Utiliser la caution en cas de loyer impayé
Garantie de paiement que vous pouvez exiger à tout moment si nécessaire, la caution ou dépôt de garantie vous protège contre les défaillances du locataire. Elle peut être utilisée en cas de défaut d’entretien du logement et des équipements. Peut-elle également être utilisée pour prélever les loyers impayés ?
Garantie de paiement que vous pouvez exiger à tout moment si nécessaire, la caution ou dépôt de garantie vous protège contre les défaillances du locataire. Elle peut être utilisée en cas de défaut d’entretien du logement et des équipements. Peut-elle également être utilisée pour prélever les loyers impayés ?
En quoi consiste la caution ?
Versée à l’entrée dans les lieux, elle vous sert de garantie jusqu’au départ de votre locataire. Elle devra être restituée totalement ou en partie à son départ.
En effet, en tant que propriétaire-bailleur, vous avez la possibilité de déduire les frais générés par des travaux de remise en état du bien. En cas de dégradations ou de négligences dans le logement, vous êtes en droit de prélever les montants nécessaires sur cette caution.
Ce dépôt de garantie ne doit pas être confondu avec le cautionnement solidaire du garant. En effet, son montant est limité à un mois de loyer pour une location vide et à deux mois de loyer en cas de bail meublé. Cette caution n’est donc pas vouée à remplacer les paiements non honorés, contrairement au garant qui décide d’assumer cette charge à la place du locataire défaillant.
Bon à savoir
Le propriétaire peut prélever sur la caution pour de nombreux motifs : dégâts faits au logement, non-paiement de taxe d'habitation, non-paiement de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc.
Retenue sur la caution : le dernier recours
Si la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la caution doit être restituée après déduction des sommes dues au propriétaire, il existe d’autres solutions :
- Lorsque vous constatez un impayé de loyer, vous devez tout d’abord prendre contact avec le locataire en lui transmettant une lettre de loyer impayé en courrier recommandé avec accusé de réception.
- En l’absence de réponse, vous pouvez lui transmettre une mise en demeure de payer dans les 8 jours.
- Enfin, le commandement de payer par voie d’huissier permet bien souvent de recouvrer les sommes dues.
Lorsque ces solutions ont déjà été envisagées, vous pouvez prélever le loyer dû sur le dépôt de garantie.
Deux cas de figure existent :
- Le cas où la caution suffit à couvrir les loyers impayés
- Le cas où la caution ne suffit pas à couvrir les loyers impayés : vous aurez donc des démarches à engager auprès du tribunal d’instance pour lancer une procédure. Elle permettra de récupérer l’ensemble des loyers dus.
Bon à savoir
La caution ne peut être utilisée en cours de bail pour couvrir des impayés de loyer. Par contre, le bailleur a la possibilité de prélever les sommes dues avant la restitution de ce dépôt de garantie. Elle peut donc être utilisée en fin de bail.
Le droit de contestation du locataire
Lorsque cette retenue sur la caution n’est pas justifiée, le locataire pourra exercer son droit de contestation. En l’absence de document sur les sommes dues pour le paiement du loyer et des charges, la commission départementale de conciliation ainsi que le tribunal d’instance peuvent être saisis.
Le locataire peut également vous transmettre une mise en demeure de restitution de la caution s’il juge la procédure injustifiée. Vous devez donc prendre soin d’expliquer les raisons de ce prélèvement. Vous joindrez tous les décomptes utiles.
Pour vous prémunir des loyers impayés et éviter ces désagréments, vous pouvez souscrire une assurance contre les loyers impayés. De cette façon, elle prend le relais en cas de défaillance du locataire. Vous restez donc serein tout au long du bail de location.
