. Ces dernières dépendent notamment de la date d’obtention du prêt.
Vous pouvez louer un logement acquis avec un PTZ après 6 ans de détention. Toutefois, des règles bien spécifiques doivent impérativement être respectées :

• Le bien immobilier ne peut pas concerner une location saisonnière
• Le logement doit être loué vide
• Le bien immobilier doit être loué pendant 6 ans maximum
• Des plafonds de loyers et de ressources du locataire doivent être respectés dans le cadre d’un logement social
• Vous devez prévenir votre établissement bancaire
• Si vous percevez des APL, vous devez prévenir la Caisse d’Allocations Familiales

Toutefois, si la date de signature de l’acte notarié est inférieure à 6 ans, il est tout de même possible de louer le bien immobilier en respectant au moins une des conditions suivantes :

• Vous êtes muté après l’acquisition de votre résidence principale suite à son achat avec un Prêt à Taux Zéro. Il faut pour cela que la distance entre ce logement et votre nouveau lieu de travail soit supérieure à 50km (ou que le temps de trajet soit supérieur à 1h30)
• Vous divorcez ou rompez votre PACS
• Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité
• Vous êtes à la recherche d’un emploi depuis plus d’un an
• Le propriétaire décède : les héritiers n’ont pas l’obligation de faire de ce logement leur résidence principale et peuvent donc le mettre en location

Vous êtes dans l’une des situations énumérées ci-dessus ? La location de votre logement doit suivre certaines règles.

• Elle ne peut être ni saisonnière, ni meublée ;
• Et elle doit respecter les plafonds de loyers et de ressources du locataire applicables pour la location d’un logement locatif social.

En cas de revente du logement financé par un PTZ avant la fin de la période de remboursement, vous devez rembourser le capital restant dû de votre crédit immobilier. Si vous souhaitez procéder à l’acquisition d’un nouveau bien avec ou sans travaux, vous ne pourrez pas obtenir un deuxième Prêt à Taux Zéro, à moins d’attendre deux ans, en tant que locataire, avant d’acheter un nouveau bien (vous serez alors à nouveau considéré comme « accédant à la propriété »).

Cependant, il existe une astuce ! Sous réserve de l’accord de votre banque, vous pouvez demander le transfert du capital restant dû sur un nouvel achat de logement. Vous continuerez alors à rembourser le PTZ, qui financera votre nouvelle résidence principale.

Vous pouvez aussi rembourser votre PTZ par anticipation pour avoir la liberté de disposer de votre bien comme vous le souhaitez. Lorsque vous recevrez une somme d’argent ou que vous souhaitez revendre votre bien et que vous disposez de fonds suffisants, vous pourrez demander à la banque de solder votre PTZ. Cette solution peut uniquement être utilisée lorsque vous n’envisagez pas d’acheter une nouvelle résidence principale.

Aussi bien pour la location que la vente d’un bien financé par un PTZ, les règles doivent être respectées scrupuleusement. Des sanctions ont en effet été prévues lorsque vous mettez votre logement à la location alors que vous n’y êtes pas autorisé. La vente de votre résidence principale est également exclue.

Lorsque vous décidez de mettre en location votre bien ou que vous n’occupez pas personnellement votre résidence principale, vous vous exposez à d’énormes conséquences. Le PTZ devra être remboursé en intégralité à la banque qui vous a accordé ce prêt.

La Société de Gestion du Fonds de Garantie l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) effectue des contrôles inopinés auprès des bénéficiaires du prêt à taux zéro. Le rôle de cet organisme mandaté par l’État est de vérifier que les conditions de ce prêt aidé sont bien respectées. La qualité de primo-accédant, le respect des plafonds de revenus et l’occupation du logement à titre de résidence principale font partie des vérifications. Lorsque vous avez déclaré être dans une situation particulière qui vous donne droit de mettre votre bien en location ou de le vendre, un examen minutieux est possible. Mieux vaut donc respecter les règles en vigueur pour éviter des sanctions.